LU
Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 9 mars 2023 relative aux questions de confiance, aux motions de confiance, aux motions de censure et aux motions de méfiance.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
N° 166 du 27 mars 2023
Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 9 mars 2023 relative aux questions de
confiance, aux motions de confiance, aux motions de censure et aux motions de méfiance.
(1) Le Premier ministre pose la question de confiance à l’occasion de la présentation du programme
gouvernemental devant la Chambre des Députés.
(2) Le débat organisé dans les conditions de l’article 40 (2) est suivi d’un vote sur la question de confiance
posée par le Premier ministre.
(3) La confiance est accordée au Gouvernement à la majorité des membres de la Chambre.
Cinq députés peuvent, à tout moment, déposer une motion de censure pour engager la responsabilité du
Gouvernement. À partir du dépôt, aucune signature ne peut être retirée ni ajoutée.
Tout député peut, à tout moment, déposer une motion de méfiance envers un ou plusieurs membres du
Gouvernement.
(1) La motion de censure, la motion de méfiance ou la motion de confiance doit être motivée. Elle est rédigée
par écrit dans un document portant soit l’intitulé « Motion de censure », soit l’intitulé « Motion de méfiance »,
soit l’intitulé « Motion de confiance », et est remise au Président de la Chambre. Le Président est juge de
la recevabilité en la forme de la motion. En cas de contestation, il saisit la Conférence des Présidents, qui
prend la décision finale.
Si la motion est jugée recevable, elle est distribuée aux membres de la Chambre et immédiatement portée
à la connaissance du Premier Ministre par le Président de la Chambre.
(2) La discussion sur la motion de censure, la motion de méfiance ou la motion de confiance a lieu dans le
cadre du point à l’ordre du jour lors duquel la motion a été déposée, selon les modalités prévues à l’article
40 (2), ou dans les deux jours suivant son dépôt dans les conditions prévues à l’article 40, paragraphe (7)
bis, du Règlement de la Chambre.
Si plusieurs motions sont déposées, la Chambre peut prévoir un débat commun, sous réserve qu’il soit
procédé pour chacune à un vote séparé.
(3) Le vote de la motion de censure, la motion de méfiance ou de la motion de confiance a lieu le jour même
du débat sur la motion.
(4) La motion de censure, la motion de méfiance ou la motion de confiance est adoptée à la majorité des
membres de la Chambre.
Toute motion adoptée est immédiatement portée à la connaissance du Premier Ministre par le Président
de la Chambre.
Tout député peut, à tout moment, déposer une motion de confiance.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 166 du 27 mars 2023
(1) Le Premier ministre peut poser la question de confiance à la Chambre des Députés à l’occasion du
vote d’un projet de loi.
La confiance est accordée au Gouvernement par l’adoption de ce projet de loi ou retirée par le rejet de
ce projet de loi.
(2) Le Premier ministre peut poser la question de confiance à la Chambre des Députés à l’occasion d’une
déclaration gouvernementale.
Le débat organisé dans les conditions de l’article 40 (2) est suivi d’un vote sur la question de confiance
posée par le Premier ministre.
La confiance est accordée au Gouvernement à la majorité des membres de la Chambre.
Au Titre III intitulé « Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats », il est
ajouté un chapitre 3 nouveau intitulé « Des questions de confiance, des motions de confiance, des motions
de censure et des motions de méfiance » et libellé comme suit, les chapitres subséquents étant renumérotés
« Chapitre 3
« Des questions de confiance, des motions de confiance,
des motions de censureet des motions de méfiance »
Il est ajouté à l’article 40 un paragraphe (7) bis nouveau intitulé « Motions de censure, motions de méfiance
et motions de confiance »
« (7)bis. Motions de censure, motions de méfiance et motions de confiance
Le ou les auteurs disposent toujours d'un temps de parole de 15 minutes. Les groupes politiques et
techniques ont chacun droit à un temps de parole de 10 minutes. Les sensibilités politiques ont chacune
droit à un temps de parole de 10 minutes. Le temps de parole du Gouvernement est de 15 minutes.
»
L’article 93 est modifié comme suit
(1) Les termes « motion de méfiance, motion de confiance » sont ajoutés aux paragraphes (1), (2) et (3) de
l’article 93 entre les termes « motion »et « résolution ».
(2) Il est ajouté un paragraphe (4) nouveau libellé comme suit
« (4) Les cinq députés auteurs d’une motion de censure ont le droit de retirer cette motion.
»
La présente proposition de modification du Règlement entre en vigueur le 1
er juillet 2023.
Doc. parl. 8042 ; sess. ord. 2022-2023.