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Modification de l'Annexe 1 du Règlement de la Chambre des Députés.

12 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Modification de l'Annexe 1 du Règlement de la Chambre des Députés.

(1) À l’article 4 Déclaration d’intérêts financiers des députés, le paragraphe (2) est modifié pour avoir la teneur

suivante

« La déclaration d'intérêts financiers est divisée en deux chapitres. Le premier chapitre est relatif aux

activités du député avant son entrée en fonction. En cas de succession de mandat, il s’agit à chaque fois

de la dernière prestation de serment. À ce titre, le député déclare ses activités professionnelles durant les

trois années ayant précédé son entrée en fonction à la Chambre des Députés, ainsi que sa participation

pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non

gouvernementales, de sociétés civiles, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence

juridique. »

(2) Le paragraphe (3) est modifié pour avoir la teneur suivante

« Le second chapitre est relatif à la situation du député suite à son entrée en fonction. À ce titre la déclaration

des intérêts contient les informations suivantes, fournies d'une manière précise : »

(3) Les points a) à g) du nouveau paragraphe (3) sont modifiés pour avoir la teneur suivante

« a) toute indemnité perçue pour l'exercice d'un autre mandat politique, y compris les participations à des

associations ou syndicats de communes ;

b) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l'exercice de ses fonctions, que

ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant ;

c) le congé politique tel que défini à l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 d’une part

et aux articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 d’autre part, ces indications

doivent se faire de façon distincte ;

d) la pension de vieillesse ou le cas échéant pour les députés issus de la fonction publique la pension

spéciale ou le traitement d’attente, tels que définis à l’article 129 de la loi électorale modifiée du 18 février

2003 ;

e) la participation aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non

gouvernementales, d’associations, de sociétés civiles ou l'exercice de toute autre activité extérieure à

laquelle se livre le député, que celles-ci soient rémunérées ou non ; »

f) toute activité extérieure occasionnelle ;

g) la participation directe ou indirecte à une entreprise ou à un partenariat, lorsque des répercussions sont

possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation directe ou indirecte confère au député une

influence significative sur les affaires de l'organisme en question ; »

(4) Les points h et i du nouveau paragraphe 3 restent inchangés.

(5) L’alinéa 2 du nouveau paragraphe (3) est modifié pour avoir la teneur suivante

« Excepté pour les points c) et d) ci-avant, les différents revenus perçus par le député concernant les points

déclarés conformément aux paragraphes (2) et (3) sont calculés sur une base annuelle et placés dans l'une

des catégories suivantes

0.

mandat gratuit

I.

de 1 à 5000 EUR par an ;

II.

de 5.001 à 10.000 EUR par an ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

III.

de 10.001 à 50.000 EUR par an ;

IV.

de 50.001 à 100.000 EUR par an ;

V.

de 100.001 à 200.000 EUR par an ;

VI.

plus de 200.000 EUR par an. »

(6) À la suite de l’alinéa second est rajouté un alinéa trois dont la teneur est la suivante

« Les revenus ainsi déclarés sont les revenus imposables. »

(7) Les paragraphes subséquents sont renumérotés en conséquence.

Modification de l'Annexe 1 du Règlement de la Chambre des Députés.

À l’article 6 paragraphe (3) alinéa second à la fin de la deuxième phrase, la référence à « article 4, paragraphe

3 » est remplacée par « article 4, paragraphe 4 ».

Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts Art. 1 er - Principes directeurs

Principaux devoirs des députés

Dans le cadre de leur mandat, les députés

a) ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l'intérêt d'une personne physique ou

morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote telle qu'elle est consacrée à l'article 50 de la

Constitution,

b) ne sollicitent, ni n'acceptent ou ne reçoivent aucun avantage financier direct ou indirect, ou toute autre

gratification, contre l'exercice d'une influence ou un vote concernant la législation, les propositions de

résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès de la Chambre des Députés ou de

l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter

à la corruption,

c) exercent leur mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les dispositions de l’article 246 du Code

pénal relatif au crime de trafic d’influence.

Modification de l'Annexe 1 du Règlement de la Chambre des Députés.

L’annexe « DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS » est modifiée pour avoir la

teneur suivante

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS

(La présente déclaration est publiée sur le site Internet de la Chambre des Députés)

Je soussigné(e),

Nom et prénom.................................................................

sur mon honneur et en pleine connaissance du Règlement de la Chambre des Députés, y compris du Code

de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts qui lui est

annexé,

déclare par la présente

Chapitre I. Activités du député avant son entrée en fonction

Conformément à l’article 4, paragraphe (2), du Code de conduite, mes activités professionnelles durant

les trois années ayant précédé ma dernière entrée en fonction de député, ainsi que ma participation

pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non

gouvernementales, de sociétés civiles, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence

juridique

Catégories de revenus

Activité(s)

professionnelle(s)

ou participation(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

4.

