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rgd_2026_06_30_a320 LU

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État.

10 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État.

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril

2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement

grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, et notamment son

article 95 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État

L’article 1er du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission

d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les

modalités d’émission d’emprunts par l’État est modifié comme suit

1° Au premier tiret, sont supprimés les mots « admis sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral

de négociation » ;

2° Au second tiret, les mots « , tels que notamment des prêts ou lignes de crédit en compte » sont supprimés

en fin de phrase et sont insérés après les mots « instruments non négociables ».

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1er, première phrase, le mot « dit » est remplacé par le mot « dites » ;

2° À l’alinéa 2, première phrase, sont apportées les modifications suivantes

a) Les mots « à l’émission ou de facto » sont insérés après les mots « est représenté »,

b) Les mots « en compte-titre » sont remplacés par les mots « en compte-titres, y compris, le cas échéant,

en compte-titres tenu au sein ou par le biais d’un dispositif d’enregistrement électronique sécurisé, y

compris un registre ou une base de données électronique distribués. » ;

3° La seconde phrase de l’alinéa 2 forme un nouvel alinéa 3 et le mot « Un » en début de phrase est remplacé

par les mots « Pour tout emprunt négociable sous forme d’instruments au porteur ou d’instruments

nominatifs, un » ;

4° À l’alinéa 3 nouveau, le mot « et » après les mots « tranche de l’emprunt » est remplacé par un point et

les mots « Ce titre est » sont ajoutés avant le mot « déposé ».

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État

À L’article 3, alinéa 1er, du même règlement, la seconde phrase est remplacée comme suit

« Ces professionnels peuvent recevoir une commission dont le montant est arrêté par le Ministre.

»

N° 320 du 7 juillet 2026

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit

1° Les mots « telles que » sont remplacés par les mots « en particulier »

2° Les mots « la forme, » sont insérés après les mots « en particulier » ;

3° Les mots « , le cas échéant, l’admission à la négociation et/ou la cotation en bourse » sont insérés après

les mots « et de remboursement ».

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État

À l’article 5 du même règlement, le mot « est » est remplacé par les mots « peut, le cas échéant, être ».

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État

À l’article 6, alinéa 2, du même règlement, les mots « représentatif d’un emprunt négociable ou d’une tranche

d’un emprunt négociable » sont remplacés par les mots « visé à l’article 2, alinéa 3, ».

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État

L’article 7 du même règlement est modifié comme suit

1° Au titre, le mot « Cotation » est remplacé par les mots « Admission à la négociation et cotation ».

2° L’alinéa suivant est inséré avant l’alinéa unique : « Les emprunts négociables peuvent être admis à la

négociation sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation, une infrastructure de

marché DLT et/ou tout autre système ou infrastructure de négociation opéré par un acteur réglementé, ou

ne faire l’objet d’aucune admission à la négociation. »

3° À l’alinéa unique ancien, qui devient l’alinéa 2, le mot « soit » est inséré après le mot « obtenir » et les

mots « , soit leur affichage sur la liste officielle des valeurs mobilières de la Bourse de Luxembourg » sont

ajoutés après le mot « Luxembourg ».

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État

À la suite de l’article 9 du même règlement, il est inséré un article 9bis nouveau, libellé comme suit

«

Art. 9bis Intitulé de citation

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal modifié du

18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État ».

»

Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 30 juin 2026.

Guillaume

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 320 du 7 juillet 2026

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