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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G17/74 du 17 novembre 2017 modifiant l’annexe du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur gaz naturel.
Texte législatif (2 Articles)
N° 994 du 22 novembre 2017
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G17/74 du 17 novembre 2017 modifiant
l’annexe du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives
destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son
article 58 ;
Vu le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir
les coûts administratifs globaux du régulateur ;
Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2017 ;
Arrête
Art. 1
er.
À partir du 1
er janvier 2018, l’annexe du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes
administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe
suivante
«
Annexe au règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes
administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur
Pour le secteur « Gaz naturel », le montant du budget 2018 se chiffre à 855.347,94 EUR.
Pour l’exercice 2018, les montants des différentes taxes prévues à l’article 1
er du règlement modifié
E08/23/ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit
TFGT
40.000 EUR
TVGT
0,066 EUR par MWh
TVGD
0,109 EUR par MWh
»
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
(s.) Michèle Bram
Directrice adjointe
(s.) Camille Hierzig
Directeur adjoint
(s.) Luc Tapella
Directeur