5.

Chapitre II. Activités du député depuis son entrée en fonction

A) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point a), du Code de conduite, l'indemnité que je perçois

pour l'exercice d'un autre mandat politique y compris les participations à des associations ou syndicats

de communes

Catégories de revenus

Mandat(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

B) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point b), du Code de conduite, l'activité régulière rémunérée

que j'exerce parallèlement à l'exercice de mes fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur

indépendant

Catégories de revenus

Activité(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

3.

4.

5.

C) conformément à l’article 4, paragraphe (3), point c), du Code de conduite , je perçois

☐ un congé politique en application de l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

☐ un congé politique en application des articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

D) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point d), du Code de conduite, je perçois

☐ une pension de vieillesse

☐ une pension spéciale ou un traitement d’attente en application de l’article 129 de la loi électorale modifiée

du 18 février 2003

E) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point e), du Code de conduite, ma participation aux comités

ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations, sociétés

civiles ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure à laquelle

je me livre, que celle-ci soit rémunérée ou non

Catégories de revenus

Participation(s)

ou activité(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

F) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point f), du Code de conduite, mes activités extérieures

occasionnelles (y compris les activités d'écriture, de conférence ou d'expertise)

Catégories de revenus

Activité(s)

occasionnelle(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

G) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point g), du Code de conduite, toute participation directe

ou indirecte dans une société de capitaux ou de personnes, y compris les sociétés civiles, lorsque des

répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque que ces parts me confèrent une influence

significative sur les affaires de l'organisme en question

Catégories de revenus

Participation(s) directe(s)

ou indirecte(s) dans

une société avec

des répercussions

possibles sur la

politique publique

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

Catégories de revenus

Participation(s) directe(s)

ou indirecte(s) dans une

société me conférant une

influence significative

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

H) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point h), du Code de conduite, mes soutiens financiers, en

personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui me sont alloués dans

le cadre de mes activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers

1. soutiens financiers

(*)

alloués par

2. soutiens en personnel

(*)

alloués par

3. soutiens en matériel

(*)

alloués par

(*)

Indiquer l'identité du tiers ou des tiers concernés.

I) conformément à l'article 4, paragraphe (2), point i), du Code de conduite, toute information

complémentaire que je souhaite fournir

Date

Signature

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

III. Version coordonnée du Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts

financiers et de conflits d’intérêts

Code de conduite des députés luxembourgeois en

matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

Art. 1

er - Principes directeurs

Dans l'exercice de leurs fonctions, les députés luxembourgeois

a) s'inspirent et agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants : le désintéressement,

l'intégrité, la transparence, la diligence, l'honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation de la

Chambre des Députés ;

b) agissent uniquement dans l'intérêt général et n'obtiennent ni ne tentent d'obtenir un avantage financier

direct ou indirect quelconque en relation avec l’exercice de leur mandat ;

c) n’interviennent dans une situation personnelle qu’en considération des seuls droits et mérites de

la personne.

résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès de la Chambre des Députés ou de l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter à la corruption, c) exercent leur mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les

Conflits d'intérêts

(1) Un conflit d'intérêts existe lorsqu'un député a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment

l'exercice de ses fonctions en tant que député. Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque le député tire un

avantage du seul fait d'appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes.

(2) Tout député qui constate qu'il s'expose à un conflit d'intérêts prend immédiatement les mesures

nécessaires pour y remédier, en conformité avec les principes et les dispositions du présent Code de

conduite. Si le député est incapable de résoudre le conflit d'intérêts, il le signale par écrit au Président. En

cas d'ambiguïté, le député peut demander l'avis, à titre confidentiel, du comité consultatif sur la conduite

des députés, institué à l'article 7.

