LU
Modification des Annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés.
Table des dispositions (37)
Texte législatif (37 Articles)
N° 25 du 17 janvier 2022
Modification des Annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés.
Art. I
er.
L’intitulé du chapitre 7 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés est remplacé comme suit
« Chapitre 7. – Durée du travail et aménagement du temps de travail ».
Une semaine de travail compte en principe cinq journées de travail se situant du lundi au vendredi.
La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le fonctionnaire est à la disposition de
l’Administration parlementaire à l’exclusion de la coupure et des repos visés aux articles 18-3 à 18-5 et
des périodes d’astreinte à domicile visées à l’article 19, paragraphe 3.
(1) Les unités organisationnelles doivent être en état de fonctionner pendant les heures d’ouverture de
l’Administration parlementaire.
Par dérogation à l’alinéa 1
er, le Secrétaire général peut fixer des heures de fonctionnement
différentes. Celles-ci peuvent différer d’une unité organisationnelle à l’autre.
(2) Le Secrétaire général peut fixer, selon les besoins de service et dans le respect de l’article 18-7, le
temps de présence obligatoire des fonctionnaires dans une limite de 6 heures par jour.
À défaut, le temps de présence obligatoire s’étend de 9.00 à 11.30 heures et de 14.30 à 16.00
heures.
Le temps de présence obligatoire est la période de la journée pendant laquelle le fonctionnaire doit
être présent sur le lieu de travail à moins qu’il ne dispose d’une autorisation de s’absenter, d’une
dispense de service ou d’un congé dûment accordés par le Secrétaire général.
Le fonctionnaire enregistre son temps de travail chaque jour.
L’enregistrement des heures d’arrivée et de départ, ainsi que le décompte des heures de présence sont
effectués par un système de gestion d’horaire informatique.
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Les modalités pratiques de la gestion du temps de travail peuvent être fixées par un règlement du
Bureau de la Chambre des Députés.
Le fonctionnaire qui, de manière répétée, ne respecte pas les règles sur l’horaire mobile peut se voir
temporairement imposer un horaire de travail fixe pour une durée maximale de trois mois, sans préjudice
de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires. Cette décision est prise par le Secrétaire général,
le fonctionnaire entendu en ses explications.
»
La durée normale de travail est fixée à huit heures par jour et à quarante heures par semaine.
La durée de travail maximale ne peut dépasser ni dix heures par jour, ni quarante-huit heures par
semaine. Les conditions et modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par un règlement
du Bureau de la Chambre des Députés après avoir demandé, dans un délai raisonnable, l’avis de la
représentation du personnel.
En cas de service à temps partiel, la durée normale de travail est fixée proportionnellement au degré
de la tâche du fonctionnaire.
En cas de service à temps partiel, la répartition des heures de travail peut être convenue avec le
Secrétaire général dans l’intérêt du service.
Si la durée de travail journalière est supérieure à six heures, le travail est interrompu par une coupure
d’au moins une demi-heure.
Le repos journalier, qui est la durée minimale de repos située entre deux jours de travail consécutifs,
est fixé à au moins onze heures consécutives.
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Le repos hebdomadaire, qui est la période minimale de repos au cours de chaque période de sept
jours, est fixé à au moins vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures de
repos journalier.
Section II. – Horaire de travail mobile
L’Administration parlementaire peut appliquer un horaire de travail mobile.
Ce type d’organisation de travail permet d’aménager au jour le jour la durée et l’horaire individuel de
travail dans le respect des règles fixées aux articles 18-7, 18-9 et 18-10.
L’amplitude de la durée de travail journalière comprend la période qui s’étend de 6.30 à 19.30 heures.
(1) Un décompte de la durée de travail du fonctionnaire est établi au terme de chaque mois.
Ce décompte peut présenter un solde positif constitué par des heures excédentaires ou un solde
négatif constitué par des heures déficitaires par rapport à la durée normale de travail calculée sur
un mois.
