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Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique financière et budgétaire.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des
Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique
financière et budgétaire.
Le Gouvernement saisit le 30 juin au plus tard la Chambre des Députés d’une liste de projets prioritaires
à construire par l’État au cours des exercices suivants et dont le coût dépasse le seuil de 30 millions
d’euros. Pour les projets dépassant le seuil de 15 millions d’euros sans pour autant dépasser le seuil
de 30 millions d’euros, il est procédé à une présentation et à un examen en commission parlementaire. »
(1) Tous les six mois, le Gouvernement présente le bilan financier des grands projets d’infrastructure
dépassant le seuil de 30 millions d’euros à la ou aux commission(s) compétente(s).
»
Doc. parl. 8380 ; législature 2023-2028.
N° 276 du 2 juillet 2024
L’article 102 du Règlement est modifié pour avoir la teneur suivante
«
À l’article 104 du Règlement, le paragraphe 2 est modifié pour avoir la teneur suivante
« (2) La Chambre adopte les motions comprenant les nouveaux projets d’infrastructure auxquels elle
donne son accord de principe afin que le Gouvernement puisse engager les frais nécessaires à des
études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier
d’autorisation et, le cas échéant, des cahiers des charges nécessaires pour la mise en adjudication
publique.
»
À l’article 105 du Règlement, le paragraphe 1er est modifié pour avoir la teneur suivante
«