Règlements du Bureau pris dans le cadre du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
Dans le Règlement de la Chambre des Députés, ses Annexes et les Règlements du Bureau pris dans le
cadre du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les termes « fonctionnaire(s) de
l'Administration parlementaire » sont remplacés par les termes « fonctionnaire(s) de la Chambre des
Députés ».
L'article 2 de l'Annexe 4 du Règlement de la Chambre des Députés, le statut des fonctionnaires de la Chambre
des Députés, est modifié comme suit
« 1°
Au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est supprimé.
2°
Au paragraphe 6, du même article, les termes « Le Secrétaire général est dispensé » sont remplacés
par les termes « Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints sont dispensés ».
Il est inséré, au même statut, un nouvel article 3bis qui se lit comme suit
« Art. 3bis
(1) Au moment de son entrée en fonction, le fonctionnaire se voit remettre par le Secrétaire général un
document écrit comportant au moins les informations suivantes
1° l'identité des parties ;
2° la date d'entrée en fonction ;
3° le lieu de travail ; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe selon lequel le fonctionnaire
sera occupé à divers endroits ainsi que le siège de la Chambre des Députés ou l'adresse d'affectation
du fonctionnaire ;
4° la rubrique, la catégorie de traitement, le groupe de traitement, le sous-groupe de traitement et la
fonction ;
5° le droit à la formation ;
6° la durée normale de travail, les modalités d'aménagement du temps de travail ainsi que les modalités
relatives à la prestation d'heures supplémentaires et à leur rémunération ;
7° la rémunération, y compris le traitement de base et, le cas échéant, tous les accessoires de traitement,
ainsi que la périodicité et les modalités de versement du traitement auquel le fonctionnaire a droit ;
8° la durée de congé de récréation ;
9° la procédure à observer en cas de cessation des fonctions ;
10° l'identité de l'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales et le régime de protection
sociale y relatif.
Ce document doit être transmis au fonctionnaire sous format papier ou, à condition que le fonctionnaire y
ait accès, qu'il puisse être enregistré et imprimé, et que le Secrétaire général conserve un justificatif de sa
transmission ou de sa réception, sous format électronique.
L'information sur les éléments visés à l'alinéa 1er, points 5° à 10°, peut résulter d'une référence aux
dispositions légales ou réglementaires.
N° 247 du 20 juin 2025
Lorsqu'elles n'ont pas été communiquées au moment de son entrée en fonction, les informations visées à
alinéa 1er, points 1° à 7°, sont fournies individuellement au fonctionnaire sous la forme d'un ou de plusieurs
documents au cours d'une période débutant le premier jour de l'entrée en fonction et se terminant le
septième jour calendaire au plus tard. Il en est de même pour les informations visées à l'alinéa 1er, points
8° à 10°, lesquelles sont, dans ce cas, fournies individuellement au fonctionnaire sous la forme d'un ou de
plusieurs documents au plus tard dans un délai d'un mois à compter du premier jour de l'entrée en fonction.
Lorsqu'une ou plusieurs informations visées à l'alinéa 4 n'ont pas été fournies individuellement au
fonctionnaire dans les délais maximums impartis, le fonctionnaire peut user de son droit de réclamation
prévu à l'article 33.
(2) Si le fonctionnaire est amené à exercer son travail pendant plus de quatre semaines consécutives hors
du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le Secrétaire général est tenu de délivrer au fonctionnaire,
sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1er, avant son départ, un document écrit devant
comporter au moins les informations suivantes
1° le ou les pays dans lequel la prestation de service doit être effectuée et la durée de travail exercée à
l'étranger ;
2° la devise servant au paiement du traitement ;
3° le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés au déplacement temporaire du fonctionnaire,
ainsi que les allocations propres au détachement et les modalités de remboursement des dépenses de
voyage, de logement et de nourriture ;
4° le cas échéant, les conditions de rapatriement du fonctionnaire.
L'information sur les éléments visés à l'alinéa 1er, point 2°, peut, le cas échéant, résulter d'une référence
aux dispositions légales ou réglementaires régissant les matières visées.
La remise du document est faite sous format papier ou, à condition que le fonctionnaire y ait accès, qu'il
puisse être enregistré et imprimé, et que le Secrétaire général conserve un justificatif de sa transmission
ou de sa réception, sous format électronique.
