Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2018 - Secteur communications électroniques.

N° 996 du 22 novembre 2017

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant les taxes

administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice

2018 - Secteur communications électroniques.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 14 novembre 2017 ;

Considérant que le montant du budget 2018 pour le secteur « Communications électroniques » se chiffre

à 3.740.092,19 EUR ;

Arrête

Art. 1

er.

Le présent règlement fixe les taxes dues par les entreprises notifiées pour couvrir l’intégralité des coûts

administratifs globaux de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») occasionnés par la

régulation du secteur des communications électroniques en application de l’article 11 de la loi du 27 février

2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « la Loi »), et en détermine

les modalités de calcul et de paiement.

(1) Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d’une taxe annuelle d’un montant variable en fonction

de son chiffre d’affaires. Pour l’exercice 2018, le taux de 0,70% du chiffre d’affaires est applicable.

Le nombre de services ou de réseaux notifiés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative

à payer par une entreprise.

(2) En application de l’article 11(7) de la Loi, toute entreprise notifiée doit remettre à l’Institut les données

statistiques relatives au chiffre d’affaires plus amplement détaillées au paragraphe (4) de cet article pour le

31 janvier 2018 et pour le 31 juillet 2018 au plus tard.

(3) La taxe annuelle est calculée en fonction du volume d’activités réalisées au Grand-Duché de Luxembourg.

Ce volume d’activités est déterminé sur base du chiffre d’affaires communiqué par l’entreprise notifiée

conformément au paragraphe (2).

(4) Le calcul du chiffre d’affaires est basé sur les informations périodiques suivantes

1. Le chiffre d'affaires se compose de la somme des revenus de raccordements provenant du service

voix sur le réseau fixe, des revenus de raccordements provenant de la mise en service/de l'installation

de raccordements au réseau fixe, des revenus de communications sur le réseau fixe, des revenus

provenant du marché de détail national des lignes louées, du revenu de l'Internet à haut débit, du

revenu de l'Internet à très haut débit, du revenu provenant des abonnements de télévision de base et

du revenu d’abonnements multiservices (les montants annuels repris dans les lignes STF_R_rac_a (1.1),

STF_R_rac_i (1.2), STF_R_com_tot (1.11), SLL_R_tot (3.1), SAH_R (4.1), SAT_R a) (5.1), STL_R_abo_1

(8.8) et SAM_R_ams_tot (9.8) du questionnaire, sous format électronique, actualisé et valable à partir du

er janvier 2012) ;

Pour prévenir une double taxation d’un chiffre d’affaires, l’Institut ne considère que les revenus facturés aux

utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. En annexe des informations statistiques à soumettre

à l’Institut, les entreprises notifiées doivent dès lors indiquer explicitement le chiffre d’affaires réalisé par la

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vente en gros à d’autres entreprises notifiées, en le détaillant selon les mêmes critères que ceux utilisés

pour l’établissement desdites informations statistiques.

2. Les revenus totaux des services de communication mobile du marché de détail (SCM_R_tot (2.1))

augmenté du chiffre d'affaires des services d'interconnexion (la somme des montants annuels renseignés

aux lignes SCM_R_ ixt_tot (2.26), SCM_R_IXS (2.32) et SCM_R_ri (2.34) du questionnaire, sous format

électronique, actualisé et valable à partir du 1

er janvier 2012).

(5) Si l’Institut devait estimer que le chiffre d’affaires communiqué ne correspond pas au volume d’activités

réel ou si l’entreprise notifiée n’a pas fourni de données relatives au chiffre d’affaires endéans les délais

prévus au paragraphe (2) du présent article, l’Institut est autorisé à exiger de la part de l’entreprise notifiée

le paiement d’une avance forfaitaire. Cette avance forfaitaire est au moins identique à la troisième avance

échue lors de l’exercice précédent.

(6) Les entreprises notifiées avec un chiffre d’affaires annuel global des services de communications

électroniques de moins de 600.000,00 EUR sont exonérées du paiement de la taxe administrative définie

aux paragraphes précédents.

(7) Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe unique d’un montant de 2.500,00 EUR

dont les modalités de paiement sont communiquées par l’Institut. L’Institut procède à la confirmation de

l’enregistrement dans le Registre public visé à l’article 8 de la Loi uniquement après règlement de la taxe

unique.

(1) L’Institut procède à la perception des avances et des soldes sur décompte auprès des entreprises

notifiées.

(2) Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile Le paiement de la taxe administrative

annuelle se fait moyennant des avances qui viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte

ou de décompte établies par l’Institut.

(3) Pour l’exercice 2018, le plan de facturation et de paiement des avances est le suivant

Date de factuation

Chiffre d’affaires pour

est

connu

au

moment

de

la

facturation

Chiffre d’affaires pour

2017 n’est pas connu

Date limite de paiement

Mars 2018

Facturation d’une avance

de 25% de la taxe

annuelle prévue à l’article

2(1).

Facturation d’une avance

identique à la troisième

avance échue lors de

l’exercice précédent.

30 avril 2018

Juillet 2018

Facturation d’une avance

de 25% de la taxe

annuelle prévue à l’article

2(1).

Facturation d’une avance

identique à la troisième

avance échue lors de

l’exercice précédent.

31 août 2018

Octobre 2018

Facturation d’une avance

de 25% de la taxe

annuelle prévue à l’article

2(1).

Facturation d’une avance

identique à la troisième

avance échue lors de

l’exercice précédent.

30 novembre 2018

er semestre 2019

Décompte et facturation

du solde de la taxe due

pour 2018.

er semestre 2019

(4) Le décompte pour l’exercice 2018 sera établi au cours du premier semestre de l’année 2019. À cette fin,

un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des avances perçues au cours de l’exercice

2018 sera établi sur base des comptes annuels de l’Institut au 31 décembre 2018 dûment approuvés par le

conseil d’administration. Le solde débiteur ou créditeur dû au titre de la taxe annuelle pour l’exercice 2018

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sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux entreprises notifiées proportionnellement au montant de la taxe

annuelle à leur charge. Une facture ou note de crédit sera envoyée dès l’établissement du décompte.

(1) Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit.

Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(2) Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans

préjudice de l’application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout

autre paiement éventuel à effectuer par l’entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable, ainsi

que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel.

(1) Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout

autre paiement éventuel à effectuer par l’entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable, ainsi

que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel.

(2) Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur