LU
Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 9 mars 2023 relative à l’autonomie fonctionnelle et à l’organisation matérielle et financière de la Chambre des Députés.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L’article 11 (2), est modifié comme suit
« (2) Le Bureau est en charge des questions financières et d'organisation matérielle concernant les députés,
le Parlement, ses organes et son administration, à l'exception de l'ordre du jour de la Chambre qui est de
la compétence de la Conférence des Présidents.
L’article 11 (2) est complété comme suit par un deuxième alinéa
« Dans le cadre des lois s’appliquant à l’organisation et au fonctionnement des institutions et organes de
l’État, le Bureau exerce les missions confiées par ces lois au Grand-Duc, au gouvernement en conseil ou
aux ministres. »
À l’article 11 (3), les termes « s’occupe de la gestion des affaires de la Chambre et » sont supprimés.
L’article 171 (1) est complété comme suit par une deuxième phrase
« Dans le cadre des lois s’appliquant à l’organisation et au fonctionnement des institutions et organes de
l’État, le secrétaire général exerce les missions confiées par ces lois aux chefs d’administration. »
(1) À l’article 175, les paragraphes (1) à (4) sont supprimés.
(2) L’article 175 est libellé comme suit
« La gestion des finances de la Chambre est effectuée par l’administration parlementaire sous la direction
du secrétaire général et la surveillance et la responsabilité du Bureau. »
L’article 176 est modifié comme suit
(1) À l’article 176 (1), les termes « , pour chaque session, » sont supprimés.
(2) À l’article 176 (5), le terme « session » est remplacé par « année ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 167 du 27 mars 2023
La présente proposition de modification du Règlement entre en vigueur le 1
er juillet 2023.
Doc. parl. 8127 ; sess. ord. 2022-2023.