LU
Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative au registre de transparence et au code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts.
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
N° 381 du 11 juillet 2023
Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative au registre de
transparence et au code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers
et de conflits d’intérêts.
À l’article 178bis (1) la mention : « de quelques manière qu‘elles soient » est remplacé par la mention
« de quelque manière que ce soit ».
À l’article 178bis (2) le point 2 est modifié pour avoir la teneur suivante : « toute institution étatique nationale
ou étrangère, toute organisation européenne ou internationale à caractère public, ainsi que toute organisation
représentant des autorités publiques locales, communales, intercommunales ; »
À l’article 178bis (2) à la fin du point 3, le point est remplacé par un point-virgule.
À l’article 178bis (2) il est rajouté un point 4 ayant la teneur suivante : « les organisations invitant des membres
de la Chambre des Députés à des événements publics de nature culturelle, associative, caritative ou autres.
À l’annexe 1 du Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de
conflits d’intérêts du Règlement de la Chambre, la mention « le Président » est remplacée par la mention
« la Conférence des Présidents » et « il » est remplacé par « elle » au paragraphe 4) de l’article 8.
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits
d’intérêts du Règlement de la Chambre au point c) de l’article 2, le point est remplacé par une virgule.
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits
d’intérêts du Règlement de la Chambre, il est rajouté un point d) à l’article 2 ayant la teneur suivante : « d)
dénoncent toute tentative de corruption en application de l’article 23 (2) du code de procédure pénale. »
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits
d’intérêts du Règlement de la Chambre le paragraphe 1) de l’article l’article 6 est complété par deux alinéas
dont la teneur est la suivante : « Ne sont pas considérés comme des cadeaux soumis à l’obligation de
déclaration les fournitures de bureau ou cadeaux de bienvenue sans ou de faible valeur qui sont mis à
disposition des députés lors de déplacement ou d’évènements, les cadeaux de courtoisie, de faible valeur
offerts aux députés par des représentations diplomatiques à l’occasion de fêtes officielles ou de fin d’année,
de même que des repas et boissons consommés dans le contexte de rencontres à caractère diplomatique.
Les prises en charge de frais de restauration, de repas ou boissons offerts lors d’événements, auxquels les
députés participent en cette qualité, ne sont pas considérées comme des cadeaux soumis à l’obligation de
déclaration, de même que les invitations officielles, émanant des organisateurs, à des évènements publics
de nature culturelle, associative, caritative, sportive ou autre. »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 11 juillet 2023
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits
d’intérêts du Règlement de la Chambre, la mention « au Président de la Chambre » est remplacée par la
mention « à la Conférence des Présidents » au paragraphe 3) de l’article 8.
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de
conflits d’intérêts du Règlement de la Chambre il est rajouté le mot « également » avant la mention
« à la Conférence des Présidents » au paragraphe 5) de l’article 8.
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits
d’intérêts du Règlement de la Chambre, le paragraphe 6) de l’article 8 est modifié pour avoir la teneur
suivante : « La sanction prononcée peut être l’avertissement ou une ou plusieurs mesures énoncées à l’article
56 du Règlement de la Chambre.
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits
d’intérêts du Règlement de la Chambre le paragraphe 7) de l’article 8 est supprimé et les paragraphes
subséquents sont renumérotés en conséquence.
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits
d’intérêts du Règlement de la Chambre le paragraphe 7) (anciennement 8) de l’article 8 est modifié pour
avoir la teneur suivante : « La voie de recours interne définie à l’article 57bis du Règlement de la Chambre
est ouverte au député concerné et, le cas échéant, au Président. La procédure décrite à l’article 57bis du
Règlement de la Chambre est applicable en cas de recours. »
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits
d’intérêts du Règlement de la Chambre, la première phrase du paragraphe 8) (anciennement 9) de l’article
8 est supprimée.
À l’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits
d’intérêts du Règlement de la Chambre le paragraphe 9) (anciennement 10) de l’article 8 est modifié pour
avoir la teneur suivante : « Toute sanction, sauf celle de l’avertissement, est portée à la connaissance de la
Chambre dans le cadre des communications. »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 11 juillet 2023
L’entrée en vigueur de la proposition de modification est fixée au 1
er juillet 2023.
Doc. parl. 8249 ; sess. ord. 2022-2023.