(3) Toute modification des éléments visés au paragraphe 1er est faite par écrit. Le document modificatif est
établi par le Secrétaire général en deux exemplaires, dont l'un est remis au fonctionnaire au plus tard au
moment de la prise d'effet des modifications concernées.
Il en est de même de toute modification des éléments visés au paragraphe 2 qui fait l'objet d'un document
écrit à remettre par le Secrétaire général au fonctionnaire au plus tard au moment de la prise d'effet des
modifications concernées.
Toutefois, les documents écrits visés aux alinéas 1er et 2 ne sont pas obligatoires en cas de modification
des dispositions légales ou réglementaires visées aux paragraphes 1er et 2.
La remise du document modificatif visé aux alinéas 1er et 2 est faite sous format papier ou, à condition que
le fonctionnaire y ait accès, qu'il puisse être enregistré et imprimé, et que le chef d'administration conserve
un justificatif de sa transmission ou de sa réception, sous format électronique.
(4) À défaut d'écrit conforme aux dispositions des paragraphes 1er à 3, le fonctionnaire peut user de son
droit de réclamation prévu à l'article 33.
(5) Lorsqu'une relation de service est existante au 24 juin 2025 le Secrétaire général doit remettre au
fonctionnaire qui en fait la demande dans un délai de deux mois à partir de la réception de celle-ci, un
document conforme aux dispositions du présent article. ».
L'article 4, du même statut, est modifié comme suit
1° À l'alinéa 6, la première phrase est modifiée comme suit
« L'entretien individuel et l'établissement du plan de travail individuel du fonctionnaire se déroulent une
fois par an. ».
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MÉMORIAL A - 247 du 20 juin 2025
2° L'alinéa 7 est modifiée comme suit
« Pour le stagiaire, le premier entretien individuel et l'établissement du premier plan de travail individuel
se déroulent pendant le premier mois suivant la date d'effet de son admission au stage. ».
L'article 4bis, du même statut, est remplacé comme suit
« Art. 4bis.
(1) Le fonctionnaire stagiaire est soumis à un système d'appréciation des performances professionnelles
qui s'appuie sur le système de gestion par objectifs.
(2) Un entretien d'appréciation entre le fonctionnaire stagiaire et son supérieur hiérarchique est organisé au
cours des trois derniers mois de la première et de la deuxième année de stage. Lorsque la deuxième année
de stage est inférieure à un semestre, il ne sera pas procédé à une nouvelle appréciation.
Lors de l'entretien d'appréciation, le fonctionnaire stagiaire peut se faire accompagner par son patron de
stage ou par un autre agent de son administration.
L'appréciation est faite sur base des critères d'appréciation suivants
1° la pratique professionnelle comprenant les compétences techniques et les compétences
comportementales qui sont définies dans la description de fonction,
2° la réalisation du plan de travail individuel.
Lors de l'entretien d'appréciation, les performances du fonctionnaire stagiaire par rapport aux critères
d'appréciation sont discutées et appréciées sur base d'une proposition d'appréciation élaborée par le
supérieur hiérarchique. À l'issue de l'entretien, le supérieur hiérarchique soumet par écrit au chef
d'administration une proposition d'appréciation motivée, renseignant également les observations du
fonctionnaire stagiaire. Le chef d'administration arrête le résultat de l'appréciation en connaissance des
observations du fonctionnaire stagiaire. La décision motivée du chef d'administration est communiquée par
écrit au fonctionnaire stagiaire.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire obtient une appréciation professionnelle insuffisante, il se voit appliquer
les dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 3, alinéa 6.
En cas d'impossibilité d'effectuer l'entretien d'appréciation dans les conditions prévues au paragraphe 2,
alinéa 1er, en raison de l'absence du fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé jusqu'au jour de la
constatation du résultat de l'appréciation. Cette constatation doit être effectuée au cours des deux premiers
mois de son retour. ».
L'article 4ter, du même statut, est modifié comme suit
1° À l'alinéa 1er, la première phrase est modifiée comme suit
« Lorsque les performances du fonctionnaire sont insuffisantes, le Secrétaire général déclenche la
procédure d'amélioration des performances professionnelles.
2° L'alinéa 2 est modifié comme suit
« À la fin du programme d'appui, un rapport d'amélioration des performances professionnelles est établi
par le Secrétaire général.
