Legislator Jurisprudence & Législation
rgd_2026_07_06_a326 LU

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du

20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, et notamment ses articles 1er et 7 ;

Vu la directive déléguée (UE) 2025/2062 de la Commission du 14 octobre 2025 modifiant l’annexe de la

décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances

psychoactives dans la définition du terme « drogue » ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en

conseil ;

Arrêtons

décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme « drogue » ;

L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes

est complétée par les points 64 à 66 nouveaux, libellés comme suit

« 64.

2-(Méthylamino)-1-(2-méthylphényl)propan-1-one (2-méthylméthcathinone, 2-MMC)

65.

2-(Ethylamino)-1-phénylpentan-1-one (N-Ethylnorpentédrone, NEP)

66.

1-(4-Bromophényl)-2-(méthylamino)propan-1-one (4-bromométhcathinone, 4-BMC) ».

décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme « drogue » ;

Le ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé

et de la Sécurité sociale,

Martine Deprez

Fait le 6 juillet 2026.

Guillaume

Dir. (UE) 2025/2062.

N° 326 du 9 juillet 2026

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →