LU
Règlement de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 20 juillet 2022 portant modification du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
N° 476 du 6 septembre 2022
Règlement de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 20 juillet 2022 portant modification
du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.
1) L’article 1.1.
« Vu l’article 11 (6) de la Constitution, vu l’article 19 de la Loi, le Conseil de l’Ordre arrête le
présent règlement d’ordre intérieur. »
2) L’article 2.4.2.6.
2.6. « Tous les conflits en matière de conflit d’intérêts sont à soumettre au Bâtonnier pour
conciliation et arbitrage conformément à l’article 22 de la Loi.
Le ou les avocats concernés agiront avec célérité pour mettre le Bâtonnier, ou son délégué, en mesure
d’arbitrer dans les meilleurs délais. En attendant, le ou les avocats demanderont la remise de l’affaire
pendante devant les juridictions.
La décision d’arbitrage, passée en force de chose jugée, lie les avocats, et le cas échéant ceux qui le
remplacent, ainsi que les tribunaux devant lesquels elle est invoquée.
Seul le dispositif de la décision d’arbitrage peut être versé aux tribunaux devant lesquels la décision
d’arbitrage est invoquée. Les débats devant le Bâtonnier et la motivation de la décision d’arbitrage sont
confidentiels. »
3) L’article 2.5.1.
1. « Les communications entre un avocat et le Bâtonnier, respectivement son délégué ou son
préposé sont en principe confidentielles. »
4) L’article 3.3.7.
7. « Tous les conflits en matière de communication de pièces entre avocats sont à soumettre
au Bâtonnier pour conciliation et arbitrage conformément à l’article 22 de la Loi.
Le ou les avocats concernés agiront avec célérité pour mettre le Bâtonnier, ou son délégué, en mesure
d’arbitrer dans les meilleurs délais. En attendant, le ou les avocats demanderont la remise de l’affaire
pendante devant les juridictions.
La décision d’arbitrage, passée en force de chose jugée, lie les avocats, et le cas échéant ceux qui le
remplacent, ainsi que les tribunaux devant lesquels elle est invoquée.
Seul le dispositif de la décision d’arbitrage peut être versé aux tribunaux devant lesquels la décision
d’arbitrage est invoquée. Les débats devant le Bâtonnier et la motivation de la décision d’arbitrage sont
confidentiels. »
5) L’article 8.1. Indépendance
« L’avocat exerce sa profession de façon indépendante. Toute participation directe ou
indirecte à une activité incompatible avec l’exercice de la profession est prohibée, de même que toute
participation directe ou indirecte à l’activité professionnelle d’avocat par des personnes physiques ou
morales n’appartenant pas à la profession.
L’avocat doit veiller à éviter de tomber sous la dépendance du mandant, et plus encore, de tiers qui
prétendront diriger la défense du mandant et qui éventuellement régleront les honoraires.
Lorsque l’indépendance de l’avocat n’est plus garantie dans un dossier déterminé, le Bâtonnier, ou son
délégué, pourra lui ordonner de déposer son mandat conformément à l’article 23 de la Loi. Avant de
prendre une quelconque décision, le Bâtonnier veillera à obtenir la prise de position de l’avocat. Contre la
décision du Bâtonnier ordonnant le dépôt de mandat, l’intéressé dispose d’un recours devant le Conseil
disciplinaire et administratif, conformément à l’article 26 (8) de la Loi. »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 476 du 6 septembre 2022
6) L’article 12.2.1.
1. « L’avocat qui accepte de recevoir des fonds de tiers doit disposer d’au moins un compte
exclusivement destiné au maniement de fonds de tiers, ouvert à son nom, ou au nom de son étude,
ci-après désigné « compte de tiers.
Toute opération quelle qu’elle soit, dès lors qu’elle concerne le maniement des fonds visés à l’article 12.1
du R.I.O, doit obligatoirement être effectuée par l’intermédiaire du compte de tiers.
Si les fonds, effets ou valeurs reçus par l’avocat pour le compte d’un client ou pour le compte d’un tiers
lui sont remis en espèces, par chèque ou par livraison physique, et ne peuvent pas être immédiatement
remis au bénéficiaire sous cette forme, ils doivent, dans la mesure où leur nature s’y prête, être portés
au crédit du compte de tiers dans les plus brefs délais. »
7) L’article 15.1.1.
1. « Tout avocat faisant l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires, de quelque nature que
ce soit, au Luxembourg ou à l’étranger, doit immédiatement en informer le Bâtonnier. L’avocat faisant
l’objet d’un renvoi ou d’une citation devant une juridiction pénale au Luxembourg ou à l’étranger doit
informer le Bâtonnier de son renvoi ou de la citation, des chefs d’accusation, de la date et heure et de la
salle de l’audience, immédiatement après la réception de la citation. La décision doit être communiquée
immédiatement au Bâtonnier. »
8) TITRE 16. MEDIATION
TITRE 16. « MEDIATION »
9) L’article 16.1.
« Tout litige professionnel de nature civile et commerciale entre avocats peut être soumis au
médiateur du Barreau avant l’introduction d’une procédure judiciaire ou arbitrale. »
10) L’article 16.2.
« Sans préjudice des compétences du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, le médiateur du
Barreau a pour mission de tenter d’assurer la bonne compréhension mutuelle dans les relations entre
les avocats et leurs mandants afin de trouver une solution négociée aux différends. »
11) L’article 16.3.
« Dans ses contacts avec le médiateur du Barreau, l’avocat est tenu à une collaboration
loyale et sincère. »
Luxembourg, le 20 juillet 2022.
Valérie DUPONG
Bâtonnière
Aline CONDROTTE
Secrétaire du Conseil de l’Ordre