(2) Le solde positif est automatiquement affecté sur le compte épargne-temps du fonctionnaire
conformément aux dispositions de la loi du 1
er août 2018 portant fixation des conditions et modalités
d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.
Le solde négatif est compensé conformément aux dispositions de la loi précitée du 1
er août 2018.
Les heures d’ouverture sont celles pendant lesquelles l’Administration parlementaire doit être en état
de fonctionner dans ses relations avec le public.
Le Secrétaire général fixe les heures d’ouverture de l’Administration parlementaire après avoir demandé
l’avis de la représentation du personnel. Les heures d’ouverture sont communiquées au public par la
voie appropriée.
L’article 18 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés est remplacé comme suit
«
Section I. – Principes généraux
À la suite de l‘article 18-12 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, il est inséré une nouvelle
section III, libellée comme suit : « Section III. – Heures supplémentaires et astreinte à domicile ».
L’article 19 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés est remplacé comme suit
(1) Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence
ou de surcroît exceptionnel de travail.
Par heure supplémentaire il y a lieu d’entendre toute prestation de travail effectuée au-delà des journées
de travail déterminées en application de l’article 18 et de l’amplitude de la durée de travail prévue à
l’article 18-7.
Par cas d’urgence il y a lieu d’entendre les cas imprévisibles suivants
1° les travaux commandés par un cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire
pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’Administration parlementaire ;
2° les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ;
3° les travaux qui s’imposeraient dans l’intérêt public, à la suite d’événements exceptionnels et
imprévisibles.
Par surcroît exceptionnel de travail il y a lieu d’entendre les surcroîts de travail extraordinaires
prévisibles.
(2) La prestation d’heures supplémentaires est soumise à autorisation. Les modalités de l’autorisation
peuvent être précisées par un règlement du Bureau de la Chambre des Députés.
(3) Si l’intérêt du service l’exige, le fonctionnaire peut être soumis à astreinte à domicile pour service de
disponibilité.
(4) Un règlement du Bureau de la Chambre des Députés fixe les indemnités pour heures de travail
supplémentaires ainsi que celles pour astreinte à domicile et détermine les catégories de fonctionnaires
pouvant en bénéficier.
À la suite de l’article 19ter du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, il est inséré un nouvel
article 19quater, libellé comme suit
« Sont considérées comme temps de travail les dispenses de service suivantes
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1° les consultations de médecin et les soins prescrits par un médecin et pris en charge par la Caisse
nationale de santé, dans une limite de deux heures au maximum par consultation, sauf si le
dépassement de cette limite est certifié par le médecin ou le prestataire de soins ;
2° les convocations pour le contrôle technique obligatoire d’un véhicule immatriculé au nom du
fonctionnaire, dans une limite de deux heures au maximum par an ;
3° les convocations judiciaires ;
4° les devoirs civiques ;
5° les visites aux administrations étatiques ou communales dont les heures d’ouverture correspondent
aux heures de travail du fonctionnaire, dans une limite de quatre heures par an ;
6° les dons de sang, dans une limite de quatre heures par prélèvement ;
7° les dispenses de service que le Secrétaire général peut accorder à titre exceptionnel et pour des
raisons dûment justifiées ;
8° le temps de préparation à l’examen de fin de stage et à l’examen de promotion, à l’exception des
examens d’ajournement, dans une limite de deux jours au maximum par session d’examen.
Les limites des dispenses de service prévues aux points 1°, 2°, 5° et 8° sont fixées proportionnellement
au degré de la tâche du fonctionnaire.
»
À la suite de l’article 19 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, il est inséré une nouvelle
section IV, libellée comme suit : « Section IV. – Télétravail ».
L’article 19bis du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés est remplacé comme suit
« Le fonctionnaire peut être autorisé par le Secrétaire général à réaliser une partie de ses tâches à
domicile par télétravail en ayant recours aux technologies de l’information. Le Secrétaire général
détermine les modalités d’exercice du télétravail.
Un règlement du Bureau de la Chambre des Députés peut déterminer les conditions générales relatives
à l’exercice du télétravail.
