LU
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/15 du 30 mars 2017 portant fixation du mix résiduel de l’année 2016 - secteur électricité.
Texte législatif (3 Articles)
N° 401 du 12 avril 2017
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/15 du 30 mars 2017 portant fixation du
mix résiduel de l’année 2016 - secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article 49;
Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l’électricité;
Vu le règlement E16/37/ILR du 3 octobre 2016 concernant la détermination de la composition et de l’impact
environnemental de l’électricité fournie;
Vu le règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact
environnemental et abrogeant le règlement E10/24/ILR du 19 octobre 2010 portant fixation des valeurs par
défaut de l’impact environnemental;
Arrête
Art. 1
er.
Dans le cadre de l’application du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de
l’électricité, le mix résiduel de l’électricité est fixé comme suit pour l’année 2016
Catégorie de source d’énergie
Composition du mix résiduel
a)
Energie fossile non renouvelable
62,60%
houille
15,73%
lignite
16,61%
gaz naturel
23,92%
cogénération à haut rendement
0,00%
autres énergies fossiles (pétrole, autres)
6,34%
b)
Energie nucléaire
36,83%
c)
Sources d’énergie renouvelables
0,00%
biomasse, biogaz, gaz des stations d’épuration
d’eaux usées, gaz de décharge
0,00%
énergie éolienne
0,00%
énergie hydroélectrique
0,00%
énergie solaire
0,00%
autres sources d’énergie renouvelables
0,00%
d)
Autres sources d’énergie et sources d’énergie
non identifiables
0,57%
Total
100,00%
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 401 du 12 avril 2017
Les données de base pour les calculs sont issues des « Power statistics - monthly domestic values (in GWh)
(Database: 28.03.2017) » de l’ENTSO-E pour la région « Continental Europe ».
L’impact environnemental du mix résiduel est à déterminer en appliquant les valeurs par défaut fixées par le
règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
(s.) Michèle Bram
Directrice adjointe
(s.) Camille Hierzig
Directeur adjoint
(s.) Luc Tapella
Directeur