Modification du 20 juillet 2023 des annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés.

Sont jours fériés pour le fonctionnaire

1° les jours fériés légaux suivants

a) le Nouvel An ;

b) le lundi de Pâques ;

c) le 1

er mai ;

d) la Journée de l’Europe ;

e) l’Ascension ;

f) le lundi de Pentecôte ;

g) le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé aux 23 juin ;

h) l’Assomption ;

i) la Toussaint ;

j) le premier et le deuxième jour de Noël ;

2° une demi-journée du mardi de la Pentecôte ;

3° l’après-midi du 24 décembre.

Le fonctionnaire qui ne bénéficie pas des demi-journées de congé prévues aux points 2° et 3° parce qu’il

assure la permanence du service, a droit à un congé de compensation.

Le fonctionnaire bénéficie en outre des jours fériés non-légaux suivants

a) la journée du mardi de Carnaval ;

b) la journée du mardi de Pâques ;

c) le mardi de kermesse ;

d) une deuxième demi-journée du mardi de Pentecôte ;

e) une demi-journée du « Biergerdag » ;

f) une demi-journée de la Saint-Sylvestre.

Les jours fériés sont considérés comme temps de travail.

Section II. – Congé de récréation

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé d’accueil à accorder selon les conditions et

modalités prévues par le Code du travail.

Le congé d’accueil est considéré comme temps de travail.

Section XI. – Congé politique

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé politique à accorder selon les conditions et

modalités prévues par la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Le congé politique est considéré comme temps de travail.

Section XII. – Congé sportif

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé sportif à accorder selon les conditions et modalités

prévues par le Code du travail.

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Le congé sportif est considéré comme temps de travail.

Section XIII. – Congé spécial pour la participation à des opérations

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé spécial pour la participation à des opérations

à accorder selon les conditions et modalités prévues par la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la

participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations

de prévention, ainsi que de gestion de crise.

Le congé spécial pour la participation à des opérations est considéré comme temps de travail.

Section XIV. – Congé spécial dans l’intérêt des volontaires

assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les

services d’incendie, de secours et de sauvetage à accorder selon les conditions et modalités prévues par

la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

Le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage

est considéré comme temps de travail.

Section XV. – Congé pour coopération au développement

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé pour coopération à accorder selon les conditions

et modalités prévues par la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

Le congé pour coopération au développement est considéré comme temps de travail.

Section XVI. – Congé épargne-temps

Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’un congé épargne-temps conformément à la loi du 1

er août

2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.

Le congé épargne-temps est considéré comme temps de travail.

Section XVII. – Congé-jeunesse

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé-jeunesse à accorder selon les conditions et

modalités prévues par le Code du travail.

Le congé-jeunesse est considéré comme temps de travail.

Section XVIII. – Congé spécial pour les fonctionnaires ayant accepté une fonction internationale

Un congé spécial est accordé au fonctionnaire qui accepte une fonction internationale. Les conditions

et modalités de ce congé sont réglées par la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des

fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales.

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Section XVIIIbis. – Congé culturel

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé culturel à accorder selon les conditions et modalités

prévues par le Code du travail.

Le congé culturel est considéré comme temps de travail. »

(1) Le congé de récréation est de trente-deux jours de travail par année de calendrier. Il est de trente-quatre

jours de travail à partir du 1

er janvier de l’année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l’âge de

cinquante ans et de trente-six jours de travail à partir du 1

er janvier de l’année au cours de laquelle le

fonctionnaire atteint l’âge de cinquante-cinq ans.

Un congé supplémentaire de six jours de travail est accordé aux invalides de guerre, aux accidentés

du travail et aux personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique, auxquelles

a été reconnue la qualité de travailleur handicapé conformément au livre V, titre VI du Code du travail

relatif à l’emploi de personnes handicapées.

(2) Si, au moment de la cessation de ses fonctions au service de l’Administration parlementaire, le

fonctionnaire n’a pas pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû pour les douze mois précédant

cette cessation, la rémunération correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de

son départ sous forme d’une indemnité non pensionnable. Le congé de récréation relatif à l’année de

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la cessation des fonctions est indemnisé proportionnellement à la durée d’activité de service de l’année

en cours, toute fraction de congé étant arrondie à l’unité supérieure.

Pour le calcul de l’indemnité, sont pris en compte le traitement de base, l’allocation de famille, les primes

payées périodiquement et l’allocation de fin d’année. La valeur du point indiciaire applicable est celle

au moment du versement de l’indemnité.

