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Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.

13 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.

Lorsque le Président est informé de la première nomination, du renouvellement ou d’une vacance de

membre effectif ou de membre suppléant du Conseil national de la justice pour laquelle la Chambre

est appelée à désigner un candidat, il en informe les députés lors de la première séance publique. Il

communique également la date fixée par lui pour laquelle les candidatures sont à déposer à la Chambre.

Ce délai doit être de trois semaines au moins sans pouvoir dépasser trois mois. Il indique également les

qualifications et les conditions à remplir par les candidats, prévues aux articles 5 à 7 de la loi du 23 janvier

2023 portant organisation du Conseil national de la justice. Ces informations sont encore publiées par voie

d’avis officiel par l’administration parlementaire.

Dépôt et déclaration des candidatures

règlement, entend tous les candidats, dont la candidature a été jugée recevable, lors d’entretiens individuels.

En cas d'une seule candidature, le candidat doit obtenir la majorité qualifiée. Dans le cas contraire, la

candidature est rejetée.

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MÉMORIAL A - 165 du 27 mars 2023

De nouvelles candidatures doivent alors être proposées et la procédure des articles 127bis et suivants est

recommencée autant de fois que nécessaire.

Art. 127undecies.

Il est procédé à un scrutin séparé pour chaque membre effectif et pour chaque membre suppléant du

Conseil national de la justice.

règlement, entend tous les candidats, dont la candidature a été jugée recevable, lors d’entretiens individuels.

La liste définitive des candidats est soumise au vote en séance publique. Le scrutin est secret. Le vote par

procuration n'est pas permis. Le candidat élu doit avoir atteint la majorité qualifiée des voix.

Art. 127nonies.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité qualifiée, il est procédé à un second tour qui est celui du

ballottage. Seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour participent au ballottage.

En cas d'égalité de voix de plusieurs candidats, il est procédé à un tour spécial pour déterminer les deux

candidats au ballottage. La majorité relative suffit.

En cas d'égalité de suffrages au ballottage, il est procédé à un tour supplémentaire. Si à ce tour aucun

candidat n’est désigné à la majorité qualifiée, la procédure des articles 127bis et suivants est recommencée

autant de fois que nécessaire.

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.

Chaque député peut proposer, dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats. Dans ce cas, il doit joindre

une pièce du candidat acceptant la candidature. Les candidatures doivent être accompagnées de notices

biographiques, de lettres de motivation, de l’indication si la candidature est relative à un poste de membre

effectif et/ou de membre suppléant et de toutes pièces utiles indiquant que les qualifications et les conditions

prévues par la législation applicable sont remplies.

Recevabilité

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.

(1) Au terme du délai fixé pour le dépôt des candidatures, le Président dresse une liste des candidats

qu’il communique au procureur général d’État. Dans les meilleurs délais, le procureur général d’État

communique au Président son avis conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2023

portant organisation du Conseil national de la justice. Le Président soumet les candidatures à la Conférence

des Présidents qui les examine quant à leur recevabilité sans se prononcer sur l’honorabilité des candidats.

(2) La Conférence des Présidents, renforcée conformément aux dispositions de l’article 31 (2) alinéa 3 par

les présidents des commissions permanentes ayant dans leurs attributions les institutions, la justice et le

règlement, entend tous les candidats, dont la candidature a été jugée recevable, lors d’entretiens individuels.

règlement, entend tous les candidats, dont la candidature a été jugée recevable, lors d’entretiens individuels.

Avant le vote et au cours d’une séance non publique telle que prévue à l’article 46, la Chambre apprécie

l’honorabilité des candidats sur base de l’avis du procureur général d’État. L’avis du procureur général d’État

est détruit endéans un délai de 6 mois.

règlement, entend tous les candidats, dont la candidature a été jugée recevable, lors d’entretiens individuels.

La liste des candidatures déclarées recevables par la Conférence des Présidents, suivant les dispositions de

l’article 127quinquies (1), est distribuée aux députés avant la séance publique dont l’ordre du jour comporte

le vote des candidats.

Procédure de vote

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.

Les personnes intéressées peuvent adresser leur candidature par simple lettre au Président de la Chambre

dans le délai fixé à l’article 127bis, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures doivent être

accompagnées de notices biographiques, de lettres de motivation, de l’indication si la candidature est

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MÉMORIAL A - 165 du 27 mars 2023

relative à un poste de membre effectif et/ou de membre suppléant et de toutes pièces utiles indiquant que

les qualifications et les conditions prévues par la législation applicable sont remplies.

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.

Au Titre V « Procédures et dispositions particulières », la dénomination « médiateur » est remplacée par la

dénomination « Ombudsman ».

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.

À l’article 133, alinéa 1

er, les termes « des députés présents » sont remplacés par les termes « qualifiée

prévue à l’article 71 alinéa 3 de la Constitution ».

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.

À l’article 133, alinéa 4, la dernière phrase est modifiée pour avoir la teneur suivante : « Si à ce tour aucun

candidat n’est désigné à la majorité qualifiée, la procédure des articles 131 et suivants est recommencée

autant de fois que nécessaire. »

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 8 mars 2023 relative à l’Ombudsman et au Conseil national de la justice.

Il est introduit dans le Titre V « Procédures et dispositions particulières « un nouveau Chapitre 2bis intitulé

« De la procédure de désignation des candidats pour les postes de membre effectif ou de membre suppléant

du Conseil national de la justice » et dont la teneur est la suivante

« Chapitre 2bis

De la procédure de désignation des candidats pour les postes de

membre effectif ou de membre suppléant du Conseil national de la justice

Information

règlement, entend tous les candidats, dont la candidature a été jugée recevable, lors d’entretiens individuels.

L’article IV entre en vigueur le jour de son adoption en séance publique.

Les articles I à III entrent en vigueur le 1

er juillet 2023.

Doc. parl. 8166 ; sess. ord. 2022-2023.

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