LU
Modification du règlement de la Chambre des Députés du 4 décembre 2025 relative au statut légal des groupes politiques, des groupes techniques et des sensibilités politiques.
Texte législatif (5 Articles)
L’intitulé du chapitre 4 est modifié de la manière suivante
« Chapitre 4 - Des groupes politiques, des groupes techniques et des sensibilités politiques ».
L’article 17 du Règlement de la Chambre des Députés est modifié pour avoir la teneur suivante
« Art. 17.-
(1) Les députés peuvent se constituer en groupes politiques ou en sensibilités politiques.
(2) Pour être reconnu, un groupe politique doit comprendre au moins cinq membres.
Pour être reconnue, une sensibilité politique doit comprendre au minimum un et au maximum quatre
membres.
(3) Les groupes politiques et les sensibilités politiques remettent à la présidence la liste de leurs membres
et indiquent le nom de leur président.
(4) Chaque député ne peut faire partie que d’un seul groupe politique ou d’une seule sensibilité politique.
(5) Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique ou à aucune sensibilité politique peuvent
s’apparenter à un groupe politique ou une sensibilité politique de leur choix avec l’agrément de ce groupe
politique ou de cette sensibilité politique. Ils comptent pour le calcul des sièges accordés aux groupes
politiques et aux sensibilités politiques dans les commissions.
(6) Les modifications apportées à la composition d’un groupe politique ou d’une sensibilité politique sont
portées à la connaissance du Président de la Chambre sous la signature du président du groupe. ».
L’article 18 du Règlement de la Chambre des Députés est modifié pour avoir la teneur suivante
« Art. 18.-
Les députés qui ne font pas partie d’un groupe politique ou d’une sensibilité politique et ceux qui ne sont
pas apparentés à un groupe politique ou à une sensibilité politique peuvent former un groupe technique qui
doit comporter au moins cinq membres. Ils désignent un coordonnateur qui sera leur porte-parole pour
toutes les questions administratives et qui les représentera dans la Conférence des Présidents. Les
coordonnateurs des groupes techniques ont le même statut que les présidents des groupes politiques. ».
N° 1 du 8 janvier 2026
L’article 19 du Règlement de la Chambre des Députés est modifié pour avoir la teneur suivante
« Art. 19.-
(1) Les groupes politiques et techniques ainsi que les sensibilités politiques bénéficient de la personnalité
juridique dans le cadre de la gestion matérielle et financière de leurs activités parlementaires ainsi que dans
la relation de travail avec leur personnel. Ils peuvent conclure des contrats et ester en justice.
(2) Pour assurer le fonctionnement des groupes politiques et techniques ainsi que des sensibilités politiques,
le Bureau de la Chambre met à leur disposition les locaux et les installations nécessaires, ainsi que des
crédits de fonctionnement arrêtés par le Bureau sur la base de leur représentation proportionnelle à la
Chambre.
(3) Le Bureau de la Chambre met à la disposition de chaque député, à sa demande, un bureau équipé, à
proximité de l’Hôtel de la Chambre.
(4) Les crédits de fonctionnement accordés aux groupes politiques et techniques ainsi qu’aux sensibilités
politiques sont destinés exclusivement à couvrir les dépenses ayant trait aux activités parlementaires et ne
peuvent être utilisés pour couvrir les dépenses produites par les partis politiques ou les dépenses
personnelles des députés.
La gestion financière des groupes politiques et techniques ainsi que des sensibilités politiques respecte les
principes comptables fixées par un règlement du Bureau. Un règlement de la Conférence des Présidents
définit la notion d’activités parlementaires.
La Cour des Comptes vérifie annuellement l’usage conforme des crédits de fonctionnement par les groupes
politiques et techniques ainsi que les sensibilités politiques. ».
La présente proposition de modification du Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Doc. parl. 8652 ; législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1 du 8 janvier 2026