LU
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au chapitre 9 «Frais et indemnités» de l’annexe 5 «Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés».
Texte législatif (2 Articles)
- Il est rajouté un article 13bis au chapitre 9 de l’annexe 5 du Règlement dont la teneur est la suivante
«Art. 13bis.– Le fonctionnaire bénéficiaire d’un service à temps partiel pour raisons de santé en exécution de l’article
51 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et
des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ou de l’article
73 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et
des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, a droit à une
indemnité compensatoire représentant la différence, exprimée en points indiciaires, entre le traitement résultant de
l’exercice de son service à temps partiel et son traitement antérieur touché pour le mois précédant son admission
au service à temps partiel.
Par traitement antérieur au sens des présentes dispositions, il y a lieu d’entendre les éléments de traitement
pensionnables respectivement prévus aux articles 10 et 60 des prédites lois dont le fonctionnaire bénéficie au
moment de l’admission au service à temps partiel pour raisons de santé. En ce qui concerne le fonctionnaire relevant
de la loi modifiée du 3 août 1998 précitée, il est fait abstraction de l’application de l’alinéa final du point 5. et du taux
de réduction y prévu.
La modification du service à temps partiel pour raisons de santé sur la base d’une adaptation du degré de travail
aux facultés résiduelles du fonctionnaire par la Commission des pensions entraîne l’adaptation correspondante de
l’indemnité compensatoire par rapport au nouveau traitement et au traitement antérieur.
Le service à temps partiel pour raisons de santé est bonifié dans sa totalité pour l’application des avancements en
échelon, des avancements en traitement et des promotions.
L’indemnité compensatoire donne lieu aux déductions pour charges fiscales et sociales prévues en matière de
rémunérations d’activité et est adaptée à l’évolution des valeurs du nombre indice et du point indiciaire applicables
en fonction du régime spécial de pension dont relève le fonctionnaire.
L’indemnité compensatoire est versée ensemble avec le traitement.»
- Par dérogation aux dispositions de l’article 204 du Règlement, la présente proposition de modification entre
en vigueur le jour de son adoption.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck