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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/F18/2 du 13 août 2018 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences) - Secteur fréquences.
Texte législatif (2 Articles)
N° 709 du 21 août 2018
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/F18/2 du 13 août 2018 déterminant le
plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (plan des fréquences) - Secteur
fréquences.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion de ondes radioélectriques, notamment
son article 5(1) ;
Vu la Décision d’exécution (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur
l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union ;
Vu la Décision d’exécution (UE) 2018/637 de la Commission du 20 avril 2018 modifiant la décision 2009/766/
CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre
capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté en
ce qui concerne les conditions techniques pertinentes pour l’internet des objets ;
Vu la Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d’exécution
(UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres
permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son
extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz ;
Vu l’attribution des bandes de fréquences
• 703-733 MHz couplée 758-788 MHz aux réseaux de communications mobiles/fixes (MFCN),
• 698-703 MHz couplée à 753-758 MHz et 733-736 MHz couplée à 788-791 MHz au service de
protection civile et de secours en cas de catastrophe (PPDR).
Vu la consultation publique de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au plan d’allotissement et
d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) lancée le 18 juin 2018 et clôturée le 27 juillet
2018 ;
Arrête
Art. 1
er.
Le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version du
13 août 2018 tel que publié sur le site Internet de l’Institut est applicable au Luxembourg.
Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
La Direction,
Michèle Bram
Camille Hierzig
Luc Tapella