L'appréciation des performances du fonctionnaire est faite sur base des critères d'appréciation suivants
1° la pratique professionnelle comprenant les compétences techniques et les compétences
comportementales qui sont définies dans la description de fonction,
2° la réalisation du plan de travail individuel.
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Si les performances du fonctionnaire sont suffisantes, la procédure est arrêtée. Si les performances du
fonctionnaire sont insuffisantes, la procédure d'insuffisance professionnelle prévue à l'article 42 est
déclenchée. ».
À l'article 6, paragraphe 1er, alinéa 2, du même statut, les termes « Personnel de la Chambre » sont remplacés
par les termes « Personnel de la Chambre des Députés ».
L'article 28 du même statut est complété par un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit
« 4. Le fonctionnaire ne peut pas faire l'objet de représailles ou d'un traitement moins favorable au motif
d'avoir formulé une demande d'octroi d'un des congés ou services à temps partiel énumérés sous le présent
chapitre ou d'en avoir bénéficié. ».
L'article 28-4 du même statut est complété par un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit
« Les alinéas 3 et 4 s'appliquent également lorsqu'un jour férié tombe sur un autre jour férié légal. ».
L'article 28-5 du même statut est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) Au point 9°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
b) À la suite du point 9°, il est inséré un point 10° nouveau, libellé comme suit
« 10° un jour sur une période d'occupation de douze mois pour raisons de force majeure liée à
des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident rendant indispensable la
présence immédiate du fonctionnaire. » ;
2° Au paragraphe 4, le dernier alinéa devient le paragraphe 6 nouveau ;
3° À la suite du même paragraphe, il est inséré un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit
« (5) Le congé extraordinaire prévu au paragraphe 1er, point 10°, est fractionnable en heures. ».
L'article 29ter, paragraphe 9, du même statut est modifié comme suit
1° À l'alinéa 2, les termes « motiver sa décision et » sont insérés entre les termes « il doit » et les termes
« en informer le parent bénéficiaire » ;
2° À l'alinéa 3, première phrase, les termes « motiver sa décision et » sont supprimés.
L'article 29quinquies, paragraphe 3, alinéa 2, du même statut est modifié comme suit
« Il peut exceptionnellement requérir le report du deuxième congé parental à une date ultérieure dans les
conditions spécifiées ci-après. La décision de report doit être motivée et notifiée au parent par lettre
recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard dans les quatre semaines de la demande.
Avant toute décision de report du deuxième congé parental à une date ultérieure, le Secrétaire général ou
son délégué propose, dans la mesure du possible, au parent une forme alternative de congé parental,
conformément à l'article 29ter, paragraphes 2 et 3. ».
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À l'article 36, paragraphe 6, du même statut, les termes « , les responsables de service et les responsables
de service adjoints » sont remplacés par les termes « ainsi que le responsable du service en charge des
ressources humaines » .
L'article 42, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même statut, est modifié comme suit
« (1) Lorsqu'un rapport d'amélioration des performances professionnelles prévu au chapitre 2bis fait
apparaître une appréciation professionnelle insuffisante, le fonctionnaire fait l'objet de la procédure
d'insuffisance professionnelle, dans les conditions et modalités précisées ci-dessous, et pouvant conduire
au déplacement, à la réaffectation ou à la révocation. ».
L'article 82 du même statut est modifié comme suit
1° L'alinéa 5 est modifié comme suit
« Le salarié de droit privé qui remplit les conditions précitées est admis à passer l'examen de
fonctionnarisation. »
2° Il est inséré, entre l'alinéa 5 et l'alinéa 6 devenant l'alinéa 7 nouveau, un alinéa 6 nouveau qui se lit comme
suit
« Les modalités de l'examen de fonctionnarisation sont arrêtées par un règlement du Bureau de la
Chambre des Députés. ».
L'article 13 de l'annexe 5 du Règlement de la Chambre des Députés, le regime des traitements et les
conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de la Chambre des Députés, est modifié comme
suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) L'alinéa 1er est modifié comme suit
« 1. Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions
particulières classés à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de
traitement et titulaires d'un poste à responsabilités particulières défini dans l'organigramme de
l'Administration parlementaire et approuvé comme tel par le Bureau de la Chambre des Députés,
peuvent bénéficier d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières. Le Bureau
de la Chambre des Députés désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilité particulière
en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend
les éléments de compétences personnelles, d'assiduité et de qualité de travail.
b) Il est inséré, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 devenant l'alinéa 5 nouveau, les alinéas 2, 3 et 4 nouveaux
libellés comme suit
Par compétences personnelles, il y a lieu d'entendre le comportement du fonctionnaire dans ses
relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.
