Modification du 19 mars 2024 du Règlement de la Chambre des Députés relative à la publicité des réunions des commissions parlementaires.

À l’article 25, le paragraphe 7 est modifié comme suit

« (7) Les réunions des commissions parlementaires peuvent être retransmises en direct. Un règlement

de la Conférence des Présidents annexé au présent Règlement fixe les critères et conditions de la

publicité de ces réunions. Sans préjudice des dispositions de l’article 166, paragraphe 8 et de l’alinéa

2 de l’article 25, paragraphe 7, les travaux parlementaires en commission ne sont pas ouverts au public.

Sur demande d’une ou de plusieurs commissions, la Conférence des Présidents peut autoriser

l’organisation par une ou plusieurs commissions d’auditions publiques.

»

Doc. parl. 8351 ; législature 2023-2028.

N° 124 du 21 mars 2024