LU
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation d’un membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision.
Texte législatif (3 Articles)
N° 265 du 1 avril 2021
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation d’un membre de la
commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en
matière de télévision.
Art. I
er.
Au Titre V « Procédures et dispositions particulières » du Règlement de la Chambre des Députés, il est
ajouté un chapitre 10 nouveau libellé comme suit
«
Chapitre 10
De la procédure de désignation d’un député comme membre de
la commission de suivi de la convention portant sur la prestation
du service public luxembourgeois en matière de télévision
Sur proposition de la Conférence des Présidents, la Chambre des Députés désigne un député comme
membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public
luxembourgeois en matière de télévision.
L’article 7(5) du Règlement de la Chambre est appliqué par analogie, sauf si un membre de la Chambre
demande le scrutin secret.
Dans ce cas, il est procédé à un scrutin secret. Le vote par procuration n’est pas permis. Le candidat doit
obtenir la majorité absolue des voix, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour l’établissement
de cette majorité.
En cas de rejet d’une candidature, une nouvelle proposition est soumise à la Chambre par la Conférence
des Présidents.
»
Les articles subséquents du Règlement sont renumérotés en conséquence.
Doc. parl. 7756 ; sess. ord. 2020-2021.