Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/10 du 19 octobre 2018 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007) - Secteur communications électroniques.

N° 987 du 26 octobre 2018

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/10 du 19 octobre 2018 portant sur la

fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le dégroupage de la

boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007) - Secteur

communications électroniques.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

(ci-après la « Loi de 2011 ») ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre

réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux

réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion

(ci-après la « directive accès ») ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service

universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques

(directive « service universel ») ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de

réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant

les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de

communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques

et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des

réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de

la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;

Vu le règlement 14/175/ILR du 28 août 2014 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en

gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l’identification

de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre ;

Vu le règlement 15/194/ILR du 20 août 2015 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour l'accès aux

infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire

métallique torsadée (Marché 4/2007) ;

Vu la recommandation C(2008) 5925 de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications,

délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil

du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications

électroniques ;

Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux

réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) ;

Vu la recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-

discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager

l’investissement dans le haut débit ;

Vu la demande d’avis de l’Institut du projet de l’élaboration de modèle de coût fixe NGA-NGN du 31 octobre

2013 jusqu’au 3 janvier 2014, le résultat y relatif et la réponse de l’Institut ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 987 du 26 octobre 2018

Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au projet de

règlement portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le

dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007)

du 25 juin 2018 au 25 juillet 2018 ;

Vu l’accord du Conseil de la concurrence n° 2018-AV-03 du 18 juillet 2018 ;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;

Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés ;

Vu la consultation publique internationale du 18 septembre 2018 au 18 octobre 2018 ;

Vu la décision C(2018) 6930 final de la Commission européenne du 16 octobre 2018 ;

Considérant que le document de motivation intitulé : « Fixation des plafonds tarifaires - Prestations de l’accès

aux infrastructures de génie civil, dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire en

cuivre » sert notamment de motivation au présent règlement ;

Arrête

Art. 1

er.

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès (physique) à

l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007) porte à l’égard de l’Institut la charge de la

preuve que l’application de sa redevance mensuelle pour l’accès par mètre à un tronçon de gaine entière

ou à un tronçon d’une partie de l’espace disponible dans une gaine est au plus égal au plafond tarifaire tel

que déterminé par l’Institut.

(2) Le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 0,11 €/mois par mètre pour un diamètre de 30 mm

à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2020.

(3) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises au plafond tarifaire fixé au paragraphe (2)

couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que d’éventuelles redevances non-

récurrentes telles que notamment les frais d’installation ne sont constituées que de coûts d’exploitation.

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès (physique) à

l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007) porte à l’égard de l’Institut la charge de la

preuve que l’application de sa redevance mensuelle par raccordement pour l’accès totalement dégroupé à

la boucle locale en paires métalliques torsadées à partir des répartiteurs principaux existants et futurs est au

plus égal au plafond tarifaire tel que déterminé par l’Institut.

(2) Le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 8,26 €/mois par raccordement à partir de l’entrée en

vigueur du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2018.

(3) Le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 8,43 €/mois par raccordement pour la période allant

du 1

er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

(4) Le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 8,60 €/mois par raccordement pour la période allant

du 1

er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

(5) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises aux plafonds tarifaires fixés aux

paragraphes (2), (3) et (4) couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que

d’éventuelles redevances non-récurrentes telles que notamment les frais d’installation ne sont constituées

que de coûts d’exploitation.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 987 du 26 octobre 2018

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès (physique) à

l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007) porte à l’égard de l’Institut la charge de

la preuve que l’application de sa redevance mensuelle par raccordement pour l’accès totalement dégroupé

à la sous-boucle locale en paires métalliques torsadées à partir des sous-répartiteurs existants et futurs est

au plus égal au plafond tarifaire tel que déterminé par l’Institut.

(2) Le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 5,25 €/mois par raccordement à partir de l’entrée en

vigueur du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2018.

(3) Le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 5,34 €/mois par raccordement pour la période allant

du 1

er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

(4) Le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 5,44 €/mois par raccordement pour la période allant

du 1

er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

(5) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises aux plafonds tarifaires fixés aux

paragraphes (2), (3) et (4) couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que

d’éventuelles redevances non-récurrentes telles que notamment les frais d’installation ne sont constituées

que de coûts d’exploitation.

Le règlement 15/194/ILR du 20 août 2015 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour l'accès aux

infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire

métallique torsadée (Marché 4/2007) est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur