Modification de l'Annexe 1 du Règlement de la Chambre des Députés.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
(1) À l’article 4 Déclaration d’intérêts financiers des députés, le paragraphe (2) est modifié pour avoir la teneur
suivante
« La déclaration d'intérêts financiers est divisée en deux chapitres. Le premier chapitre est relatif aux
activités du député avant son entrée en fonction. En cas de succession de mandat, il s’agit à chaque fois
de la dernière prestation de serment. À ce titre, le député déclare ses activités professionnelles durant les
trois années ayant précédé son entrée en fonction à la Chambre des Députés, ainsi que sa participation
pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non
gouvernementales, de sociétés civiles, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence
juridique. »
(2) Le paragraphe (3) est modifié pour avoir la teneur suivante
« Le second chapitre est relatif à la situation du député suite à son entrée en fonction. À ce titre la déclaration
des intérêts contient les informations suivantes, fournies d'une manière précise : »
(3) Les points a) à g) du nouveau paragraphe (3) sont modifiés pour avoir la teneur suivante
« a) toute indemnité perçue pour l'exercice d'un autre mandat politique, y compris les participations à des
associations ou syndicats de communes ;
b) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l'exercice de ses fonctions, que
ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant ;
c) le congé politique tel que défini à l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 d’une part
et aux articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 d’autre part, ces indications
doivent se faire de façon distincte ;
d) la pension de vieillesse ou le cas échéant pour les députés issus de la fonction publique la pension
spéciale ou le traitement d’attente, tels que définis à l’article 129 de la loi électorale modifiée du 18 février
2003 ;
e) la participation aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non
gouvernementales, d’associations, de sociétés civiles ou l'exercice de toute autre activité extérieure à
laquelle se livre le député, que celles-ci soient rémunérées ou non ; »
f) toute activité extérieure occasionnelle ;
g) la participation directe ou indirecte à une entreprise ou à un partenariat, lorsque des répercussions sont
possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation directe ou indirecte confère au député une
influence significative sur les affaires de l'organisme en question ; »
(4) Les points h et i du nouveau paragraphe 3 restent inchangés.
(5) L’alinéa 2 du nouveau paragraphe (3) est modifié pour avoir la teneur suivante
« Excepté pour les points c) et d) ci-avant, les différents revenus perçus par le député concernant les points
déclarés conformément aux paragraphes (2) et (3) sont calculés sur une base annuelle et placés dans l'une
des catégories suivantes
0.
mandat gratuit
I.
de 1 à 5000 EUR par an ;
II.
de 5.001 à 10.000 EUR par an ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
III.
de 10.001 à 50.000 EUR par an ;
IV.
de 50.001 à 100.000 EUR par an ;
V.
de 100.001 à 200.000 EUR par an ;
VI.
plus de 200.000 EUR par an. »
(6) À la suite de l’alinéa second est rajouté un alinéa trois dont la teneur est la suivante
« Les revenus ainsi déclarés sont les revenus imposables. »
(7) Les paragraphes subséquents sont renumérotés en conséquence.
À l’article 6 paragraphe (3) alinéa second à la fin de la deuxième phrase, la référence à « article 4, paragraphe
3 » est remplacée par « article 4, paragraphe 4 ».
Principaux devoirs des députés
Dans le cadre de leur mandat, les députés
a) ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l'intérêt d'une personne physique ou
morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote telle qu'elle est consacrée à l'article 50 de la
Constitution,
b) ne sollicitent, ni n'acceptent ou ne reçoivent aucun avantage financier direct ou indirect, ou toute autre
gratification, contre l'exercice d'une influence ou un vote concernant la législation, les propositions de
résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès de la Chambre des Députés ou de
l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter
à la corruption,
c) exercent leur mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les dispositions de l’article 246 du Code
pénal relatif au crime de trafic d’influence.
L’annexe « DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS » est modifiée pour avoir la
teneur suivante
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS
(La présente déclaration est publiée sur le site Internet de la Chambre des Députés)
Je soussigné(e),
Nom et prénom.................................................................
sur mon honneur et en pleine connaissance du Règlement de la Chambre des Députés, y compris du Code
de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts qui lui est
annexé,
déclare par la présente
Chapitre I. Activités du député avant son entrée en fonction
Conformément à l’article 4, paragraphe (2), du Code de conduite, mes activités professionnelles durant
les trois années ayant précédé ma dernière entrée en fonction de député, ainsi que ma participation
pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non
gouvernementales, de sociétés civiles, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence
juridique
Catégories de revenus
Activité(s)
professionnelle(s)
ou participation(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
4.