Cette rémunération ne compte pas pour l’application des règles anti-cumul des différents régimes de

pension.

(3) Pour le fonctionnaire dont les jours de congé de récréation déjà pris dépassent les jours de congé

de récréation effectivement dus, la différence est compensée par le solde du compte épargne-temps.

Si ce solde est insuffisant, la différence est imputée sur les jours de congé de récréation de l’année

suivante. Au cas où le fonctionnaire cesse ses fonctions au service de l’Administration parlementaire,

il doit rembourser la rémunération correspondant aux jours de congé non dus.

Pour le calcul des montants à rembourser, sont pris en compte le traitement de base, l’allocation de

famille, les primes payées périodiquement et l’allocation de fin d’année. La valeur du point indiciaire

applicable est celle du dernier traitement.

(4) Un règlement du Bureau de la Chambre des Députés peut fixer les modalités selon lesquelles le congé

de récréation est demandé, accordé et reporté, sans que le report ne puisse dépasser le 31 mars de

l’année suivante si le fonctionnaire décide de ne pas affecter sur son compte épargne-temps la partie

du congé de récréation visée à l’article 5, point 1° de la loi modifiée du 1

er août 2018 portant fixation des

conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.

(5) Le congé de récréation est considéré comme temps de travail.

Section III. – Congé pour raisons de santé

Le fonctionnaire empêché d’exercer ses fonctions par suite de maladie ou d’accident doit en informer le

service en charge des ressources humaines et son responsable de service ou son responsable de service

adjoint avant le début de son temps de présence obligatoire. Il doit aussi informer le service en charge

des ressources humaines et son responsable de service ou son responsable de service adjoint de tout

changement d’adresse même temporaire pendant son congé pour raisons de santé.

Ce congé est accordé sans production d’un certificat médical pour une période de trois jours de service

consécutifs au plus.

Pour toute incapacité de travail dépassant trois jours de service consécutifs, le fonctionnaire doit présenter

un certificat médical mentionnant la durée de l’incapacité de travail, le lieu du traitement et l’indication si les

sorties sont médicalement contre-indiquées ou non. Le certificat médical doit parvenir au service en charge

des ressources humaines au plus tard deux jours après sa délivrance.

En cas de prolongation de l’incapacité de travail au-delà de la durée prévue par le certificat médical, le

fonctionnaire est tenu d’informer le service en charge des ressources humaines et son responsable de

service ou son responsable de service adjoint de la prolongation de son congé pour raisons de santé le

premier jour ouvré de la prolongation et fournier un nouveau certificat médical au plus tard le jour ouvré

suivant l’expiration du certificat médical précédent.

Si le fonctionnaire en congé pour raisons de santé n’informe pas le service en charge des ressources

humaines et son responsable de service ou son responsable de service adjoint conformément au présent

article, son absence est considérée comme non autorisée et donne lieu à l’application des dispositions

prévues à l’article 12.

Le Secrétaire général peut faire procéder à un examen par le médecin de contrôle, toutes les fois qu’il le

juge indiqué, même si le congé sollicité ne dépasse pas trois jours.

Le régime des sorties des fonctionnaires en congé pour raisons de santé peut être fixé par un règlement

du Bureau de la Chambre des Députés.

Le congé pour raisons de santé est considéré comme temps de travail.

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Section IV. – Congé de compensation

Un congé de compensation peut être accordé au fonctionnaire qui est

1° appelé à faire du service pendant les heures de chômage général ;

2° tenu d’accomplir des heures supplémentaires, conformément à l’article 19.

La durée du congé de compensation correspond au nombre d’heures effectivement prestées visées à

l’alinéa 1

er. Ne donnent pas lieu à un congé de compensation les services pour lesquels le fonctionnaire

touche une indemnité spéciale.

Le fonctionnaire a droit à un jour de congé de compensation proportionnellement au degré de sa tâche

lorsqu’un jour férié légal coïncide avec un jour de semaine pendant lequel il n’aurait pas été obligé de faire

du service. Le jour de congé de compensation est ajouté à son solde de congé de récréation à partir du

lendemain du jour férié considéré.

Si un jour férié légal coïncide avec un jour de semaine pendant lequel le fonctionnaire aurait été obligé de

faire du service pendant un nombre d’heures différant de la moyenne journalière du degré de sa tâche,

le nombre d’heures se situant en dessous de cette moyenne est ajouté à son congé de récréation et le

nombre d’heures dépassant cette moyenne est déduit de son congé de récréation.