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»
À la suite de l’article 19bis du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, il est inséré une nouvelle
section V, libellée comme suit : « Section V. – Dispenses de service ».
À la suite de la nouvelle Section V. – Dispenses de service, il est inséré un nouvel article 19ter, libellé comme
suit
« 1. Le fonctionnaire qui désire s’inscrire à un cycle d’études pouvant conduire à une qualification
supplémentaire peut se voir accorder par le Bureau de la Chambre des Députés, sur avis du
Secrétaire général, une dispense de service pour pouvoir participer aux cours et examens de ce
cycle d’études.
Pour pouvoir bénéficier de la dispense de service, le fonctionnaire doit
a) avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomination ;
b) s’inscrire à un cycle d’études en relation avec ses attributions et missions ou dans
d’autres domaines susceptibles de promouvoir son développement professionnel auprès de
l’Administration parlementaire;
c) avoir épuisé le congé individuel de formation prévu au présent statut.
Pendant la dispense de service, le fonctionnaire continue de bénéficier intégralement de son
traitement. Au cas où il quitte, pour quelque raison que ce soit, son service auprès de l’Administration
parlementaire moins de dix ans après l’octroi de la dispense de service, il doit rembourser à
l’Administration parlementaire le traitement correspondant à la dispense de service qu’il a touché,
calculé proportionnellement au temps qui manque pour atteindre dix années.
2. La dispense de service peut correspondre au maximum à vingt pour cent de la tâche du fonctionnaire.
Le nombre maximum de fonctionnaires de l’Administration parlementaire pouvant bénéficier de la
dispense de service est fixé à vingt pour cent de l’effectif total du groupe de traitement auquel ils
appartiennent.
3. La dispense de service peut être demandée et accordée pour une période initiale maximale de
deux années d’études. Elle peut être prolongée d’année en année pour continuer le cycle d’études
commencé.
La demande de dispense de service initiale est adressée, au moins six mois avant l’échéance du
délai d’inscription au cycle d’études, par la voie hiérarchique au Secrétaire général qui la transmet au
Bureau de la Chambre des Députés. Elle doit être motivée et indiquer l’institution en charge du cycle
d’études, la nature, le contenu et la durée totale du cycle d’études, le nombre d’heures de cours, de
formations et d’examens prévues ainsi que les date de début et de fin de la ou des années d’études.
La demande de renouvellement est adressée de la même manière au moins un mois avant le début
de l’année d’études subséquente. Elle doit être motivée et indiquer les résultats obtenus aux examens
des années d’études précédentes, le nombre d’heures de cours, de formations et d’examens prévus
pour l’année d’études ainsi que les date de début et de fin de l’année d’études.
4. La dispense de service est considérée comme période d’activité de service intégrale pour l’application
des avancements en échelon, des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour
le droit d’admission à l’examen de promotion.
La mise en compte de la dispense de service pour le droit à la pension et pour le calcul de la pension
est déterminée par la législation relative aux pensions des fonctionnaires de l’État.
»
L’article 21 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés est modifié comme suit
1. À l‘alinéa 1
er, les termes « de base de son grade de traitement y compris les majorations pour ancienneté
de service ainsi que les allocations, primes et indemnités » sont supprimés.
2. L‘alinéa 2 est supprimé.
3. À l’alinéa 4, les termes « la majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières et pour
fonctions dirigeantes, » sont supprimés.
À l’article 34, paragraphe 4 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les termes « la Chambre
des Députés » sont remplacés par les termes « l’administration publique ».
À l’article 1
er, paragraphe 2 du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les
termes « et D2 » sont remplacés par les termes « , D2 et D3 ».
À l’article 5, paragraphe 1
er du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés, l’alinéa
er est modifié comme suit
« Lorsque le fonctionnaire obtient une nomination définitive au grade de début de son sous-groupe de
traitement ou à un autre grade en application de l’article 4 ci-dessus, les périodes de travail passées
à tâche complète ou partielle avant cette nomination lui sont bonifiées pour la totalité du temps pour
le calcul de son traitement initial.