Par assiduité, il y a lieu d'entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s'acquitte des travaux
qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges
nouvelles.
Par qualité du travail, il y a lieu d'entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de
l'organisation du travail, son esprit d'initiative et son rendement.
Le Secrétaire général soumet au Bureau de la Chambre des Députés son avis au sujet
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a) des postes à responsabilités particulières de l'Administration parlementaire ;
b) du nombre maximum des postes donnant droit à l'attribution de la majoration d'échelon pour
postes à responsabilités particulières ;
c) des noms des fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d'échelon pour postes à
responsabilités particulières, en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de
leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d'assiduité et
de qualité du travail. » ;
c) À l'alinéa 5 devenant l'alinéa 8 nouveau, les termes « 15 % » sont remplacés par les termes « 30 pour
cent » ;
2° Au paragraphe 2, les nombres 25, 22, 20, 15 et 10 sont remplacés respectivement par les nombres 30,
27, 25, 20 et 15.
3° Au paragraphe 2, les nombres 30, 27, 25, 20 et 15 sont remplacés respectivement par les nombres 37,
34, 32, 27 et 22.
L'article 14, alinéa 1er, du même régime des traitements, est modifiée comme suit
1° Le chiffre « 25 » est remplacé par celui de « 30 » .
2° Le chiffre « 30 » est remplacé par celui de « 37 » .
L'article 17, paragraphe 1er, alinéa 3, du même régime des traitements est modifié comme suit
« Par traitement de base au sens du présent article, il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il résulte de
l'application des tableaux indiciaires de l'annexe B et des articles 13, 14, 15 et 22. ».
Sous le chapitre 10 du même régime des traitements, l'intitulé de la lettre g) est remplacé comme suit
« g) Les primes de doctorat en sciences, de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur ».
L'article 21 du même régime des traitements est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit
« 3. Les fonctionnaires du groupe de traitement Bl, détenteurs d'un brevet de maîtrise ou d'un brevet de
technicien supérieur, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l'exercice de leurs fonctions, bénéficient, à
partir de leur admission au stage ou à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu
son obtention, et sous réserve qu'il est établi que la détention de ce brevet constitue une qualification
supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé, d'une prime mensuelle non
pensionnable selon les modalités suivantes
1° de 10 points indiciaires au cours des cinq premières années de service ;
2° de 15 points indiciaires à partir de la sixième année de service.
Les brevets prévus par le présent paragraphe doivent être inscrits au registre des titres de formation et être
classés au moins au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66
et 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La procédure d'attribution de la prime visée par le présent paragraphe est déterminée par voie de règlement
du Bureau de la Chambre des Députés. ».
À l'article 41, paragraphe 1, deuxième phrase, le chiffre « dix » est remplacé par celui de « quinze » .
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L'article 165bis, paragraphe 3, du Règlement de la Chambre des Députés, est modifié comme suit
« (3) La Chambre ne traite aucune demande de pétition ordinaire ayant pour objet des intérêts individuels
ou qui ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues aux points 1° à 4°, 6° à 10° et 12° à 13° de
l'article 165ter, paragraphe 3. ».
L'article 25, paragraphe 8, alinéa 3, du Règlement de la Chambre des Députés, est modifié comme suit
« Les procès-verbaux du Bureau, de la Conférence des Présidents, des groupes de travail, du comité de
discipline, des commissions d'examen et de contrôle ainsi que ceux ayant trait à des visites de délégations
internationales sont non publics. ».
La présente proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés, ses Annexes et les
Règlements du Bureau pris dans le cadre du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés entre en
vigueur conformément à l'article 206 du Règlement de la Chambre, à l'exception des modifications apportées
par les articles 16, points 1° et 2° 17, point 1°, 20 et 21, qui produisent leur effet au 1er juillet 2023.
Les modifications apportées par les articles 16, point 3°, et 17, point 2°, produisent leurs effets au 1er janvier
2025.
Doc. parl. 8545 ; législature 2023-2028.
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