LU
Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
À l’article 3 (1), la référence « aux articles 52 et 53 » est remplacée par la référence « à l’article 64 ».
Il est introduit un nouvel alinéa 3 à l’article 3 (1) ayant la teneur suivante : « Ils doivent s’engager à prendre,
si leurs pouvoirs sont validés par la Chambre, toutes les mesures nécessaires afin de ne pas être frappés
par les incompatibilités de fonction prévues à l’article 65 de la Constitution. »
À l’article 3 (2), la mention « aux alinéas 1 et 2 du » est remplacée par « au ».
À l’article 4 (6), la référence à l’article « 57 (2) » est remplacée par la référence à l’article « 67 (4) ».
Il est introduit un article 203bis ayant la teneur suivante
«
Art. 203bis
Un recours contre les décisions prises par la Chambre en application de l’article 201 (5), de l’article
202 (4) et de l’article 203 (4) est ouvert devant la Cour constitutionnelle. Les modalités de ce recours
sont réglées par la loi.
»
À l’article 4 (6), le serment est remplacé par « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma
fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. »
À l’article 5 (1), la référence « aux articles 52 et 53 » est remplacée par la référence « à l’article 64 » et la
référence « aux articles 54 et 55 » est remplacée par la référence « à l’article 65 ».
À l’article 6 (2), la mention « aux alinéas 1 et 2 » est remplacée par « à ».
Il est introduit l’article 6bis suivant
«
Art. 6bis
Un recours contre les décisions prises par la Chambre en application de l’article 4 (5), de l’article 5
(4) et de l’article 6 (4) est ouvert devant la Cour constitutionnelle. Les modalités de ce recours sont
réglées par la loi.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 376 du 11 juillet 2023
L’entrée en vigueur de la proposition de modification du Règlement est fixée au 1
er juillet 2023.
Doc. parl. 8244 ; sess. ord. 2022-2023.