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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/89 du 20 décembre 2017 fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2018 - Secteur électricité.
Texte législatif (3 Articles)
N° 1114 du 21 décembre 2017
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/89 du 20 décembre 2017 fixant les
contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2018 - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre
de l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 7(5) ;
Arrête
Art. 1
er.
Les contributions au mécanisme de compensation des catégories A et B pour l’année 2018 sont fixées
comme suit
Catégorie A : 25,4 euros/MWh, soit 0,0254 euros/kWh.
Catégorie B : 9,1 euros/MWh, soit 0,0091 euros/kWh.
Les contributions fixées à l’article 1
er du présent règlement s’appliqueront à partir du 1
er janvier 2018.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1114 du 21 décembre 2017
Tableau des estimations relatives à la fixation des contributions
au mécanisme de compensation pour l’année 2018
ESTIMATIONS
Consommation soumise au MDC [kWh]
6.412.478.974
Coûts nets [EUR]
99.744.544,00
Report prévisionnel de l’année 2017 [EUR]
-10.000.000,00
Contribution de l’État [EUR]
-36.000.000,00
Contributions à collecter [EUR]
53.744.544,00