LU
Modification du Règlement de la Chambre des Députés visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des Députés une possibilité de rendre publics des extraits de procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des Présidents.
Texte législatif (2 Articles)
N° 399 du 15 mai 2020
Modification du Règlement de la Chambre des Députés visant à insérer dans le Règlement de la
Chambre des Députés une possibilité de rendre publics des extraits de procès-verbaux du Bureau
et de la Conférence des Présidents.
Il est introduit au chapitre 24 du Titre V du Règlement de la Chambre des Députés un article 205 nouveau
libellé comme suit
« Art. 205.
Les extraits des procès-verbaux des réunions jointes du Bureau et de la Conférence des Présidents ou
des réunions de la Conférence des Présidents ayant eu lieu à partir du 17 mars 2020 dans le cadre de
l’état de crise déclenché pour faire face au COVID-19 peuvent être rendus publics sur décision conjointe
du Bureau et de la Conférence des Présidents pour les réunions jointes et sur décision de la Conférence
des Présidents pour les réunions de cette dernière.
En cas de réunions jointes, la décision doit être adoptée par le Bureau et la Conférence des Présidents,
en fonction des modes de votation prévus par le Règlement pour chacun de ces deux organes.
»
Doc. parl. 7570 ; sess. ord. 2019-2020.