Un règlement du Bureau de la Chambre des Députés peut fixer les modalités du congé de compensation.

Le congé de compensation est considéré comme temps de travail.

Section V. – Congés extraordinaires

(1) Les congés extraordinaires suivants sont accordés au fonctionnaire en activité de service, sur sa

demande et dans les limites ci-après

1° trois jours ouvrés pour son mariage ;

2° un jour ouvré pour la déclaration de son partenariat ;

3° dix jours ouvrés pour le père en cas de naissance d’un enfant ;

4° dix jours ouvrés en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sauf

en cas de bénéfice du congé d’accueil ;

5° un jour ouvré pour le mariage de son enfant ;

6° trois jours ouvrés en cas de décès de son conjoint ou partenaire ou d’un parent ou allié du premier

degré ;

7° cinq jours ouvrés en cas de décès de son enfant mineur ;

8° un jour ouvré en cas de décès d’un parent ou allié du deuxième degré ;

9° deux jours ouvrés en cas de déménagement sur une période de trois ans de service, sauf s’il doit

déménager pour des raisons professionnelles.

(2) Au sens du présent article, la notion d’allié se rapporte également aux partenaires.

(3) À l’exception de ceux visés au paragraphe 1

er, points 3° et 4°, les congés extraordinaires ne peuvent

être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit ; ils ne peuvent pas être

reportés sur le congé de récréation ni être épargnés sur le compte épargne-temps.

Si un jour de congé extraordinaire tombe sur un dimanche, un jour férié, un jour ouvrable chômé ou un

jour de repos compensatoire, il est reporté sur le premier jour ouvré qui suit l’événement ou le terme

du congé extraordinaire.

Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie du fonctionnaire,

le congé extraordinaire n’est pas dû.

Si l’événement se produit durant une période de congé de récréation, celui-ci est interrompu pendant

la durée du congé extraordinaire.

(4) Les congés extraordinaires prévus au paragraphe 1

er, points 3° et 4°, sont fractionnables et doivent être

pris dans les deux mois qui suivent la naissance de l’enfant ou l’accueil d’un enfant de moins de seize

ans en vue de son adoption.

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Ces congés sont fixés en principe selon le désir du fonctionnaire, à moins que l’intérêt du service ne

s’y oppose.

À défaut d’accord entre le fonctionnaire et le Secrétaire général, le congé doit être pris en une seule

fois et immédiatement après la naissance de l’enfant ou l’accueil d’un enfant de moins de seize ans

en vue de son adoption.

Le Secrétaire général doit être informé avec un délai de préavis de deux mois des dates prévisibles

auxquelles le fonctionnaire entend prendre ce congé. Cette information écrite doit être accompagnée

d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou d’une pièce

justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son

adoption.

À défaut de notification dans le délai imposé, le congé peut être réduit à deux jours sur décision du

Secrétaire général.

Les congés extraordinaires sont considérés comme temps de travail.

Section VI. – Congé pour convenance personnelle

Le congé pour convenance personnelle est un congé exceptionnel que le Secrétaire général peut accorder

au fonctionnaire sur demande motivée et si l’intérêt du service le permet. Si le congé est supérieur à quatre

heures de service par mois, il est imputé sur le congé annuel de récréation du fonctionnaire.

Le congé pour convenance personnelle est considéré comme temps de travail.

Section VII. – Congé social

Le fonctionnaire travaillant à temps plein respectivement occupant une tâche partielle supérieure ou égale

à cinquante pour cent d’une tâche complète bénéficie, sur sa demande, d’un congé social pour raisons

familiales et de santé de vingt-quatre heures au maximum par période de trois mois.

Ce congé est de douze heures au maximum par période de trois mois si le fonctionnaire occupe une tâche

partielle correspondant à moins de cinquante pour cent d’une tâche complète.

Les périodes de trois mois visées aux alinéas 1

er et 2 sont fixées de janvier à mars, d’avril à juin, de juillet

à septembre et d’octobre à décembre.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, il faut, d’une part, que la personne malade ou nécessitant une visite

médicale soit un parent ou allié jusqu’au deuxième degré du fonctionnaire ou vive dans le même ménage et,

d’autre part, que la présence du fonctionnaire soit nécessaire. Le fonctionnaire doit présenter un certificat

médical renseignant son lien avec la personne concernée et la justification de sa présence.

