LU
Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 21 mars 2018 portant modification du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.
Texte législatif (1 Articles)
N° 247 du 16 avril 2018
Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 21 mars 2018 portant modification
du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.
Art. 1
er.
Il est inséré à la suite de l’article 3.6.4. un article 3.6.5. nouveau de la teneur suivante
« Art. 3.6.5.
Dans le cadre des modes de règlement des conflits qui ont un fondement contractuel, tel que l'arbitrage,
ou dans certaines procédures étrangères ou internationales soumises à d’autres règles procédurales, il
peut entrer dans la mission de l’avocat de mesurer la pertinence et le sérieux des témoignages produits
au soutien des prétentions de son client, en s’adaptant aux règles de procédure convenues entre les
parties ou applicables à ces procédures. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles
3.6.1. et 3.6.2. ci-dessus, l’avocat peut avoir des contacts préparatoires avec un témoin pressenti afin
de l’assister, s’il y a lieu, dans la préparation d’une attestation écrite ou d’une audition. Lors de tels
contacts préparatoires, l’avocat respecte les principes essentiels de sa profession. Il s’abstient de tout
comportement ou de toute appréciation susceptible d’influencer le témoignage ou pouvant paraître
l’avoir influencé.
»
François Prum
Bâtonnier
Hervé Hansen
Secrétaire du Conseil de l’Ordre