Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative au droit de requérir de la part du Gouvernement des informations et des documents.

(1) Chaque député a le droit de requérir de la part du Gouvernement tous informations et documents.

(2) Le droit à l’information permet à chaque député de demander au Gouvernement les explications

qu’il estime nécessaires à l’exercice du contrôle parlementaire.

(3) Le droit aux documents et aux informations permet à chaque député de demander au Gouvernement

les documents et informations qu’il estime nécessaires à l’exercice du contrôle parlementaire.

(1) Toute requête doit indiquer le ou les documents sollicités avec le plus grand degré de précision

possible.

(2) Toute demande de documents faite par une commission ou par un ou plusieurs députés est adressée

par écrit au Président de la Chambre.

Une demande de documents peut également être faite par la Chambre des Députés, qui doit adopter

une motion présentée dans les conditions déterminées à l’article 85 du présent Règlement.

(3) La demande de documents faite par une commission ou par un ou plusieurs députés est transmise

par le Président au Premier Ministre et au Ministre aux Relations avec le Parlement. Si la demande

de documents concerne des documents confidentiels, elle est transmise après en avoir informé la

Conférence des Présidents.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 375 du 11 juillet 2023

La motion visant à demander au Gouvernement des documents est également transmise par le

Président au Premier Ministre et au Ministre aux Relations avec le Parlement.

(1) Les documents sont consultés au sein de la Chambre ou par une voie numérique sécurisée.

(2) Les documents non confidentiels obtenus peuvent être consultés librement par la commission à

l’origine de la demande ou par tout député.

(3) Les documents confidentiels obtenus sont distribués selon les modalités déterminées par la

Conférence des Présidents. Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, toute prise

de photos ou toute autre technique de reproduction est interdite, à l’exception de prises de notes.

Les documents confidentiels peuvent être consultés par une commission siégeant à huis clos ou

par tout député dans une salle de lecture de la Chambre gardée par un membre de l’administration

parlementaire.

La consultation des documents confidentiels est réservée aux députés.

Avant de consulter un document confidentiel, les députés sont informés des responsabilités qui leur

incombent pour préserver cette confidentialité.

Ces documents confidentiels sont conservés à la Chambre dans un coffre-fort.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice des droits aux informations

et documents garantis aux députés et des règles spécifiques prévues par d’autres dispositions, en

particulier la loi modifiée du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires, la loi modifiée du 15 juin

2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité et la loi modifiée du 5 juillet

2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 375 du 11 juillet 2023

(1) Tout député qui a obtenu des informations ou consulté des documents, qu’ils soient ou non

confidentiels, est autorisé à en faire part à d’autres députés.

(2) Tout député ayant eu connaissance, directement ou indirectement, d’informations ou de documents

confidentiels, est chargé de préserver cette confidentialité, même lorsque son mandat a cessé.

Toute divulgation publique d’informations ou de documents confidentiels est interdite sous peine des

sanctions disciplinaires prévues au chapitre 9 du titre I du présent Règlement.

(3) Lorsque, à l’occasion d’informations obtenues ou de documents consultés, un député acquiert la

connaissance de faits susceptibles d’être contraires au droit, il est tenu d’en faire part au Président, qui

en informe la Conférence des Présidents. Le cas échéant, il peut être décidé de saisir les instances

juridictionnelles.

À la demande d’un ou de plusieurs députés, une réunion avec le Premier Ministre et le Ministre aux

Relations avec le Parlement peut être organisée endéans un délai d’un mois.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sans préjudice de celles du paragraphe 2 de

l’article 23 du Code de procédure pénale, dès lors que les faits dont le député acquiert la connaissance

sont susceptibles de constituer un crime ou un délit.

(1) Les documents susceptibles d’être transmis par le Gouvernement aux députés peuvent être des

textes sous forme papier ou électronique, des enregistrements sonores ou vidéos.

(2) Les documents communicables peuvent être ou non des documents confidentiels.

(3) Les données contenues dans les documents communicables ne peuvent être noircies par

le Gouvernement, sauf en vue d’assurer la protection des données personnelles. Les données

personnelles ne peuvent être noircies si elles sont essentielles à l’exercice du contrôle de l’action du

Gouvernement.

Au Titre III « Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats » l’intitulé du titre

est modifié en « Du contrôle de l’action du Gouvernement ».

Il est introduit dans le Titre III « Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des

débats » un chapitre 1bis intitulé « Le droit de requérir de la part du Gouvernement des informations et des

documents » et dont la teneur est la suivante

«

Chapitre 1bis

Du droit de requérir du Gouvernement des informations et des documents

L’entrée en vigueur de la proposition de modification du Règlement est fixée au 1

er juillet 2023.

Doc. parl. 8182 ; sess. ord. 2022-2023.