5.
Chapitre II. Activités du député depuis son entrée en fonction
A) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point a), du Code de conduite, l'indemnité que je perçois
pour l'exercice d'un autre mandat politique y compris les participations à des associations ou syndicats
de communes
Catégories de revenus
Mandat(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
B) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point b), du Code de conduite, l'activité régulière rémunérée
que j'exerce parallèlement à l'exercice de mes fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur
indépendant
Catégories de revenus
Activité(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
3.
4.
5.
C) conformément à l’article 4, paragraphe (3), point c), du Code de conduite , je perçois
☐ un congé politique en application de l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
☐ un congé politique en application des articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
D) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point d), du Code de conduite, je perçois
☐ une pension de vieillesse
☐ une pension spéciale ou un traitement d’attente en application de l’article 129 de la loi électorale modifiée
du 18 février 2003
E) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point e), du Code de conduite, ma participation aux comités
ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations, sociétés
civiles ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure à laquelle
je me livre, que celle-ci soit rémunérée ou non
Catégories de revenus
Participation(s)
ou activité(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
F) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point f), du Code de conduite, mes activités extérieures
occasionnelles (y compris les activités d'écriture, de conférence ou d'expertise)
Catégories de revenus
Activité(s)
occasionnelle(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
G) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point g), du Code de conduite, toute participation directe
ou indirecte dans une société de capitaux ou de personnes, y compris les sociétés civiles, lorsque des
répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque que ces parts me confèrent une influence
significative sur les affaires de l'organisme en question
Catégories de revenus
Participation(s) directe(s)
ou indirecte(s) dans
une société avec
des répercussions
possibles sur la
politique publique
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
Catégories de revenus
Participation(s) directe(s)
ou indirecte(s) dans une
société me conférant une
influence significative
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
H) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point h), du Code de conduite, mes soutiens financiers, en
personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui me sont alloués dans
le cadre de mes activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers
1. soutiens financiers
(*)
alloués par
2. soutiens en personnel
(*)
alloués par
3. soutiens en matériel
(*)
alloués par
(*)
Indiquer l'identité du tiers ou des tiers concernés.
I) conformément à l'article 4, paragraphe (2), point i), du Code de conduite, toute information
complémentaire que je souhaite fournir
Date
Signature
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
III. Version coordonnée du Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts
financiers et de conflits d’intérêts
Code de conduite des députés luxembourgeois en
matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Art. 1
er - Principes directeurs
Dans l'exercice de leurs fonctions, les députés luxembourgeois
a) s'inspirent et agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants : le désintéressement,
l'intégrité, la transparence, la diligence, l'honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation de la
Chambre des Députés ;
b) agissent uniquement dans l'intérêt général et n'obtiennent ni ne tentent d'obtenir un avantage financier
direct ou indirect quelconque en relation avec l’exercice de leur mandat ;
c) n’interviennent dans une situation personnelle qu’en considération des seuls droits et mérites de
la personne.
Conflits d'intérêts
(1) Un conflit d'intérêts existe lorsqu'un député a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment
l'exercice de ses fonctions en tant que député. Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque le député tire un
avantage du seul fait d'appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes.
(2) Tout député qui constate qu'il s'expose à un conflit d'intérêts prend immédiatement les mesures
nécessaires pour y remédier, en conformité avec les principes et les dispositions du présent Code de
conduite. Si le député est incapable de résoudre le conflit d'intérêts, il le signale par écrit au Président. En
cas d'ambiguïté, le député peut demander l'avis, à titre confidentiel, du comité consultatif sur la conduite
des députés, institué à l'article 7.
(3) Sans préjudice du paragraphe (2), les députés rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance
plénière ou au sein des organes ou commissions de la Chambre, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel
compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations
déclarées conformément à l'article 4. Cette communication est faite par écrit ou oralement au Président au
cours des débats parlementaires en question.