(3) Sans préjudice du paragraphe (2), les députés rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance

plénière ou au sein des organes ou commissions de la Chambre, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel

compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations

déclarées conformément à l'article 4. Cette communication est faite par écrit ou oralement au Président au

cours des débats parlementaires en question.

résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès de la Chambre des Députés ou de l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter à la corruption, c) exercent leur mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les

Déclaration d’intérêts financiers des députés

(1) Pour des raisons de transparence, les députés présentent sous leur responsabilité personnelle une

déclaration d'intérêts financiers au Président, dans les 30 jours suivant leur prestation de serment. Pour la

déclaration d’intérêts, ils utilisent le formulaire joint en annexe. Ils informent le Président de tout changement

influant sur leur déclaration, dans les 30 jours suivant ledit changement.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

(2) La déclaration d'intérêts financiers est divisée en deux chapitres. Le premier chapitre est relatif aux

activités du député avant son entrée en fonction. En cas de succession de mandat, il s’agit à chaque fois

de la dernière prestation de serment. À ce titre, le député déclare ses activités professionnelles durant les

trois années ayant précédé son entrée en fonction à la Chambre des Députés, ainsi que sa participation

pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non

gouvernementales, de sociétés civiles, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence

juridique.

(3) Le second chapitre est relatif à la situation du député suite à son entrée en fonction. À ce titre la

déclaration des intérêts contient les informations suivantes, fournies d'une manière précise

a) toute indemnité perçue pour l'exercice d'un autre mandat politique, y compris les participations à des

associations ou syndicats de communes ;

b) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l'exercice de ses fonctions, que

ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant ;

c) le congé politique tel que défini à l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 d’une part

et aux articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 d’autre part, ces indications

doivent se faire de façon distincte ;

d) la pension de vieillesse ou le cas échéant pour les députés issus de la fonction publique la pension

spéciale ou le traitement d’attente, tels que définis à l’article 129 de la loi électorale modifiée du 18

février 2003 ;

e) la participation aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non

gouvernementales, d'associations, de sociétés civiles ou l'exercice de toute autre activité extérieure à

laquelle se livre le député, que celles-ci soient rémunérées ou non ;

f)

toute activité extérieure occasionnelle,

g) la participation directe ou indirecte à une entreprise ou à un partenariat, lorsque des répercussions sont

possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation directe ou indirecte confère au député

une influence significative sur les affaires de l'organisme en question ;

h) tout soutien financier, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement

et qui lui sont alloués dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité

de ces derniers ;

i)

tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l’exercice des fonctions de députés.

Excepté pour les points c) et d) ci-avant, les différents revenus perçus par le député concernant les points

déclarés conformément aux paragraphes (2) et (3) sont calculés sur une base annuelle et placés dans l'une

des catégories suivantes

0.

mandat gratuit

I.

de 1 à 5000 EUR par an

II.

de 5.001 à 10.000 EUR par an ;

III.

de 10.001 à 50.000 EUR par an ;

IV.

de 50.001 à 100.000 EUR par an ;

V.

de 100.001 à 200.000 EUR par an

VI.

plus de 200.000 EUR par an.

Les revenus ainsi déclarés sont les revenus imposables.

(4) Les informations fournies au Président au titre du présent article sont publiées sur le site Internet de la

Chambre sous une forme aisément accessible.

(5) Le constat de la violation de l’obligation de présenter une déclaration complète d’intérêts financiers est

précédé d’une mise en demeure par courrier recommandé à l’initiative du Président.

résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès de la Chambre des Députés ou de l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter à la corruption, c) exercent leur mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les

Règles concernant le lobbying

(1) Les relations entre les députés et les représentants d’intérêts publics ou privés sont soumises à des

règles garantissant la transparence et la publicité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

(2) En règle générale, ces contacts s’effectuent en commission selon les dispositions de l’article 26,

paragraphes (1), (2) et (4) du Règlement (de la Chambre des Députés). En dehors de cette hypothèse, une

entrevue avec un représentant d’intérêts ne peut s’effectuer dans les locaux de la Chambre.

(3) Dans la mesure où les interventions du représentant d’intérêts sont susceptibles d’avoir un impact direct

sur un texte législatif en discussion, le député en fait mention lors des débats en commission et le rapporteur,

le cas échéant, dans son rapport écrit.

(4) Sur décision de la commission, il peut être procédé à la publication d’une prise de position d’un

groupe d’intérêts.

résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès de la Chambre des Députés ou de l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter à la corruption, c) exercent leur mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les

Cadeaux ou avantages similaires

(1) Les députés s’interdisent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’accepter des cadeaux ou avantages

similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 euros offerts par courtoisie par

un tiers ou lorsqu’ils représentent la Chambre à titre officiel. Tout cadeau ainsi offert aux députés lorsqu’ils

représentent la Chambre à titre officiel est signalé au Président ou au Bureau s’il s’agit du Président.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), les cadeaux dont la valeur approximative est égale ou supérieure

à 150 euros et qui sont offerts par une institution nationale étrangère ou internationale aux députés

lorsqu'ils représentent la Chambre à titre officiel, sont remis par les députés à la Chambre qui en devient

le propriétaire.

