Modification du Règlement de la Chambre des Députés visant à insérer un registre de transparence dans le Règlement de la Chambre des Députés.

N° 24 du 17 janvier 2022

Modification du Règlement de la Chambre des Députés visant à insérer un registre de transparence

dans le Règlement de la Chambre des Députés.

Art. 1

er.

Il est introduit un paragraphe 2) à l’article 178 du Règlement de la Chambre dont la teneur est la suivante

Les députés respectent les dispositions du Chapitre 18bis relatif au registre de transparence. À ce titre

ils déclarent au Président tous les contacts organisés avec les personnes inscrites dans le registre de

transparence lorsque ces personnes ont tenté d’influencer leur travail législatif ou le processus de décision

de la Chambre.

Les informations fournies au Président au titre du présent article sont publiées sur le site Internet de la

Chambre sous une forme aisément accessible et de manière régulière.

Il est introduit dans le titre V Procédures et dispositions particulières du Règlement de la Chambre un Chapitre

18bis ayant la teneur suivante : « Chapitre 18bis : le Registre de transparence

Dans le titre I, chapitre 5 du Règlement de la Chambre des Députés, le paragraphe (1) de l’Art. 29 est modifié

comme suit

L’annexe 1 Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits

d’intérêts du Règlement de la Chambre des Députés et plus particulièrement de l’article 5 est modifié pour

avoir la teneur suivante

Règles relatives à la transparence

(1) Tous les contacts organisés entre les députés et les personnes visées par l’article 178bis du Règlement

de la Chambre en vue d’influencer le travail législatif des députés ou le processus de décision de la Chambre

sont soumis à des règles garantissant la transparence et la publicité.

(2) À défaut d’inscription préalable de la personne visée par l’article 178bis sur le registre de transparence,

les députés sont censés refuser tout contact organisé avec les personnes voulant influencer le travail

législatif des députés ou le processus de décision de la Chambre. Les députés qui constatent un défaut

d’inscription préalable informent les personnes visées par l’article 176bis du Règlement de la Chambre sur

les obligations prévues par cet article 178bis.

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(3) Les députés doivent communiquer au Président à la fin de chaque mois tous les contacts organisés

avec des personnes extraparlementaires soumises à l’obligation d’inscription au registre de transparence

en vue leur publication selon les modalités prévues à l’article 178 (2) du Règlement de la Chambre.

(4) Dans la mesure où le contact organisé avec une personne extraparlementaire inscrite sur le registre de

transparence est susceptible d’avoir un impact direct sur un texte législatif en discussion, le député en fait

mention lors des débats en commission et le rapporteur, le cas échéant, dans son rapport écrit.

(5) Sur décision de la commission, il peut être procédé à la publication d’une prise de position de personnes

inscrites au registre de transparence.

Doc. parl. 7499 ; sess. ord. 2020-2021.

-

(1) À l’occasion de l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition, de l’examen de projets de directives

ou de règlements européens ou lors de la rédaction d’un rapport, il est loisible à une commission

d’entendre l’avis de personnes ou d’organismes extraparlementaires, d’inviter des députés européens, de

prendre des renseignements documentaires auprès d’eux, d’accepter ou de demander leur collaboration.

Toute personne extraparlementaire, visée à l’article 176bis du présent Règlement, est tenue à s’inscrire

préalablement sur le registre de transparence.

-

(1) Toute personne morale ou physique représentant une tierce personne ou mandatée par une tierce

personne et agissant pour le compte de cette dernière ou pour elle-même désirant contacter les députés en

vue d’influencer de quelques manières qu’elles soient leur travail législatif ou le processus de décision de

la Chambre doit au préalable à tout contact organisé s’inscrire sur le registre de transparence qui est publié

sur le site internet de la Chambre. À défaut d’une telle inscription, il ne peut y avoir de contact organisé

avec les députés en vue d’influencer leur travail législatif ou le processus de décision de la Chambre.

(2) Ne tombent pas dans le champ d’application du présent Chapitre 18bis relatif au Registre de

transparence

1. les députés européens ;

2. les autres institutions étatiques ou organisations représentant des autorités locales, communales et

intercommunales,

3. les chambres professionnelles.

(3) Les personnes visées au paragraphe premier qui se livrent aux activités couvertes par le registre de

transparence sont les activités, autres que celles visées au paragraphe (4.) ci-après, de contacts organisés

dans le but d’influencer le travail législatif des députés ou le processus de décision de la Chambre.

(4) Ne sont pas couvertes par le registre de transparence, les activités concernant la fourniture de conseils

juridiques et autres conseils professionnels, techniques ou scientifiques dans la mesure où elles ont lieu à la

demande de la Chambre des Députés, d’un groupe ou d’une sensibilité politiques ou d’un ou de députés et

- consistent en des activités de conseil et de contacts avec les députés ou la Chambre des Députés,

destinées à les éclairer sur une situation juridique générale ou sur leur situation juridique spécifique ou

à les conseiller sur l’opportunité ou la recevabilité d’une démarche spécifique de nature juridique ou

administrative dans l’environnement juridique et réglementaire existant,

- consistent en des conseils prodigués à la Chambre des Députés ou à des députés en vue de les aider

à s’assurer que leurs activités sont conformes au droit applicable,

- consistent en des analyses et des études préparées pour les députés ou la Chambre des Députés sur

l’impact potentiel de tous changements législatifs ou réglementaires au regard de situations spécifiques,

- consistent en des analyses et des études préparées pour les députés ou la Chambre des Députés en

vue de les éclairer sur des situations spécifiques,

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- consistent en une représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation, de médiation ou de

représentation devant une instance juridictionnelle ou administrative.

Les activités répondant à la demande directe et individuelle de la Chambre des Députés ou d’un député,

comme des demandes ad hoc ou régulières d’informations factuelles, de données ou d’expertise, ne sont

pas couvertes par le registre.

(5) Le registre de transparence est public et publié sous une forme aisément accessible sur le site internet

de la Chambre des Députés.

Il contient

- le nom ;

- la forme juridique ;

- l’adresse (du siège social) ;

- le numéro de téléphone ;

- l’adresse électronique ;

- le numéro d’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés ou de son équivalent pour les

sociétés étrangères ;

- l’objet social de l’association, de la société ou du groupement ;

- le nom du tiers représenté le cas échéant.

(6) En s’enregistrant, les sociétés, les institutions, les organisations et les personnes physiques ou morales

concernées

- acceptent que les informations qu’elles fournissent pour figurer dans le registre, soient publiées,

- garantissent que les informations qu’elles fournissent pour figurer dans le registre sont correctes et

acceptent de coopérer dans le cadre de demandes administratives d’informations complémentaires et

de mises à jour

- acceptent que cette inscription unilatérale se fait sous leur propre responsabilité. »