Au sens du présent article, la notion d’allié se rapporte également aux partenaires.

Le congé social n’est pas dû pendant le congé pour raisons de santé ou de récréation du fonctionnaire.

Le congé social est considéré comme temps de travail.

Section VIII. – Congé syndical

Des congés et dispenses de service pour activités syndicales peuvent être mis à la disposition d’une

organisation syndicale du personnel de l’Administration parlementaire

1° si elle est représentée au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

proportionnellement au nombre de sièges qu’elle a obtenus lors des élections pour la composition de la

Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

2° si elle n’est pas représentée par des élus au sein de cette chambre professionnelle pour en avoir été

écartée en vertu de l’article 43ter, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres

professionnelles à base élective et de son règlement d’exécution : les congés et dispenses de service

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accordés à ses adhérents ne peuvent pas dépasser le volume qui correspond sous 1° ci-dessus à un

siège obtenu dans la même catégorie lors des élections pour cette chambre professionnelle ;

3° si elle est représentative sur le plan national pour le secteur public dans son ensemble ; est considérée

comme telle toute organisation professionnelle qui, d’une part, justifie de la représentativité nationale et

qui, d’autre part, est active dans l’intérêt des agents de l’État en général.

Un règlement du Bureau de la Chambre des Députés peut fixer les modalités selon lesquelles le congé

syndical est attribué.

Le congé syndical est considéré comme temps de travail.

Section IX. – Congé individuel de formation

Le congé individuel de formation, ci-après dénommé « congé-formation », est destiné à permettre

au fonctionnaire de parfaire ses compétences personnelles dans des domaines en relation avec ses

attributions et ses missions au sein de l’Administration parlementaire ou dans d’autres domaines

susceptibles de promouvoir son développement professionnel.

Sont à considérer comme faisant partie du congé-formation les jours de formation continue à accomplir

conformément à l’article 12 du régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

fonctionnaires de l’Administration parlementaire.

Ne sont pas à considérer comme faisant partie du congé-formation les périodes de formation à accomplir

pendant le stage préparant à un examen de fin de stage et les jours de formation préparant à l’examen

de promotion.

La durée totale du congé-formation est fixée à quatre-vingts jours pour chaque bénéficiaire au cours de

sa carrière professionnelle.

Le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de vingt jours sur une période de deux ans,

chaque période bisannuelle commençant avec l’année de la première prise de congé. Le congé peut être

fractionné, la durée minimale du congé-formation étant d’une demi-journée.

Un règlement du Bureau de la Chambre des Députés peut fixer les modalités d’application du congé-

formation.

Le congé-formation est considéré comme temps de travail.

Section X. – Congé d’accueil

Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé de maternité à accorder selon les conditions et

modalités prévues par le Code du travail.

Le congé de maternité est considéré comme temps de travail. »

Le salarié de droit privé peut être admis au statut de fonctionnaire de l’Administration parlementaire dans

les conditions et suivant les modalités prévues ci-dessous. Le présent article s’applique aux salariés de

droit privé relevant des sous-groupes administratif, technique, scientifique et technique ou à attributions

particulières.

Avant de pouvoir changer de statut, le salarié de droit privé doit remplir les conditions suivantes

a) avoir accompli au moins sept années de service, à temps plein ou à temps partiel, à compter de la date

d’engagement auprès de l’Administration parlementaire en qualité de salarié de droit privé ;

b) avoir une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives ;

c) avoir réussi à l’examen de promotion lorsqu’un tel examen est prévu pour le sous-groupe de traitement

dont relève le salarié de droit privé ;

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d) le cas échéant, avoir au moins réalisé le plan de travail individuel tel que déterminé à l’occasion des

entretiens individuels prévus dans le cadre de la gestion par objectifs.

Le niveau de compétences à atteindre en langue luxembourgeoise est fixé pour toutes les catégories de

traitement au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Le Bureau de la Chambre des Députés peut, sur demande écrite du salarié de droit privé et sur avis du

Secrétaire général, dispenser le salarié de droit privé de passer une épreuve dans une des trois langues

administratives prévues à l’alinéa 2 du présent article.

Le salarié de droit privé qui remplit les conditions précitées est admis à passer l’examen de promotion ou,

à défaut d’un tel examen, l’examen de fin de stage prévus pour le groupe de traitement dont le salarié de

droit privé veut faire partie.