(3) Sont assimilées à l’acceptation de cadeaux, les prises en charge par un tiers de frais de voyage,

d’hébergement ou de séjours des députés.

L’acceptation d’un tel avantage en relation directe avec la fonction de député est interdite, sauf si la prise

en charge est effectuée par des organisations d’intérêt général ou institutions nationales étrangères ou

internationales. Ces prises en charge doivent être signalées au Bureau et sont publiées conformément à

l’article 4, paragraphe (4).

(4) La portée du présent article, en particulier les règles pour assurer la transparence, peuvent être

précisées par le Bureau.

résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès de la Chambre des Députés ou de l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter à la corruption, c) exercent leur mandat en toute probité en évitant tout conflit avec les

Comité consultatif sur la conduite des députés

(1) En vue de l’application du Code de conduite, un comité consultatif est institué.

(2) Le comité consultatif est composé de trois membres nommés par le Bureau, après consultation des

groupes et sensibilités politiques, au début de chaque période législative. Le comité consultatif désigne

son président.

(3) Les membres du comité consultatif sont choisis en dehors de la Chambre des Députés.

(4) Le comité consultatif donne, à titre confidentiel et dans les trente jours calendaires, à tout député qui

en fait la demande des orientations sur l'interprétation et l'application des dispositions du présent Code de

conduite. Le député est en droit de se fonder sur ces orientations.

Sur demande du Président, le comité consultatif évalue également les cas allégués de violation du présent

Code de conduite et conseille le Président quant aux éventuelles mesures à prendre.

(5) Le comité consultatif peut, après consultation du Président, demander conseil à des experts extérieurs.

(6) Le comité consultatif publie un rapport annuel sur ses activités.

Code de conduite et conseille le Président quant aux éventuelles mesures à prendre.

Procédure en cas d'éventuelles violations du Code de conduite

(1) Lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’un député a commis une infraction au présent Code

de conduite, le Président en fait part au comité consultatif.

(2) Chaque citoyen peut saisir le Président de la Chambre s’il constate une irrégularité dans la déclaration

d’intérêts financiers d’un député. Si cette irrégularité dans la déclaration des intérêts financiers concerne

celle du Président de la Chambre, chaque citoyen peut saisir la Conférence des Présidents.

(3) Le comité consultatif examine les circonstances de l’infraction alléguée et entend le député concerné.

Le député, dont la déclaration des intérêts financiers fait l’objet d’un examen par le comité consultatif au

titre des paragraphes qui précèdent, doit fournir à la demande du comité toutes les pièces nécessaires,

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

afin de permettre au comité de vérifier l’exactitude des données renseignées dans sa déclaration d’intérêts

financiers. Sur la base de ses conclusions, il formule une recommandation au Président de la Chambre

quant à une éventuelle décision.

(4) Si, compte tenu de cette recommandation, le Président conclut que le député a enfreint le Code de

conduite, il adopte, après audition du député, une décision motivée fixant une sanction en fonction de la

gravité de la violation constatée qu’il porte à la connaissance du député, soit par remise en mains propres,

soit par courrier recommandé.

(5) Dans la mesure où le Président est susceptible d’avoir violé le présent Code de conduite, l’initiative de

la procédure disciplinaire et le droit de sanction reviennent à la Conférence des Présidents.

(6) La sanction prononcée peut être celle de l’avertissement ou encore du blâme avec inscription au procès-

verbal ou du blâme avec exclusion temporaire, tels que définis à l’article 50 du Règlement.

(7) Le Président peut également exclure le député fautif de certaines réunions de commission pour une

durée maximale de six mois. Le député peut se voir interdire d’être élu à des fonctions au sein de la Chambre

ou de ses organes, d’être désigné comme rapporteur ou de participer à une délégation officielle de la

Chambre. Ces sanctions peuvent être cumulées.

(8) Le député peut contester la sanction dans un écrit motivé dans un délai de trois jours après en avoir

pris connaissance. Le recours a un effet suspensif.

(9) La Conférence des Présidents statue définitivement sur cette contestation dans les huit jours, après

audition du député. La sanction, sauf celle de l’avertissement, est portée à la connaissance du député, soit

par remise en mains propres, soit par courrier recommandé.

(10) Toute sanction, sauf celle de l’avertissement, est prononcée en séance publique.

