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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/73 du 17 novembre 2017 modifiant l’annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur électricité.
Texte législatif (2 Articles)
N° 993 du 22 novembre 2017
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/73 du 17 novembre 2017 modifiant
l’annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives
destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article
62 ;
Vu le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir
les coûts administratifs globaux du régulateur ;
Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2017 ;
Arrête
Art. 1
er.
À partir du 1
er janvier 2018, l’annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes
administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe
suivante
Annexe au règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes
administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur
Pour le secteur « Électricité », le montant du budget 2018 se chiffre à 1.477.029,22 EUR.
Pour l’exercice 2018, les montants des différentes taxes prévues à l’article 2 du règlement modifié E08/22/
ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit
TFET
150.000 EUR
TVED
0,215 EUR par MWh
TFEI
50.000 EUR
TVEI
0,215 EUR par MWh
TAAC
750 EUR
TPPR1
100 EUR
TPPR2
200 EUR
TTCI
0,025 EUR par MWh
TTCIMP
0,025 EUR par MWh
TTCEXP
0,025 EUR par MWh
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 993 du 22 novembre 2017
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
(s.) Michèle Bram
Directrice adjointe
(s.) Camille Hierzig
Directeur adjoint
(s.) Luc Tapella
Directeur