LU
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/C17/1 du 16 octobre 2017 - délai de traitement de demandes d’accès - Secteur ferroviaire.
Texte législatif (2 Articles)
N° 927 du 18 octobre 2017
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/C17/1 du 16 octobre 2017 - délai de traitement
de demandes d’accès - Secteur ferroviaire.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
ferroviaire unique européen ;
Vu la loi modifiée du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire, et notamment son article 3
paragraphe 8 ;
Vu la consultation publique du 07/08/2017 ;
Arrête
Art. 1
er.
Le délai prévu à l’article 3 (8) de la loi modifiée du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire est
fixé à quatre semaines. Il commence à courir à partir de la date de réception de la demande complète.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
La Direction,
(s.) Michèle BRAM
(s.) Camille HIERZIG
(s.) Luc TAPELLA