Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril
2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement
grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, et notamment son
article 95 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
L’article 1er du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission
d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les
modalités d’émission d’emprunts par l’État est modifié comme suit
1° Au premier tiret, sont supprimés les mots « admis sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
de négociation » ;
2° Au second tiret, les mots « , tels que notamment des prêts ou lignes de crédit en compte » sont supprimés
en fin de phrase et sont insérés après les mots « instruments non négociables ».
L’article 2 du même règlement est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, première phrase, le mot « dit » est remplacé par le mot « dites » ;
2° À l’alinéa 2, première phrase, sont apportées les modifications suivantes
a) Les mots « à l’émission ou de facto » sont insérés après les mots « est représenté »,
b) Les mots « en compte-titre » sont remplacés par les mots « en compte-titres, y compris, le cas échéant,
en compte-titres tenu au sein ou par le biais d’un dispositif d’enregistrement électronique sécurisé, y
compris un registre ou une base de données électronique distribués. » ;
3° La seconde phrase de l’alinéa 2 forme un nouvel alinéa 3 et le mot « Un » en début de phrase est remplacé
par les mots « Pour tout emprunt négociable sous forme d’instruments au porteur ou d’instruments
nominatifs, un » ;
4° À l’alinéa 3 nouveau, le mot « et » après les mots « tranche de l’emprunt » est remplacé par un point et
les mots « Ce titre est » sont ajoutés avant le mot « déposé ».
À L’article 3, alinéa 1er, du même règlement, la seconde phrase est remplacée comme suit
« Ces professionnels peuvent recevoir une commission dont le montant est arrêté par le Ministre.
»
N° 320 du 7 juillet 2026
L’article 4 du même règlement est modifié comme suit
1° Les mots « telles que » sont remplacés par les mots « en particulier »
2° Les mots « la forme, » sont insérés après les mots « en particulier » ;
3° Les mots « , le cas échéant, l’admission à la négociation et/ou la cotation en bourse » sont insérés après
les mots « et de remboursement ».
À l’article 5 du même règlement, le mot « est » est remplacé par les mots « peut, le cas échéant, être ».
À l’article 6, alinéa 2, du même règlement, les mots « représentatif d’un emprunt négociable ou d’une tranche
d’un emprunt négociable » sont remplacés par les mots « visé à l’article 2, alinéa 3, ».
L’article 7 du même règlement est modifié comme suit
1° Au titre, le mot « Cotation » est remplacé par les mots « Admission à la négociation et cotation ».
2° L’alinéa suivant est inséré avant l’alinéa unique : « Les emprunts négociables peuvent être admis à la
négociation sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation, une infrastructure de
marché DLT et/ou tout autre système ou infrastructure de négociation opéré par un acteur réglementé, ou
ne faire l’objet d’aucune admission à la négociation. »
3° À l’alinéa unique ancien, qui devient l’alinéa 2, le mot « soit » est inséré après le mot « obtenir » et les
mots « , soit leur affichage sur la liste officielle des valeurs mobilières de la Bourse de Luxembourg » sont
ajoutés après le mot « Luxembourg ».
À la suite de l’article 9 du même règlement, il est inséré un article 9bis nouveau, libellé comme suit
«
Art. 9bis Intitulé de citation
La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal modifié du
18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État ».
»
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 30 juin 2026.
Guillaume
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 320 du 7 juillet 2026