Le salarié de droit privé qui a réussi à l’examen précité est nommé en qualité de fonctionnaire au

même niveau de groupe de traitement et aux mêmes grade et échelon qu’il avait atteints avant sa

fonctionnarisation. Il est considéré comme remplissant toutes les conditions légales prévues pour y être

nommé. »

L’intitulé de l’annexe 4 du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit : « Statut des

fonctionnaires de l’Administration parlementaire » .

L’article 1

er du statut des fonctionnaires de l’Administration parlementaire est modifié comme suit

1° au paragraphe 1

er, alinéa 2, les termes « élue ou » sont insérés entre les termes « qui a été » et

« nommée » ;

2° le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « Sans préjudice de l’article 2, paragraphes 3 et 4, de l’article

4bis, paragraphe 3 et de l’article 38, paragraphe 2, qui concernent le fonctionnaire stagiaire, désigné ci-

après par le terme stagiaire, sont applicables à celui-ci les dispositions suivantes : les articles 1bis, 1ter

et 1quater, l’article 2, paragraphe 1

er, l’article 4, l’article 6, l’article 8, l’article 9, les articles 10 à 16bis, les

articles 17 à 19, l’article 19quater, l’article 20, les articles 22 et 23, l’article 24, l’article 25, les articles 28 à

28-8, les articles 28-10 à 28-12, l’article 28-14, les articles 28-16 et 28-17, l’article 29, l’article 29bis si le

stagiaire est en service depuis un an au moins, les articles 29ter à 29nonies, l’article 30, paragraphe 1

er,

à l’exception du dernier alinéa, et paragraphes 3 et 4, l’article 31, paragraphe 6 et paragraphe 8, alinéa

er, les articles 32 à 36-1., l’article 37 pour autant qu’il concerne la sécurité sociale, l’article 38, paragraphe

er, l’article 39, l’article 40, paragraphe 1

er points a), b) et d), les articles 44 et 44bis, l’article 47, l’article

72 numéros 1 à 3, l’article 75, paragraphe 1

er. » ;

3° au paragraphe 2 est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante : « Les formes de congé parental

autres que celle prévue à l’article 29ter, paragraphe 1

er, ne peuvent être accordées au stagiaire que sous

réserve que sa formation générale et spéciale puisse être accomplie au cours de la période de stage. » .

L’article 2 du même statut est modifié comme suit

1° au paragraphe 1

er, alinéa 5, les termes « stage a été résilié pour la seconde fois » sont remplacés par

les termes « contrat a été résilié sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant

le régime et les indemnités des employés de l’État, dont le stage a été résilié pour motifs graves ou qui

ont obtenu pour la seconde fois un niveau de performance 1 » ;

2° au paragraphe 1

er, l’alinéa 5 est supprimé ;

3° au paragraphe 2, à l’alinéa 5, les termes « de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et

les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne » sont remplacés par les

termes « de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire

à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur

au sien » ;

4° au paragraphe 3, les termes « sans préjudice de l’application des dispositions de l’alinéa 12 du présent

paragraphe » sont ajoutés à la fin de l’alinéa 1

er ;

5° au paragraphe 3, alinéa 7, les termes « ou d’un service à temps partiel pour raisons de santé »

sont remplacés par les termes « d’un service à temps partiel pour raisons de santé ou dans des cas

exceptionnels et pour des raisons dûment motivées pour une période s’étendant au maximum sur douze

mois. En cas d’incapacité de travail, le paiement de l’indemnité de stage, en tout ou en partie, peut être

continué par décision du Bureau de la Chambre des Députés, sur avis conforme du Secrétaire général. » ;

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6° au paragraphe 3, alinéa 10, il est ajouté un nouveau point c) ayant la teneur suivante « c) en faveur du

stagiaire qui bénéficie des congés visés aux articles 29 ou 29ter, paragraphe 2. » ;

7° au paragraphe 3, l’alinéa 11 est supprimé ;

8° au paragraphe 3, l’alinéa 12, devenu le nouvel alinéa 11, est remplacé comme suit : « Les décisions

prévues aux alinéas 7 et 9 sont prises par le Bureau de la Chambre des Députés sur avis du Secrétaire

général. Cet avis n’est pas requis pour la prolongation du stage en cas d’insuccès à l’examen de fin de

stage. » ;