(11) Si les faits reprochés au député sont susceptibles de constituer des infractions au Code pénal, le

dossier est soumis au procureur d’Etat, conformément à l’article 23 du Code d’instruction criminelle.

titre des paragraphes qui précèdent, doit fournir à la demande du comité toutes les pièces nécessaires, JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021 afin de permettre au comité de vérifier l’exactitude des données renseignées dans sa déclaration d’intérêts

Mise en œuvre

Le Bureau arrête les mesures d'application du présent Code de conduite.

titre des paragraphes qui précèdent, doit fournir à la demande du comité toutes les pièces nécessaires, JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021 afin de permettre au comité de vérifier l’exactitude des données renseignées dans sa déclaration d’intérêts

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

(1) Le présent Code de conduite entre en vigueur au début de la session ordinaire 2014- 2015.

(2) Les déclarations d’intérêts financiers prévues à l’article 4, paragraphe (1) doivent être présentées dans

les 45 jours suivant la date d’entrée en vigueur du Code de conduite.

(3) Pour les députés en fonction, le délai des trois ans prévu à l’article 4, paragraphe (2), point a), s’établit

à partir de la dernière prestation de serment du député.

Annexe

*

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS

(La présente déclaration est publiée sur le site Internet de la Chambre des Députés)

Je soussigné(e),

Nom et prénom...............................................................................................

sur mon honneur et en pleine connaissance du Règlement de la Chambre des Députés, y compris du Code

de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts qui lui est

annexé,

déclare par la présente

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

Chapitre I. Activités du député avant son entrée en fonction

Conformément à l’article 4, paragraphe (2), du Code de conduite, mes activités professionnelles durant

les trois années ayant précédé ma dernière entrée en fonction de député, ainsi que ma participation

pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non

gouvernementales, de sociétés civiles, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence

juridique

Catégories de revenus

Activité(s)

professionnelle(s)

ou participation(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

Chapitre II. Activités du député depuis son entrée en fonction

A) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point a), du Code de conduite, l'indemnité que je perçois

pour l'exercice d'un autre mandat politique y compris les participations à des associations ou syndicats de

communes

Catégories de revenus

Mandat(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

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MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

4.

5.

B) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point b), du Code de conduite, l'activité régulière rémunérée

que j'exerce parallèlement à l'exercice de mes fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur

indépendant

Catégories de revenus

Activité(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

C) conformément à l’article 4, paragraphe (3), point c), du Code de conduite , je perçois

☐ un congé politique en application de l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

☐ un congé politique en application des articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

D) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point d), du Code de conduite, je perçois

☐ une pension de vieillesse

☐ une pension spéciale ou un traitement d’attente en application de l’article 129 de la loi électorale modifiée

du 18 février 2003

E) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point e), du Code de conduite, ma participation aux comités

ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations, sociétés

civiles ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure à laquelle

je me livre, que celle-ci soit rémunérée ou non

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MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

Catégories de revenus

Participation(s)

ou activité(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

F) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point f), du Code de conduite, mes activités extérieures

occasionnelles (y compris les activités d'écriture, de conférence ou d'expertise)

Catégories de revenus

Activité(s)

occasionnelle(s)

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

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MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

G) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point g), du Code de conduite, toute participation directe

ou indirecte dans une société de capitaux ou de personnes, y compris les sociétés civiles, lorsque des

répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque que ces parts me confèrent une influence

significative sur les affaires de l'organisme en question

Catégories de revenus

Participation(s) directe(s)

ou indirecte(s) dans

une société avec des

répercussions possibles

sur la politique publique

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

Catégories de revenus

Participation(s) directe(s)

ou indirecte(s) dans une

société me conférant une

influence significative

mandat

gratuit

I

1-

5.000€

II

5.001-

10.000€

III

10.001-

50.000€

IV

50.001-

100.000€

V

100.001-

200.000€

VI

>

200.000€

1.

2.

3.

4.

5.

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MÉMORIAL A - 747 du 25 octobre 2021

H) conformément à l'article 4, paragraphe (3), point h), du Code de conduite, mes soutiens financiers, en

personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui me sont alloués dans

le cadre de mes activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers

1. soutiens financiers

(*)

alloués par

2. soutiens en personnel

(*)

alloués par

3. soutiens en matériel

(*)

alloués par

(*)

Indiquer l'identité du tiers ou des tiers concernés.

I) conformément à l'article 4, paragraphe (2), point i), du Code de conduite, toute information

complémentaire que je souhaite fournir

Doc. parl. 7824 ; sess. ord. 2020-2021.

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