Déclaration d’intérêts financiers des députés
(1) Pour des raisons de transparence, les députés présentent sous leur responsabilité personnelle une
déclaration d'intérêts financiers au Président, dans les 30 jours suivant leur prestation de serment. Pour la
déclaration d’intérêts, ils utilisent le formulaire joint en annexe. Ils informent le Président de tout changement
influant sur leur déclaration, dans les 30 jours suivant ledit changement.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
(2) La déclaration d'intérêts financiers est divisée en deux chapitres. Le premier chapitre est relatif aux
activités du député avant son entrée en fonction. En cas de succession de mandat, il s’agit à chaque fois
de la dernière prestation de serment. À ce titre, le député déclare ses activités professionnelles durant les
trois années ayant précédé son entrée en fonction à la Chambre des Députés, ainsi que sa participation
pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non
gouvernementales, de sociétés civiles, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence
juridique.
(3) Le second chapitre est relatif à la situation du député suite à son entrée en fonction. À ce titre la
déclaration des intérêts contient les informations suivantes, fournies d'une manière précise
a) toute indemnité perçue pour l'exercice d'un autre mandat politique, y compris les participations à des
associations ou syndicats de communes ;
b) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l'exercice de ses fonctions, que
ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant ;
c) le congé politique tel que défini à l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 d’une part
et aux articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 d’autre part, ces indications
doivent se faire de façon distincte ;
d) la pension de vieillesse ou le cas échéant pour les députés issus de la fonction publique la pension
spéciale ou le traitement d’attente, tels que définis à l’article 129 de la loi électorale modifiée du 18
février 2003 ;
e) la participation aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non
gouvernementales, d'associations, de sociétés civiles ou l'exercice de toute autre activité extérieure à
laquelle se livre le député, que celles-ci soient rémunérées ou non ;
f)
toute activité extérieure occasionnelle,
g) la participation directe ou indirecte à une entreprise ou à un partenariat, lorsque des répercussions sont
possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation directe ou indirecte confère au député
une influence significative sur les affaires de l'organisme en question ;
h) tout soutien financier, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement
et qui lui sont alloués dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité
de ces derniers ;
i)
tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l’exercice des fonctions de députés.
Excepté pour les points c) et d) ci-avant, les différents revenus perçus par le député concernant les points
déclarés conformément aux paragraphes (2) et (3) sont calculés sur une base annuelle et placés dans l'une
des catégories suivantes
0.
mandat gratuit
I.
de 1 à 5000 EUR par an
II.
de 5.001 à 10.000 EUR par an ;
III.
de 10.001 à 50.000 EUR par an ;
IV.
de 50.001 à 100.000 EUR par an ;
V.
de 100.001 à 200.000 EUR par an
VI.
plus de 200.000 EUR par an.
Les revenus ainsi déclarés sont les revenus imposables.
(4) Les informations fournies au Président au titre du présent article sont publiées sur le site Internet de la
Chambre sous une forme aisément accessible.
(5) Le constat de la violation de l’obligation de présenter une déclaration complète d’intérêts financiers est
précédé d’une mise en demeure par courrier recommandé à l’initiative du Président.
Règles concernant le lobbying
(1) Les relations entre les députés et les représentants d’intérêts publics ou privés sont soumises à des
règles garantissant la transparence et la publicité.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
(2) En règle générale, ces contacts s’effectuent en commission selon les dispositions de l’article 26,
paragraphes (1), (2) et (4) du Règlement (de la Chambre des Députés). En dehors de cette hypothèse, une
entrevue avec un représentant d’intérêts ne peut s’effectuer dans les locaux de la Chambre.
(3) Dans la mesure où les interventions du représentant d’intérêts sont susceptibles d’avoir un impact direct
sur un texte législatif en discussion, le député en fait mention lors des débats en commission et le rapporteur,
le cas échéant, dans son rapport écrit.
(4) Sur décision de la commission, il peut être procédé à la publication d’une prise de position d’un
groupe d’intérêts.
