Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Lorsque le Président est informé de la première nomination, du renouvellement ou d’une vacance de
membre effectif ou de membre suppléant du Conseil national de la justice pour laquelle la Chambre
est appelée à désigner un candidat, il en informe les députés lors de la première séance publique. Il
communique également la date fixée par lui pour laquelle les candidatures sont à déposer à la Chambre.
Ce délai doit être de trois semaines au moins sans pouvoir dépasser trois mois. Il indique également les
qualifications et les conditions à remplir par les candidats, prévues aux articles 5 à 7 de la loi du 23 janvier
2023 portant organisation du Conseil national de la justice. Ces informations sont encore publiées par voie
d’avis officiel par l’administration parlementaire.
Dépôt et déclaration des candidatures
En cas d'une seule candidature, le candidat doit obtenir la majorité qualifiée. Dans le cas contraire, la
candidature est rejetée.
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MÉMORIAL A - 165 du 27 mars 2023
De nouvelles candidatures doivent alors être proposées et la procédure des articles 127bis et suivants est
recommencée autant de fois que nécessaire.
Art. 127undecies.
Il est procédé à un scrutin séparé pour chaque membre effectif et pour chaque membre suppléant du
Conseil national de la justice.
La liste définitive des candidats est soumise au vote en séance publique. Le scrutin est secret. Le vote par
procuration n'est pas permis. Le candidat élu doit avoir atteint la majorité qualifiée des voix.
Art. 127nonies.
Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité qualifiée, il est procédé à un second tour qui est celui du
ballottage. Seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour participent au ballottage.
En cas d'égalité de voix de plusieurs candidats, il est procédé à un tour spécial pour déterminer les deux
candidats au ballottage. La majorité relative suffit.
En cas d'égalité de suffrages au ballottage, il est procédé à un tour supplémentaire. Si à ce tour aucun
candidat n’est désigné à la majorité qualifiée, la procédure des articles 127bis et suivants est recommencée
autant de fois que nécessaire.
Chaque député peut proposer, dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats. Dans ce cas, il doit joindre
une pièce du candidat acceptant la candidature. Les candidatures doivent être accompagnées de notices
biographiques, de lettres de motivation, de l’indication si la candidature est relative à un poste de membre
effectif et/ou de membre suppléant et de toutes pièces utiles indiquant que les qualifications et les conditions
prévues par la législation applicable sont remplies.
Recevabilité
(1) Au terme du délai fixé pour le dépôt des candidatures, le Président dresse une liste des candidats
qu’il communique au procureur général d’État. Dans les meilleurs délais, le procureur général d’État
communique au Président son avis conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2023
portant organisation du Conseil national de la justice. Le Président soumet les candidatures à la Conférence
des Présidents qui les examine quant à leur recevabilité sans se prononcer sur l’honorabilité des candidats.
(2) La Conférence des Présidents, renforcée conformément aux dispositions de l’article 31 (2) alinéa 3 par
les présidents des commissions permanentes ayant dans leurs attributions les institutions, la justice et le
règlement, entend tous les candidats, dont la candidature a été jugée recevable, lors d’entretiens individuels.
Avant le vote et au cours d’une séance non publique telle que prévue à l’article 46, la Chambre apprécie
l’honorabilité des candidats sur base de l’avis du procureur général d’État. L’avis du procureur général d’État
est détruit endéans un délai de 6 mois.
La liste des candidatures déclarées recevables par la Conférence des Présidents, suivant les dispositions de
l’article 127quinquies (1), est distribuée aux députés avant la séance publique dont l’ordre du jour comporte
le vote des candidats.
Procédure de vote
Les personnes intéressées peuvent adresser leur candidature par simple lettre au Président de la Chambre
dans le délai fixé à l’article 127bis, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures doivent être
accompagnées de notices biographiques, de lettres de motivation, de l’indication si la candidature est
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relative à un poste de membre effectif et/ou de membre suppléant et de toutes pièces utiles indiquant que
les qualifications et les conditions prévues par la législation applicable sont remplies.
Au Titre V « Procédures et dispositions particulières », la dénomination « médiateur » est remplacée par la
dénomination « Ombudsman ».
À l’article 133, alinéa 1
er, les termes « des députés présents » sont remplacés par les termes « qualifiée
prévue à l’article 71 alinéa 3 de la Constitution ».
À l’article 133, alinéa 4, la dernière phrase est modifiée pour avoir la teneur suivante : « Si à ce tour aucun
candidat n’est désigné à la majorité qualifiée, la procédure des articles 131 et suivants est recommencée
autant de fois que nécessaire. »
Il est introduit dans le Titre V « Procédures et dispositions particulières « un nouveau Chapitre 2bis intitulé
« De la procédure de désignation des candidats pour les postes de membre effectif ou de membre suppléant
du Conseil national de la justice » et dont la teneur est la suivante
« Chapitre 2bis
De la procédure de désignation des candidats pour les postes de
membre effectif ou de membre suppléant du Conseil national de la justice
Information
L’article IV entre en vigueur le jour de son adoption en séance publique.
Les articles I à III entrent en vigueur le 1
er juillet 2023.
Doc. parl. 8166 ; sess. ord. 2022-2023.