LU
Modification du 22 janvier 2025 du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pouvoirs de signature.
Texte législatif (3 Articles)
Les pouvoirs de signature au sein de la Chambre des Députés sont exercés soit par le Président de la
Chambre des Députés, soit par le Secrétaire général, soit par les deux conjointement. Les modalités de ces
pouvoirs de signature sont définies par un Règlement du Bureau de la Chambre des Députés.
Les procès-verbaux des séances publiques, les résultats des votes et plus généralement les décisions
prises en séance publique, sont signés par le Président de la Chambre des Députés et par le Secrétaire
général qui en atteste l’exactitude matérielle.
Les pouvoirs de signature précités peuvent faire l’objet d’une délégation respectivement d’une
subdélégation dont les conditions et modalités sont définies par un Règlement du Bureau de la Chambre
des Députés. ».
Il est introduit, au Titre Ier « De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement », un nouveau chapitre
3bis intitulé « Chapitre 3bis - Des pouvoirs de signature » et comportant un nouvel article 16bis libellé comme
suit
« Chapitre 3bis - Des pouvoirs de signature
À l’article 34, paragraphe 2, la mention « ,revêtus de la signature du Président et du Secrétaire général, »
est supprimée.
Doc. parl. 8478 ; législature 2023-2028.
N° 33 du 7 février 2025