Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat.

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009

portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et

grades étrangers d’enseignement supérieur ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

À l’article 18 du règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et

règlementant l’accès au notariat, il est inséré entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2 un alinéa 2 nouveau libellé comme

suit

« Le ministre de la Justice nomme en outre sur proposition du Comité de pilotage autant de membres

suppléants que de membres effectifs. Les membres suppléants remplacent les membres effectifs en

cas d’empêchement ou de conflit d’intérêts pour une délibération donnée ou l’ensemble de la session

d’examen.

»

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Elisabeth Margue

Fait le 30 juin 2026.

Guillaume

N° 331 du 13 juillet 2026