LU
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques - Secteur communications électroniques.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 1133 du 17 décembre 2018
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant
l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux
consommateurs dans le domaine des communications électroniques - Secteur communications
électroniques.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et
notamment les articles 9, 14 et 72 ;
Arrête
Art. 1
er.
(1) Toute entreprise notifiée fournissant des services de communications électroniques au sens de l'article
2 de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
(ci-après « la Loi ») à des consommateurs est soumise à l'obligation de publier les détails de ses offres
proposées aux consommateurs en utilisant une fiche signalétique type téléchargeable à partir du site Internet
de l'Institut : http://www.ilr.lu/
a. L'entreprise notifiée soumise à l'obligation de publication est informée de toute modification des fiches
signalétiques type.
Les entreprises notifiées adaptent leurs fiches signalétiques endéans deux semaines à partir du jour de
la réception de l'information par l'Institut et en font notification à l'Institut.
b. Sont uniquement concernées les offres commercialisées sauf offres promotionnelles.
(2) La publication des fiches signalétiques se fait par l'entreprise notifiée sur une page Internet qu'elle réserve
exclusivement à cette fin.
a. L'entreprise notifiée concernée indique à l'Institut l'adresse de cette page Internet.
b. L'Institut regroupe et publie sur son site Internet les adresses des pages de publication des fiches
signalétiques relatives aux offres de détail de toutes les entreprises notifiées.
c. Lors du lancement d'une nouvelle offre ainsi que lors de chaque modification ultérieure de celle-ci,
l’entreprise notifiée concernée publie une fiche signalétique y relative et en notifie l'Institut endéans vingt-
quatre heures avec indication de l’adresse de publication de la fiche sur Internet.
(3) La publication d’une nouvelle fiche signalétique signalant la modification, en cas de modification des
détails des offres repris sur les fiches signalétiques, est sans préjudice des obligations prévues à l'article 73
(1) de la Loi et ne concerne pas les offres promotionnelles.
(4) Les anciennes fiches d’offres ou de services dont la commercialisation a cessé, sont transférées vers
une autre page réservée à cette fin et conservées au moins 3 mois.
L'entreprise notifiée qui souhaite introduire une offre promotionnelle tarifaire temporaire pour une offre décrite
sur une fiche signalétique existante peut en faire mention sur une fiche signalétique modifiée contenant un
hyperlien vers une description détaillée de l'offre promotionnelle tarifaire comprenant la période de validité
de l'offre promotionnelle tarifaire, la période de souscription et les conditions de l'offre promotionnelle.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1133 du 17 décembre 2018
Toute correspondance concernant la publication ou la modification de fiches signalétiques est faite par
courrier électronique à l'adresse électronique telecom.fichesig@ilr.lu.
L'entreprise notifiée doit publier les détails de ses offres en vigueur endéans deux mois de la publication du
présent règlement au Mémorial.
Tout manquement aux dispositions du présent règlement est susceptible des sanctions prévues à l'article
83 de la Loi.
Le règlement 12/164/ILR du 17 octobre 2012 fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique
pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques est
abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle BRAM
Directrice adjointe
Camille HIERZIG
Directeur adjoint
Luc TAPELLA
Directeur