Modification du règlement de la Chambre des Députés du 10 juin 2025 relative au registre de transparence et au Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts.

Modification du règlement de la Chambre des Députés du 10 juin 2025 relative au registre de

transparence et au Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et

de conflits d'intérêts.

L’article 178bis est remplacé comme suit

«

Art. 178bis

(1) La Chambre des Députés tient un registre de transparence qui renseigne les entrevues ayant eu

lieu, en présentiel ou par visio-conférence, entre les membres de la Chambre des Députés et des

représentants d’intérêts ou des tiers sollicitées ou organisées en vue d’influencer de quelque manière

que ce soit le travail législatif des membres de la Chambre des Députés ou le processus de décision

de la Chambre.

Ne tombent pas dans le champ d’application du présent Chapitre 18bis relatif au Registre de

transparence les réunions internes dans le cadre de partis politiques ou les entrevues

1. avec les députés européens ;

2. avec toute institution étatique nationale ou étrangère, toute organisation européenne ou internationale

à caractère public, ainsi que toute organisation représentant des autorités publiques locales,

communales, intercommunales et avec d’autres partis politiques ;

3. avec les chambres professionnelles ;

4. avec les organisations invitant des membres de la Chambre des Députés à des événements publics

de nature culturelle, associative, caritative ou autres.

5. relatives à des décisions administratives individuelles.

Le registre de transparence a pour finalité

1° l’identification et le recensement des informations relatives aux entrevues visées au paragraphe 1er ;

2° la transparence des prises d’influence sur le travail législatif ou le processus de décision de la

Chambre des Députés par les représentants d’intérêts et les tiers ;

3° l’information des citoyens sur les contacts entre les membres de la Chambre des Députés et les

représentants d’intérêts et les tiers ;

4° la mise à disposition au public des informations relatives aux entrevues visées au paragraphe 1er.

(2) Aux fins du présent article, on entend par

- « représentant d’intérêts » : toute personne qui déclare agir

1° soit dans l’intérêt d’autrui qui l’a mandatée contre rémunération ;

2° soit dans l’intérêt d’autrui s’adonnant à une activité économique et qui l’a mandatée contre

rémunération ;

3° soit dans l’intérêt d’une association, des organisations patronales et sectorielles, d’un syndicat

professionnel, d’une organisation non gouvernementale, d’un groupe de réflexion, d’un organisme de

recherche, d’une institution universitaire, d’une communauté religieuse, ou d’une entité publique

exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ;

- « tiers » : toute personne, autre que le représentant d’intérêts, qui déclare agir, soit pour son propre

compte et pour défendre ses propres intérêts, soit dans l’intérêt d’autrui sans avoir été mandatée à cette

fin.

N° 407 du 22 septembre 2025

(3) Ne sont pas couvertes par le registre de transparence, les activités concernant la fourniture de

conseils juridiques et autres conseils professionnels, techniques ou scientifiques dans la mesure où

elles ont lieu à la demande de la Chambre des Députés, d’un groupe ou d’une sensibilité politiques ou

d’un ou de plusieurs députés et

- consistent en des activités de conseil et de contacts avec les députés ou la Chambre des Députés,

destinées à les éclairer sur une situation juridique générale ou sur leur situation juridique spécifique ou

à les conseiller sur l’opportunité ou la recevabilité d’une démarche spécifique de nature juridique ou

administrative dans l’environnement juridique et réglementaire existant,

- consistent en des conseils prodigués à la Chambre des Députés ou à des députés en vue de les aider

à s’assurer que leurs activités sont conformes au droit applicable,

- consistent en des analyses et des études préparées pour les députés ou la Chambre des Députés sur

l’impact potentiel de tous changements législatifs ou réglementaires au regard de situations spécifiques,

- consistent en des analyses et des études préparées pour les députés ou la Chambre des Députés en

vue de les éclairer sur des situations spécifiques,

- consistent en une représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation, de médiation ou de

représentation devant une instance juridictionnelle ou administrative.

