LU
Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la discipline.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
(1) Le Président rappelle à l’ordre tout député qui porte atteinte au bon déroulement de la séance.
(2) En cas de récidive, le Président rappelle une deuxième fois le député à l’ordre, avec, le cas échéant,
compte tenu de la gravité du comportement fautif, inscription au procès-verbal.
(3) Si la violation se poursuit, ou en cas de nouvelle récidive, le Président peut retirer la parole au député
concerné pour le reste de la séance.
(4) Lorsqu’il se produit une agitation qui compromet la poursuite des débats, le Président peut, pour
rétablir l’ordre, suspendre la séance pour une durée déterminée ou la lever. Il lui appartient de prononcer
la reprise de la séance.
(5) Le Président peut faire supprimer du compte rendu et des archives vidéos l’intervention d’un député
auquel il a expressément rappelé qu’il n’avait pas la parole ou qui la conserve au-delà du temps qui
lui est imparti.
La décision est à effet immédiat. Elle est toutefois soumise à une confirmation de la Conférence des
Présidents au plus tard huit jours après avoir été prise ou, en l’absence de réunion de la Conférence
des Présidents pendant cette période, lors de la prochaine réunion de la Conférence des Présidents.
(6) Les pouvoirs définis aux paragraphes 1 à 6 sont attribués au député qui remplace le Président en
séance. Ils sont également attribués aux présidents des organes, commissions et délégations de la
Chambre, tels qu’ils sont prévus dans le présent Règlement, lors des réunions d’organe, de commission
ou de délégation.
(7) Le cas échéant, compte tenu de la gravité du comportement fautif, le Président de la Chambre,
le président de séance, ou un président d’organe, de commission ou de délégation peuvent saisir la
Conférence des Présidents d’une demande de mise en œuvre des articles 53 à 57, au plus tard huit
jours après la survenance du comportement fautif grave.
b) Sanctions
Peut faire l’objet d’une ou plusieurs sanctions le député
1. Qui a gravement troublé l’ordre ou perturbé les travaux en séance publique ou lors d’une réunion ou
d’une visite d’organe, de commission ou de délégation ;
2. Qui a gravement troublé l’ordre ou perturbé les travaux en séance publique ou lors d’une réunion ou
d’une visite d’organe, de commission ou de délégation ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 377 du 11 juillet 2023
3. Qui s’est rendu coupable d’outrages, d’injures ou de menaces envers la Chambre, son Président, un
ou plusieurs des membres de la Chambre ou les membres du Gouvernement en séance publique ou
dans les autres locaux de la Chambre ou lors d’une réunion ou d’une visite d’organe, de commission
ou de délégation ;
4. Qui a violé le secret des délibérations en commission ou le huis clos des séances non publiques de la
Chambre ou le caractère confidentiel ou non public d’informations, de documents ou de procès-verbaux.
Lorsque sont proposées une ou plusieurs sanctions à l’encontre d’un député, la Conférence des
Présidents est saisie dans les conditions prévues à l’article 52 (7). Elle peut également être saisie par
un député, qui s’estime lésé ou victime d’un des comportements mentionnés à l’article 53.
La Conférence des Présidents est également compétente pour prononcer la ou les sanctions proposées
à l’encontre du Président. Outre les saisissants mentionnés, elle peut, dans ce cas, être saisie par un
ou plusieurs de ses membres dans les conditions prévues à l’article 52 (7).
La Conférence des Présidents se prononce dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
(1) La Conférence des Présidents invite le député concerné à présenter des observations écrites avant
l’adoption de la décision. Elle peut, en outre, entendre le député concerné et à la demande de ce dernier,
le député qu’il désigne pour l’assister.
(2) Elle apprécie le comportement fautif en tenant compte de son caractère ponctuel, récurrent ou
permanent, ainsi que de son degré de gravité. Il est également tenu compte, le cas échéant, de l’atteinte
éventuellement portée à la dignité et à la réputation de la Chambre.
(1) La Conférence des Présidents arrête une décision motivée, laquelle peut consister, à l’égard des
députés en fonction, dans l’adoption de l’une ou plusieurs des sanctions suivantes
1. Un blâme ;
2. La suspension d’un ou plusieurs mandats que le député exerce au sein de la Chambre pour une
durée maximale de six mois ;
3. L’interdiction pour le député d’être nommé rapporteur pour une durée maximale de six mois ;
4. L’interdiction pour le député de participer à une délégation officielle de la Chambre pour une durée
maximale de six mois ;
5. La privation, pendant au maximum deux mois, du quart, du tiers ou de la moitié de l’indemnité
parlementaire allouée au député, suivant la gravité des faits dûment constatés par la Conférence des
Présidents ;
6. Sans préjudice de l’exercice du droit de vote en séance plénière et sous réserve, dans ce cas, du
strict respect des règles disciplinaires, un blâme avec exclusion temporaire entrainant l’interdiction, pour
une durée de deux à trente jours pendant lesquels la Chambre ou l’un de ses organes, commissions
ou délégations se réunissent, de participer à l’ensemble ou à une partie des activités de la Chambre.
7. Une limitation des droits d'accès aux informations et documents confidentiels pour une durée
maximale de six mois.
(2) La Conférence des Présidents arrête une décision motivée, laquelle peut consister, à l’égard des
anciens députés, dans l’adoption de l’une ou/et de l’autre des sanctions suivantes
1. Un blâme ;
2. La perte du titre de député honoraire.
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MÉMORIAL A - 377 du 11 juillet 2023
La décision arrêtée par la Conférence des Présidents est notifiée au député concerné par lettre
recommandée ou par lettre remise en main propre avec avis de réception.
À la suite de cette notification au député concerné, toute sanction prononcée à l’encontre d’un député
est portée à la connaissance de la Chambre dans le cadre des communications.
c) Voie de recours interne
Le député sanctionné en application des articles 53 à 57 peut introduire par écrit un recours interne
devant le Bureau dans un délai de trois jours à partir de la notification de la sanction prononcée par la
Conférence des Présidents. Ce recours suspend l’application de la sanction.
Conformément à l’article 11 (4), le Bureau désigne une sous-commission de cinq de ses membres, à
l’exclusion des membres de la Conférence des Présidents, afin d’entendre le député concerné ou, à la
demande de ce dernier, le député qu’il désigne pour l’assister. La sous-commission du Bureau peut, au
plus tard huit jours après l’introduction du recours, annuler la ou les sanctions prononcées, les confirmer
ou les modifier. La décision de la sous-commission du Bureau est notifiée au député concerné par lettre
recommandée ou par lettre remise en main propre avec avis de réception. À la suite de cette notification,
elle est portée à la connaissance de la Chambre dans le cadre des communications.
La sous-commission du Bureau est également compétente pour examiner le recours interne introduit
par le Président sanctionné en application des articles 53 à 57.
»
Le chapitre 9 du Titre I du Règlement est remplacé par les dispositions suivantes
«
Chapitre 9
De la discipline
a) Mesures immédiates
L’entrée en vigueur de la proposition de modification du Règlement est fixée au 1
er juillet 2023.
Doc. parl. 8245 ; sess. ord. 2022-2023.