9° au paragraphe 3, après l’alinéa 13, devenu le nouvel alinéa 12, il est ajouté un nouvel alinéa ayant la

teneur suivante : « Ces règlements peuvent prévoir des exceptions ou tempéraments aux conditions de

stage et d’examen et fixent la procédure du concours et de l’examen de fin de stage. » ;

10°au paragraphe 4, l’alinéa 2 est remplacé comme suit : « La période de stage comprend une partie de

formation générale et une partie de formation spéciale. » ;

11° au paragraphe 5, alinéa 2, les termes « de droit privé » sont insérés entre les termes « le régime des

salariés » et « de l’Administration parlementaire » et les termes « de l’Administration parlementaire »

sont ajoutés à la fin de la dernière phrase ;

12°après le paragraphe 5, il est ajouté un nouveau paragraphe 6 ayant la teneur suivante : « Le Secrétaire

général est dispensé de l’examen-concours, du stage et de l’examen de fin de stage prévus au présent

article. ».

À l’article 3 du même statut, paragraphe 1

er, l’alinéa 1

er est remplacé comme suit

« 1. Avant d’entrer en fonction, le fonctionnaire prête, devant le Secrétaire général ou son délégué, le

serment qui suit

« Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et

impartialité. ». »

À l’article 9, paragraphe 1

er, dernier alinéa du même statut, le terme « directs » est supprimé.

À l’article 20 du même régime des traitements, il est inséré un nouvel alinéa 5 ayant la teneur suivante

« Lorsque le fonctionnaire change de catégorie de traitement ou de groupe de traitement, les années passées

à la catégorie de traitement respectivement au groupe de traitement inférieurs lui sont comptées pour la

fixation de la nouvelle prime d’astreinte. »

L’article 31 du même régime des traitements est modifié comme suit

1° à l’alinéa 3, les termes « l’article 53, article 2 » sont remplacés par les termes « l’article 53, alinéa 2 » ;

2° à l’alinéa 3, les termes « l’administration dont il relève » sont remplacés par les termes « l’Administration

parlementaire » ;

3° à l’alinéa 5, les termes « l’administration de la Chambre des Députés » sont remplacés par les termes

« l’Administration parlementaire » ;

4° à l’alinéa 6, les termes « la Chambre des Députés » sont remplacés par « l’Administration parlementaire » ;

5° à l’alinéa 8, les termes « l’administration de la Chambre des Députés » sont remplacés par les termes

« l’Administration parlementaire » et le terme « font » est remplacé par le terme « fait ».

À l’article 34, 1

er alinéa du même régime des traitements, les termes « la Chambre des Députés » sont

remplacés par les termes « l’Administration parlementaire ».

À l’article 35, paragraphe 3, 1

er alinéa du même régime des traitements, les termes « la Chambre des

Députés » sont remplacés par les termes « l’Administration parlementaire ».

À l’article 36, paragraphe 1

er du même régime des traitements, les termes « la Chambre des Députés » sont

remplacés par les termes « l’Administration parlementaire ».

L’article 39 du même régime des traitements est modifié comme suit

1° aux paragraphes 2 et 4, les termes « la Chambre des Députés » sont remplacés par les termes

« l’Administration parlementaire » ;

2° au paragraphe 3, les termes « la Chambre » sont remplacés par les termes « l’Administration

parlementaire ».

À l’article 40, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, les termes « la Chambre » sont remplacés par les termes

« l’Administration parlementaire ».

L’article 42 est modifié comme suit

1° à la 1

ère phrase, les termes « et conditions et modalités d’avancement » sont remplacés par les termes

« et les conditions et modalités d’avancement » ;

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2° à la 2

e phrase, les termes « de la Chambre des Députés » sont remplacés par les termes « de

l’Administration parlementaire ».

Doc. parl. 8271 ; sess. ord. 2022-2023.

L’article 4 du même statut est modifié comme suit

1° à l’alinéa 2, les termes « annuellement, dénommé « période de référence » » sont remplacés par les

termes « par cycles de trois années, dénommés « périodes de référence » » ;

2° à l’alinéa 6, les termes « à la fin de l’année » sont remplacés par les termes « pendant la dernière année » .