Les activités répondant à la demande directe et individuelle de la Chambre des Députés ou d’un député,

comme des demandes ad hoc ou régulières d’informations factuelles, de données ou d’expertise, ne

sont pas couvertes par le registre.

(4) Le registre est publié sur le site Internet de la Chambre des Députés.

(5) Le registre contient les données suivantes

1° la date et le lieu de l’entrevue,

2° le nom et le prénom des membres de la Chambre des Députés présents à l’entrevue,

3° le nom et le prénom des représentants d’intérêts et des tiers présents à l’entrevue,

4° la dénomination, la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre

de commerce et des sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, sinon, lorsqu’il

s’agit d’une personne physique, le nom et le prénom ainsi que la localité de l’adresse professionnelle

sinon privée,

5° une description sommaire de la position défendue par les représentants d’intérêts et les tiers par

rapport aux activités législatives,

6° si applicable, les projets ou propositions de loi ainsi que les lois et sur lesquels ont porté les

discussions.

Le registre est structuré par groupe ou sensibilité politique et par ordre chronologique.

(6) Les représentants d’intérêts et les tiers sont tenus de fournir aux députés les données visées au

paragraphe (5), à l’exception du point 5, préalablement à l’entrevue avec les membres de la Chambre

des Députés.

En communiquant les données précitées aux membres de la Chambre des Députés, les sociétés, les

institutions, les organisations et les personnes physiques ou morales concernées

- confirment que les personnes concernées sont informées que les informations qu’elles fournissent

figureront dans le registre de transparence et qu’elles seront publiées,

- garantissent que les informations qu’elles fournissent pour figurer dans le registre sont correctes et

acceptent de coopérer dans le cadre de demandes administratives d’informations complémentaires et

de mises à jour,

- acceptent que cette inscription se fasse sous leur propre responsabilité.

(7) Les députés présents à l’entrevue renseignent dans un modèle du registre les données visées au

paragraphe (5) et les transmettent endéans les quinze jours à partir de la rencontre par voie électronique

au service compétent de l’administration de la Chambre des Députés qui procèdent à la publication

d’une version consolidée du registre de transparence dans les meilleurs délais et au plus tard six

semaines après réception des informations.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 407 du 22 septembre 2025

(8) Les données contenues dans le registre de transparence peuvent être traitées à des fins de

recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le

règlement (UE) 2016/679 et par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale

pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

(9) Les données contenues dans le registre sont conservées et sont maintenues sur le site Internet de

la Chambre des Députés trois mois au-delà du terme de la législature au cours de laquelle elles ont été

inscrites sur le registre.

Au-delà de ce terme, les données sont conservées pendant cinq années dans un fichier intermédiaire

accessible à toute personne qui en fait par écrit la demande au Président de la Chambre des Députés. »

L’article 5 du Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits

d’intérêts est modifié pour avoir la teneur suivante

«

Art. 5

(1) Toute entrevue entre les députés et les personnes visées par l’article 178bis du Règlement de la

Chambre en vue d’influencer le travail législatif des députés ou le processus de décision de la Chambre

est soumise à des règles garantissant la transparence et la publicité.

(2) À défaut d’avoir communiqué au préalable aux députés les informations requises afin de permettre

l’inscription des représentants d’intérêts ou des tiers dans le registre de transparence, les députés sont

censés refuser toute entrevue avec les personnes voulant influencer le travail législatif des députés ou

le processus de décision de la Chambre. Les députés qui constatent un défaut de communication

préalable des informations requises, informent les représentants d’intérêts ou les tiers sur les obligations

prévues par l’article 178bis du Règlement de la Chambre des Députés.

(3) Dans la mesure où l’entrevue avec des représentants d’intérêts ou des tiers est susceptible d’avoir

un impact direct sur un texte législatif en discussion, le député en fait mention lors des débats en

commission et le rapporteur, le cas échéant, dans son rapport écrit.

(4) Sur décision de la commission, il peut être procédé à la publication d’une prise de position de

personnes inscrites au registre de transparence.

»

La présente proposition de modification du Règlement de la Chambre entre en vigueur le 15 septembre 2025.

Doc. parl. 8531 ; législature 2023-2028.

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