Modification du 13 juin 2024 du Règlement de la Chambre des Députés relative à l’enregistrement des réunions des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents.

À l’article 25 du Règlement sont ajoutés les paragraphes suivants

« (10) Un enregistrement audio ou, le cas échéant, un enregistrement audiovisuel de la réunion de la

commission est réalisé, sauf dans le cas de figure prévu au paragraphe 9 ci-avant.

(11) Cet enregistrement peut être consulté librement au sein de la Chambre par tout député. Le président

de la commission est informé de cette consultation et en informe la commission.

Les députés ne peuvent effectuer aucune reproduction de l’enregistrement audio ou audiovisuel. Ils

sont, toutefois, autorisés à établir pour leur usage personnel une retranscription des débats, qui ne peut,

en aucun cas, être utilisé comme un document faisant foi ou être communiqué à d’autres personnes

que les députés.

Avant de consulter un enregistrement, les députés sont informés des règles édictées à l’alinéa qui

précède ainsi que des responsabilités qui leur incombent en la matière.

(12) Sauf décision contraire dûment motivée du Bureau de la Chambre, l’enregistrement audio ou

audiovisuel est détruit après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de son établissement.

»

À l’article 11 du Règlement est ajouté le paragraphe suivant

« (5) Un enregistrement audio ou, le cas échéant, un enregistrement audiovisuel de la réunion du Bureau

peut être réalisé. Les dispositions des paragraphes 11 et 12 de l’article 25 du présent Règlement

s’appliquent par analogie à l’enregistrement audio ou audiovisuel de la réunion du Bureau. La

consultation de l’enregistrement est réservée aux membres du Bureau après accord du Président. La

consultation de l’enregistrement est permise aux membres suppléants permanents ayant participé à la

réunion après accord du Président.

»

À l’article 31 du Règlement est ajouté le paragraphe suivant

« (11) Un enregistrement audio ou, le cas échéant, un enregistrement audiovisuel de la réunion de la

Conférence des Présidents peut être réalisé. Les dispositions des paragraphes 11 et 12 de l’article 25

du présent Règlement s’appliquent par analogie à l’enregistrement audio ou audiovisuel de la réunion

de la Conférence des Présidents. La consultation de l’enregistrement est réservée aux membres de la

Conférence des Présidents après accord du Président. La consultation de l’enregistrement est permise

aux députés ayant participé à la réunion en remplacement d’un membre après accord du Président.

»

Doc. parl. 8273 ; législature 2023-2028.

N° 275 du 2 juillet 2024