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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P17/1 du 17 novembre 2017 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2018 - Secteur postal.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 995 du 22 novembre 2017
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/P17/1 du 17 novembre 2017 fixant les taxes
administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice
2018 - Secteur postal.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, et notamment son article 42 ;
Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2017 ;
Considérant que pour le secteur « Services postaux » le montant du budget 2018 se chiffre à 896.349,43.-
EUR ;
Arrête
Art. 1
er. Objet et champ d’application des taxes
L’Institut est autorisé à percevoir auprès des prestataires de services postaux en vertu de l’article 42 de la
loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux (ci-après « la Loi ») des taxes destinées à couvrir ses
coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur postal. Les modalités de calcul et de
paiement de ces taxes sont déterminées par le présent règlement.
Détermination des taxes administratives
(1) Tout prestataire de services postaux est soumis au paiement d’une taxe annuelle combinant une base
forfaitaire de 600,00 EUR, un montant variable en fonction de son chiffre d'affaires ainsi que, le cas échéant,
un solde de l’exercice conformément à l’article 3. Pour l'exercice 2018, le taux de 0,49 % du chiffre d'affaires
est applicable. Le nombre de services notifiés ou autorisés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe
administrative à payer par un prestataire de services postaux.
(2) Les prestataires de services postaux avec un chiffre d’affaires annuel global de services postaux de
moins de 200.000,00 EUR sont considérés comme prestataires de services postaux d’importance mineure
et ne devront payer que la base forfaitaire de 600,00 EUR. Cette réduction de la taxe administrative ne peut
être accordée que sur base de pièces justificatives (chiffre d’affaires en vertu de l’article 42(8) de la Loi)
communiquées endéans les délais prévus à l’article 6 du présent règlement.
(3) Pour le calcul des taxes administratives prévues au titre du présent règlement, le chiffre d’affaires servant
de base est celui réalisé au Grand-Duché de Luxembourg par la prestation de services postaux.
Compensation des coûts administratifs globaux
Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser ses coûts
administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur postal. À la clôture d’un exercice, l’Institut
établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du
même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre tous les prestataires de services postaux
proportionnellement au montant variable de la taxe annuelle à leur charge.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 995 du 22 novembre 2017
Modalités de paiement
(1) Les taxes administratives sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées
sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.
(2) L’Institut procède à la perception des avances auprès des prestataires de services postaux.
Pour l'exercice 2018, il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de
modification en cas de besoin
Date de facturation
Date limite de paiement
Février 2018
Facturation d'une avance de 25 %
31 mars 2018
Juin 2018
Facturation d'une avance de 25 %
31 juillet 2018
Septembre 2018
Facturation d'une avance de 25 %
31 octobre 2018
(3) La base forfaitaire de 600,00 EUR est entièrement due au moment de la première facture d’acompte.
(4) Les avances sont calculées sur base du chiffre d’affaires de 2016.
(5) Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit.
Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l'Institut.
(6) Le décompte pour l'exercice 2018 sera effectué au cours du premier semestre de l'année 2019. Le solde
de l’exercice 2018 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.
(7) Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure.
Autres paiements éventuels
Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice
d’éventuelles redevances destinées à couvrir des coûts exceptionnels en vertu de l’article 42(7) de la Loi, de
tout autre paiement éventuel à effectuer par le prestataire de services postaux en vertu de la réglementation
applicable ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service postal universel.
Obligation de déclaration du chiffre d’affaires
Chaque prestataire de services postaux doit déclarer auprès de l’Institut son chiffre d'affaires de l’exercice
2017 jusqu’au 15 juin 2018 au plus tard. À défaut de déclaration endéans ce délai, l’Institut procédera à une
estimation du chiffre d’affaires conformément à l’article 42(9) de la Loi.
Disposition finale
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l'Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
(s.) Michèle Bram
Directrice adjointe
(s.) Camille Hierzig
Directeur adjoint
(s.) Luc Tapella
Directeur