Cadeaux ou avantages similaires
(1) Les députés s’interdisent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’accepter des cadeaux ou avantages
similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 euros offerts par courtoisie par
un tiers ou lorsqu’ils représentent la Chambre à titre officiel. Tout cadeau ainsi offert aux députés lorsqu’ils
représentent la Chambre à titre officiel est signalé au Président ou au Bureau s’il s’agit du Président.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), les cadeaux dont la valeur approximative est égale ou supérieure
à 150 euros et qui sont offerts par une institution nationale étrangère ou internationale aux députés
lorsqu'ils représentent la Chambre à titre officiel, sont remis par les députés à la Chambre qui en devient
le propriétaire.
(3) Sont assimilées à l’acceptation de cadeaux, les prises en charge par un tiers de frais de voyage,
d’hébergement ou de séjours des députés.
L’acceptation d’un tel avantage en relation directe avec la fonction de député est interdite, sauf si la prise
en charge est effectuée par des organisations d’intérêt général ou institutions nationales étrangères ou
internationales. Ces prises en charge doivent être signalées au Bureau et sont publiées conformément à
l’article 4, paragraphe (4).
(4) La portée du présent article, en particulier les règles pour assurer la transparence, peuvent être
précisées par le Bureau.
Comité consultatif sur la conduite des députés
(1) En vue de l’application du Code de conduite, un comité consultatif est institué.
(2) Le comité consultatif est composé de trois membres nommés par le Bureau, après consultation des
groupes et sensibilités politiques, au début de chaque période législative. Le comité consultatif désigne
son président.
(3) Les membres du comité consultatif sont choisis en dehors de la Chambre des Députés.
(4) Le comité consultatif donne, à titre confidentiel et dans les trente jours calendaires, à tout député qui
en fait la demande des orientations sur l'interprétation et l'application des dispositions du présent Code de
conduite. Le député est en droit de se fonder sur ces orientations.
Sur demande du Président, le comité consultatif évalue également les cas allégués de violation du présent
Code de conduite et conseille le Président quant aux éventuelles mesures à prendre.
(5) Le comité consultatif peut, après consultation du Président, demander conseil à des experts extérieurs.
(6) Le comité consultatif publie un rapport annuel sur ses activités.
Procédure en cas d'éventuelles violations du Code de conduite
(1) Lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’un député a commis une infraction au présent Code
de conduite, le Président en fait part au comité consultatif.
(2) Chaque citoyen peut saisir le Président de la Chambre s’il constate une irrégularité dans la déclaration
d’intérêts financiers d’un député. Si cette irrégularité dans la déclaration des intérêts financiers concerne
celle du Président de la Chambre, chaque citoyen peut saisir la Conférence des Présidents.
(3) Le comité consultatif examine les circonstances de l’infraction alléguée et entend le député concerné.
Le député, dont la déclaration des intérêts financiers fait l’objet d’un examen par le comité consultatif au
titre des paragraphes qui précèdent, doit fournir à la demande du comité toutes les pièces nécessaires,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
afin de permettre au comité de vérifier l’exactitude des données renseignées dans sa déclaration d’intérêts
financiers. Sur la base de ses conclusions, il formule une recommandation au Président de la Chambre
quant à une éventuelle décision.
(4) Si, compte tenu de cette recommandation, le Président conclut que le député a enfreint le Code de
conduite, il adopte, après audition du député, une décision motivée fixant une sanction en fonction de la
gravité de la violation constatée qu’il porte à la connaissance du député, soit par remise en mains propres,
soit par courrier recommandé.
(5) Dans la mesure où le Président est susceptible d’avoir violé le présent Code de conduite, l’initiative de
la procédure disciplinaire et le droit de sanction reviennent à la Conférence des Présidents.
(6) La sanction prononcée peut être celle de l’avertissement ou encore du blâme avec inscription au procès-
verbal ou du blâme avec exclusion temporaire, tels que définis à l’article 50 du Règlement.
(7) Le Président peut également exclure le député fautif de certaines réunions de commission pour une
durée maximale de six mois. Le député peut se voir interdire d’être élu à des fonctions au sein de la Chambre
ou de ses organes, d’être désigné comme rapporteur ou de participer à une délégation officielle de la
Chambre. Ces sanctions peuvent être cumulées.
(8) Le député peut contester la sanction dans un écrit motivé dans un délai de trois jours après en avoir
pris connaissance. Le recours a un effet suspensif.
