Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l’introduction d’un système de pétition publique.

– (1) La Commission des Pétitions est composée de 5 membres au minimum et de 13 membres au

maximum nommés par la Chambre, suivant les modalités fixées par l’article 19 du présent Règlement.

(2) La Commission des Pétitions nomme, dans son sein, un président et deux vice-présidents.

(3) Il est fait mention des pétitions ordinaires et publiques nouvellement déposées ou introduites dans les

communications que le Président fait à la Chambre lors d’une séance publique.

b) Pétitions ordinaires

– (1) Les pétitions ordinaires sont adressées par écrit au Président de la Chambre.

(2) Toute pétition ordinaire est revêtue de la signature du pétitionnaire et indique lisiblement ses nom et prénoms

ainsi que sa résidence.

(3) La Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ordinaire ayant pour objet des intérêts individuels.

(4) Le Président renvoie les pétitions ordinaires à la Commission des Pétitions.

(5) La Commission des Pétitions fait parvenir une réponse au pétitionnaire.

(6) Dans le cadre de l’élaboration de cette réponse, la Commission des Pétitions prend toutes les mesures utiles.

(7) La Commission des Pétitions informe la commission compétente conformément à l’article 17 (1) de l’existence

d’une pétition ordinaire rentrant dans son domaine de compétence.

(8) La Commission des Pétitions peut renvoyer une pétition ordinaire à une autre commission de la Chambre.

Elle peut également demander un avis à une autre commission, conformément à l’article 26 (3).

(9) Si la Commission des Pétitions décide de demander une prise de position à un Ministre, elle en informe la

commission compétente conformément à l’article 17 (1). La prise de position du Ministre est envoyée au Président

de la Chambre au plus tard dans un délai d’un mois.

Si le Ministre compétent n’est pas en mesure de fournir sa réponse dans le délai prescrit, il en informe le Président

de la Chambre tout en indiquant et les raisons d’empêchement et la date probable de la réponse.

Le Président de la Chambre peut accorder un délai supplémentaire d’un mois.

A défaut de réponse du Ministre à une demande de la Commission des Pétitions dans le délai prescrit, le membre

du Gouvernement concerné est invité pour une prise de position orale à la Commission des Pétitions.

c) Pétitions publiques

– (1) Toute personne inscrite dans le registre national des personnes physiques et âgée de 15 ans au

moins peut introduire une demande de pétition publique.

(2) Les demandes de pétition publique sont introduites par le formulaire disponible sur le site Internet de la Chambre.

(3) La recevabilité de la pétition publique est fonction de l’intérêt général de son objet. A la demande de la

Commission des Pétitions, le pétitionnaire est tenu de préciser son argumentaire relatif à l’objet de la pétition

publique dans le délai d’un mois. A défaut de réponse dans ce délai, la Commission émet un avis défavorable au sujet

de la recevabilité de la demande de pétition publique.

Une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de

l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2.

La Conférence des Présidents est juge de la recevabilité de la pétition publique, sur avis de la Commission des

Pétitions.

Le pétitionnaire est informé de la décision de la Conférence des Présidents.

La Commission des Pétitions informe la commission compétente conformément à l’article 17 (1) de l’existence d’une

pétition publique rentrant dans son domaine de compétence.

(4) La pétition publique recevable est ouverte à signature sur le site Internet de la Chambre pendant 42 jours.

Pendant cette durée, un forum de discussion est également ouvert sur le site Internet de la Chambre.

Toute personne inscrite dans le registre national des personnes physiques et âgée de 15 ans au moins peut signer la

pétition publique par le formulaire disponible sur le site Internet de la Chambre.

Le nom, le prénom et le lieu de résidence du signataire sont publiés sur le site Internet à moins que le signataire

n’en décide autrement.

(5) Parallèlement à la procédure de signature sur le site Internet de la Chambre des Députés prévue au paragraphe

4, une pétition publique peut être signée moyennant un formulaire sur papier mis à disposition par l’Administration

parlementaire sur lequel figurent le numéro et l’intitulé de la pétition ainsi que les conditions relatives à la date de

réception des formulaires.

Les conditions d’âge et d’inscription dans le registre national des personnes physiques prévues au paragraphe 4,

alinéa 2, ainsi que le délai de signature prévu au paragraphe 4, alinéa 1er, s’appliquent à la procédure de signature sur

papier prévue au présent paragraphe.

Les signatures fournies sur papier ne sont pas publiées sur le site Internet de la Chambre des Députés.

(6) Une pétition publique ne peut être signée plus d’une fois par une même personne.

(7) La Chambre est autorisée à vérifier l’identité du pétitionnaire et des signataires et le respect de la condition d’âge

par le biais du registre national des personnes physiques.

(8) Si une pétition publique a recueilli au moins 4.500 signatures après 42 jours, une réunion jointe de la Commission

des Pétitions et de la ou des commissions parlementaires compétentes est organisée, en présence du ou des

Ministres concernés par l’objet de la pétition. Un maximum de six pétitionnaires peut participer à cette réunion. La

réunion est transmise en direct par la chaîne télévisée de la Chambre. La presse accréditée est autorisée à assister

à la réunion sans toutefois pouvoir intervenir dans les discussions.

(9) Si une pétition publique n’a pas recueilli au moins 4.500 signatures après 42 jours, elle est instruite, sous réserve

de l’accord du pétitionnaire dans le délai d’un mois, par la Commission des Pétitions en tant que pétition ordinaire

conformément à l’article 155.

(10) La Commission des Pétitions fait parvenir une réponse au pétitionnaire.

(11) Dans le cadre de l’élaboration de cette réponse, la Commission des Pétitions prend toutes les mesures utiles.

Les modalités prévues à l’article 155 (8) et (9) sont applicables.»

- Le chapitre 7 du Titre V du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit

«Chapitre 7 – Des pétitions

a) Dispositions générales

- Par dérogation à l’article 204 du Règlement de la Chambre des Députés, la présente proposition de

modification entre en vigueur le 1er juin 2015.

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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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