L’article 4bis du même statut est modifié comme suit

1° au paragraphe 1

er, alinéa 2, les termes « de l’Administration parlementaire » sont ajoutés à la dernière

phrase ;

2° au paragraphe 2, après l’alinéa 4 est ajouté un nouvel alinéa 5 ayant la teneur suivante : « En cas

d’impossibilité d’effectuer l’entretien d’appréciation dans les trois derniers mois de la période de référence

en raison de l’absence du fonctionnaire, l’entretien est effectué au cours des deux premiers mois de son

retour. » ;

3° au paragraphe 2, au nouvel alinéa 6 (ancien alinéa 5), les termes « de cet entretien » sont remplacés par

les termes « de l’entretien » et les termes « et par la voie hiérarchique » sont supprimés ;

4° au paragraphe 3, alinéa 1

er, les termes « à la fin de chaque période de référence » sont remplacés par les

termes « au cours des trois derniers mois de la période de référence » ;

5° au paragraphe 3, l’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Les conditions et critères d’appréciation sont ceux

fixés conformément au paragraphe 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes

- lors de l’entretien d’appréciation, le stagiaire peut se faire accompagner par son patron de stage ou

par un autre agent de l’Administration parlementaire ;

- les effets des niveaux de performance ne s’appliquent pas au stagiaire. »

6° au paragraphe 3, alinéa 3, les termes « Lorsque l’une des appréciations prévues donne lieu à » sont

remplacés par les termes « Lorsque le stagiaire obtient »

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7° au paragraphe 3, il est ajouté un nouvel alinéa 4 ayant la teneur suivante : « En cas d’impossibilité

d’effectuer l’entretien d’appréciation au cours des trois derniers mois de la période de référence en raison

de l’absence du stagiaire, la période de référence et, s’il y a lieu, le stage sont prolongés jusqu’au jour

de la constatation du résultat de l’appréciation. Cette constatation doit être effectuée au cours des deux

premiers mois de son retour. » .

À l’article 5, paragraphe 1

er du même statut, les termes « de l’Administration parlementaire » sont ajoutés

à la fin de la phrase.

À l’article 6, paragraphe 4, dernier alinéa du même statut, les termes « par la loi du 27 mars 1986 fixant les

conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut se faire changer d’administration »

sont remplacés par les termes « par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon

lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration » .

L’article 12 du même statut est modifié comme suit

1° au paragraphe 3, le dernier alinéa est supprimé ;

2° le paragraphe 5 est supprimé.

À l’article 19ter, au paragraphe 1

er, alinéa 2, point c), les termes « au présent statut » sont remplacés par

les termes « à l’article 28-9 ».

À l’article 22, alinéa 1

er du même statut, les termes « et par le régime des traitements et les conditions et

modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Administration parlementaire » sont ajoutés à la fin de la

phrase.

L’article 23 du même statut est modifié comme suit

1° au paragraphe 3, les termes « Une décision du Bureau de la Chambre des Députés » sont remplacés par

les termes « Un règlement du Bureau de la Chambre des Députés » ;

2° le paragraphe 4 est supprimé.

L’intitulé du chapitre 9 du même statut est remplacé comme suit : « Chapitre 9. – Jours fériés, congés et

service à temps partiel ».

À la suite de l’article 29 du même statut, il est inséré une nouvelle section XX regroupant les articles 29bis

à 29sexies et dont le libellé est le suivant : « Section XX. – Congé parental ».

À l’article 40, paragraphe 1

er, point d), les termes « à l’article 48 » sont remplacés par les termes « à l’article

73 ».

À l’article 42, paragraphe 5, alinéa 1

er, le terme « décisions » est remplacé par le terme « propositions ».

À la suite de l’article 81 du même statut est inséré un nouveau chapitre 15 et un nouvel article 82 libellés

comme suit

« Chapitre 15. – Fonctionnarisation des salariés de droit privé

Suite à l’insertion d’un nouveau chapitre 15 et d’un nouvel article 82, les anciens chapitre 15 et article 82

sont renumérotés.

L’intitulé de l’annexe 5 du Règlement de la Chambre des Députés est remplacé comme suit : « Régime

des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Administration

parlementaire ».

À l’article 15, paragraphe 3, alinéa 3, les termes « de l’article 18 » sont remplacés par les termes « de l’article

15 ».

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À l’article 2 du même régime des traitements, il est ajouté un nouveau paragraphe 5 ayant la teneur suivante

« 5. Par traitement de début de carrière, il y a lieu d’entendre l’échelon barémique défini à l’article 4 à partir

duquel le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé. »

À l’article 10, alinéa 4, les termes « sur proposition motivée du Secrétaire général, » sont supprimés.

À l’article 12, le paragraphe 1

er du même régime des traitements est modifié comme suit

1° à l’alinéa 4, les termes « en tant qu’auditeur libre » sont supprimés ;

2° à l’alinéa 5, 2

e phrase, les termes « après douze années de grade passées au niveau général » sont

supprimés.

À l’article 13, au paragraphe 2, les termes « aux paragraphe » sont remplacés par les termes « au

paragraphe ».

L’article 28 du même statut est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, les termes « du statut général des fonctionnaires de l’État » sont remplacés par les

termes « de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État » .

2° Au paragraphe 1

er, l’alinéa 2 est supprimé ;

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3° Un nouveau paragraphe 3 est inséré et libellé comme suit : « 3. Les congés et jours fériés prévus aux

sections I, II, V, VI, IX, XI et XVII sont calculés proportionnellement au degré de la tâche du fonctionnaire.

4° Les paragraphes 3 à 5 anciens sont abrogés.

À la suite de l’article 28 du même statut sont insérées les sections I à XVIIIbis et les articles 28-1 à 28-19

libellés comme suit

« Section I. – Jours fériés

L’article 29 du même statut est remplacé comme suit

« Section XIX. – Congé de maternité

L’intitulé de l’article 29 du même statut est supprimé.

L’intitulé de l’article 29bis du même statut est supprimé.

À l’article 29bis, paragraphe 2, alinéa 2 du même statut, les termes « le Service national d’action sociale »

sont remplacés par les termes « l’Office national d’inclusion sociale ».

À l’article 29ter, paragraphe 8, alinéa 1

er du même statut, les termes « ou son délégué » sont insérés entre

les termes « Le Secrétaire général » et « examine sa demande ».

À l’article 29quinquies, paragraphe 4 du même statut, l’alinéa 3 est supprimé.

À l’article 29sexies, paragraphe 3, dernier alinéa du même statut, les termes « , dans l’administration, » sont

supprimés.

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L’intitulé de l’article 29octies du même statut est supprimé.

À la suite de l’article 29sexies du même statut, il est inséré une nouvelle section XXI comprenant l’article

29septies libellée comme suit : « Section XXI. – Congé pour raisons familiales ».

L’intitulé de l’article 29septies du même statut est supprimé.

À la suite de l’article 29septies du même statut, il est inséré une nouvelle section XXII comprenant l’article

29octies libellée comme suit : « Section XXII. – Congé d’accompagnement ».

À l’article 29octies, paragraphe 4, dernier alinéa du même statut, les termes « ou de son délégué » sont

ajoutés après les termes « À la demande du Secrétaire général » .

À la suite de l’article 29octies du même statut, il est inséré une nouvelle section XXIII comprenant l’article

29nonies libellée comme suit : « Section XXIII. – Congé linguistique ».

L’intitulé de l’article 29nonies du même statut est supprimé.

À la suite de l’article 29nonies du même statut, il est inséré une nouvelle section XXIV comprenant l’article

30 libellée comme suit : « Section XXIV. – Congé sans traitement ».

L’intitulé de l’article 30 du même statut est supprimé et les paragraphes 5 et 6 du même article sont supprimés.

À la suite de l’article 30 du même statut, il est inséré une nouvelle section XXV regroupant les articles 31 à

31.-2. et dont le libellé est le suivant : « Section XXV. – Service à temps partiel ».

À l’article 36, au paragraphe 6, les termes « les chefs de service » sont remplacés par les termes « les

responsables de service et les responsables de service adjoints ».

L’intitulé de l’article 31 du même statut est supprimé.

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L’article 32 du même statut est modifié comme suit

1° au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « du statut général des fonctionnaires de l’État » sont remplacés

par les termes « de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État » ;

2° au paragraphe 2, l’alinéa 3 est supprimé ;

3° au paragraphe 7, les termes « du statut général des fonctionnaires de l’État » sont remplacés par les

termes « de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ».

L’article 34 du même statut est modifié comme suit

1° au paragraphe 1

er, les alinéas 2 et 3 sont supprimés ;

2° au paragraphe 1

er, après l’alinéa 1

er, un nouvel alinéa 2 est ajouté et libellé comme suit : « Un règlement du

Bureau de la Chambre des Députés pourra déterminer les pièces concernant la situation administrative

du fonctionnaire et visées par le présent article. ».

À l’article 35bis, dernier alinéa, le terme « chefs » est remplacé par le terme « responsables » et les termes

« et le service juridique en cas de besoin » sont remplacés par les termes « ainsi que, à la demande du

Secrétaire général, le service juridique ».