(9) La Conférence des Présidents statue définitivement sur cette contestation dans les huit jours, après
audition du député. La sanction, sauf celle de l’avertissement, est portée à la connaissance du député, soit
par remise en mains propres, soit par courrier recommandé.
(10) Toute sanction, sauf celle de l’avertissement, est prononcée en séance publique.
(11) Si les faits reprochés au député sont susceptibles de constituer des infractions au Code pénal, le
dossier est soumis au procureur d’Etat, conformément à l’article 23 du Code d’instruction criminelle.
Mise en œuvre
Le Bureau arrête les mesures d'application du présent Code de conduite.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
(1) Le présent Code de conduite entre en vigueur au début de la session ordinaire 2014- 2015.
(2) Les déclarations d’intérêts financiers prévues à l’article 4, paragraphe (1) doivent être présentées dans
les 45 jours suivant la date d’entrée en vigueur du Code de conduite.
(3) Pour les députés en fonction, le délai des trois ans prévu à l’article 4, paragraphe (2), point a), s’établit
à partir de la dernière prestation de serment du député.
Annexe
*
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS
(La présente déclaration est publiée sur le site Internet de la Chambre des Députés)
Je soussigné(e),
Nom et prénom...............................................................................................
sur mon honneur et en pleine connaissance du Règlement de la Chambre des Députés, y compris du Code
de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts qui lui est
annexé,
déclare par la présente
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
Chapitre I. Activités du député avant son entrée en fonction
Conformément à l’article 4, paragraphe (2), du Code de conduite, mes activités professionnelles durant
les trois années ayant précédé ma dernière entrée en fonction de député, ainsi que ma participation
pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non
gouvernementales, de sociétés civiles, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence
juridique
Catégories de revenus
Activité(s)
professionnelle(s)
ou participation(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
Chapitre II. Activités du député depuis son entrée en fonction
A) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point a), du Code de conduite, l'indemnité que je perçois
pour l'exercice d'un autre mandat politique y compris les participations à des associations ou syndicats de
communes
Catégories de revenus
Mandat(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
4.
5.
B) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point b), du Code de conduite, l'activité régulière rémunérée
que j'exerce parallèlement à l'exercice de mes fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur
indépendant
Catégories de revenus
Activité(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
C) conformément à l’article 4, paragraphe (3), point c), du Code de conduite , je perçois
☐ un congé politique en application de l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
☐ un congé politique en application des articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
D) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point d), du Code de conduite, je perçois
☐ une pension de vieillesse
☐ une pension spéciale ou un traitement d’attente en application de l’article 129 de la loi électorale modifiée
du 18 février 2003
E) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point e), du Code de conduite, ma participation aux comités
ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations, sociétés
civiles ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure à laquelle
je me livre, que celle-ci soit rémunérée ou non
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
Catégories de revenus
Participation(s)
ou activité(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
F) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point f), du Code de conduite, mes activités extérieures
occasionnelles (y compris les activités d'écriture, de conférence ou d'expertise)
Catégories de revenus
Activité(s)
occasionnelle(s)
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
G) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point g), du Code de conduite, toute participation directe
ou indirecte dans une société de capitaux ou de personnes, y compris les sociétés civiles, lorsque des
répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque que ces parts me confèrent une influence
significative sur les affaires de l'organisme en question
Catégories de revenus
Participation(s) directe(s)
ou indirecte(s) dans
une société avec des
répercussions possibles
sur la politique publique
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
Catégories de revenus
Participation(s) directe(s)
ou indirecte(s) dans une
société me conférant une
influence significative
mandat
gratuit
I
1-
5.000€
II
5.001-
10.000€
III
10.001-
50.000€
IV
50.001-
100.000€
V
100.001-
200.000€
VI
>
200.000€
1.
2.
3.
4.
5.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021
H) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point h), du Code de conduite, mes soutiens financiers, en
personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui me sont alloués dans
le cadre de mes activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers
1. soutiens financiers
(*)
alloués par
2. soutiens en personnel
(*)
alloués par
3. soutiens en matériel
(*)
alloués par
(*)
Indiquer l'identité du tiers ou des tiers concernés.
I) conformément à l'article 4, paragraphe (2), point i), du Code de conduite, toute information
complémentaire que je souhaite fournir
Doc. parl. 7824 ; sess. ord. 2020-2021.