»
À l’article 11, le dernier alinéa du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés,
est modifié comme suit
« Dans la catégorie de traitement D, il est créé trois groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement
D1, le groupe de traitement D2 et le groupe de D3.
»
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À l’article 20 du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les termes « du
groupe de traitement » sont à chaque fois remplacés par les termes « de la catégorie de traitement » et les
termes « des groupes de traitement » sont remplacés par les termes « des catégories de traitement ».
À l’article 12 du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés, il est inséré un
nouveau paragraphe 7, libellé comme suit
« 7. Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D3, comprenant les grades 2, 3, 4, 5 et 6, il
est créé un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction d’agent de salle et au niveau
supérieur la fonction de surveillant de salle. Le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et le
niveau supérieur les grades 5 et 6.
Au niveau général, les avancements en traitement aux grades 3 et 4 se font après respectivement
trois et six années de grade à compter de la première nomination.
Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son
sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la
condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du
second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins
douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze
jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre
formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par
le Bureau de la Chambre des Députés.
Au niveau supérieur, les promotions aux grades 5 et 6 interviennent, sous réserve que toutes les
conditions prévues par le présent régime soient remplies après chaque fois trois années de grade à
compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe en
puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente
journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut
national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en
avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Bureau de la Chambre des Députés.
»
À l’article 13, paragraphe 1
er du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés,
la phrase « Par fonctionnaire au sens du présent alinéa, il y a lieu d’entendre fonctionnaire et salarié de
l’Administration parlementaire. » est ajoutée à la fin du dernier alinéa.
À l’article 13, paragraphe 2, point e) du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des
Députés, les termes « et D2 » sont remplacés par les termes « , D2 et D3 ».
L’article 15, paragraphe 3 du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés est
modifié comme suit
1. l’alinéa 1
er est modifié pour lui donner la teneur suivante : « L’Administration parlementaire donne droit,
sur base d’une convention de services, au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État de
demander les données nécessaires pour la gestion de l’allocation de famille gérées par le Centre commun
de la sécurité sociale et la Caisse pour l’avenir des enfants. Le système informatique par lequel sont
transmises les données visées doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne
ayant procédé à la transmission, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier
dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation peuvent
être retracés. »
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2. à l’alinéa 2 les termes « et au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État » sont ajoutés
après les termes « à l’Administration parlementaire ».
L’article 25, paragraphe 5, dernier alinéa du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des
Députés est modifié pour lui donner la teneur suivante
« L’Administration parlementaire donne droit au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de
l’État, sur base d’une convention de services, de pouvoir bénéficier à sa demande de la part du Centre
commun de la sécurité sociale, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de la Caisse
pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la gestion des subventions d’intérêt par le biais
d’un échange informatique.
»
L’article 28 du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés est modifié comme suit
1. au paragraphe 2, dernier alinéa les termes « et le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de
l’État » sont ajoutés après les termes « de l’Administration parlementaire »,
2. au paragraphe 3, 1
er et 3
e alinéas les termes « Administration du personnel de l’État » sont remplacés par
les termes « Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ».
L’article 40, paragraphe 3 du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés est
modifié pour lui donner la teneur suivante : « L’Administration parlementaire donne droit, sur base d’une
convention de services, au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État de pouvoir bénéficier
à sa demande de la part du Centre commun de la sécurité sociale et de la Caisse pour l’avenir des enfants
des données nécessaires pour la gestion de l’allocation de famille par le biais d’un échange informatique. »
À l’article 41, paragraphe 3, alinéa 6, 3
e phrase du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre
des Députés, les termes « après chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de
traitement » sont ajoutés après les termes « se font ».
L’annexe A du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés est complété dans
la catégorie de traitement D par le groupe de traitement D3, sous-groupe de traitement administratif,
comprenant les grades 2, 3, 4, 5 et 6 avec au niveau général la fonction d’agent de salle et au niveau
supérieur la fonction de surveillant de salle. Le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et le niveau
supérieur les grades 5 et 6.
Doc. parl. 7915 ; sess. ord. 2021-2022.