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Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d’actes.
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant
exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport
biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit
de chancellerie pour légalisations d’actes.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l’étranger et l’établissement d’un droit de chancellerie
pour légalisations d’actes et d’un droit de timbre sur les certificats de nationalité ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
L’article 1er du règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934,
fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers,
apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d’actes est modifié comme suit
Le point c) est modifié comme suit
1° Les termes « destinataire ou à son » sont supprimés ;
2° Les termes « habilitée à le réceptionner » sont remplacés par « autorisée à récupérer le passeport ».
L’article 2 est remplacé comme suit
« Art. 2.
(1) Le passeport biométrique est pourvu d’une couverture souple de couleur bordeaux. La couverture
comporte, sur sa face extérieure, les mentions suivantes
« Union européenne », « Grand-Duché de Luxembourg », « Passeport ».
Elle présente également, sur la même face, un pictogramme indiquant la présence d’une puce électronique,
signe distinctif du passeport biométrique.
La face arrière de la couverture est ornée des moyennes armoiries du Grand-Duché du Luxembourg,
reproduites en couleur dorée.
Un fil de sécurité relie les deux faces de la couverture.
(2) Le passeport biométrique comporte trente-deux (32) pages. ».
L’article 3 est modifié comme suit
Le point d) de l’article 3 est modifié comme suit
N° 232 du 11 mai 2026
Les termes « énumérées à l’article 2, paragraphes 6 et 8, à l’exception des noms du conjoint prédécédé et
de l’ex-conjoint » sont remplacés par « du titulaire ».
L’article 4 est modifié comme suit
(1) Le paragraphe (3) de l’article 4 est modifié comme suit
Les termes « ou auprès du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions » sont introduites
après les termes « du titulaire du passeport ».
(2) Les termes « Bureau des Passeports, Visas et Légalisations » sont remplacés par « ministre ayant les
Affaires étrangères dans ses attributions ».
L’article 5 est modifié comme suit
Le paragraphe (1) de l’article 5 est modifié comme suit
Les termes « de tout autre intermédiaire en vertu d’un accord bilatéral conclu au préalable ou encore auprès
des guichets du Bureau des Passeports, Visas et Légalisations » sont remplacés par « du ministre ayant les
Affaires étrangères dans ses attributions ».
L’article 6 est remplacé comme suit
« Art. 6.
(1) Le passeport délivré à un majeur âgé de dix-huit ans révolus est valable pour une durée de dix ans.
(2) Le passeport délivré à un mineur âgé de quatre ans révolus à moins de dix-huit ans est valable pour
une durée de cinq ans.
(3) Le passeport délivré à un mineur âgé de moins de quatre ans révolus est valable pour une durée de
deux ans. ».
L’article 8 est modifié comme suit
(1) L’alinéa 1er est modifié comme suit
1° Les termes « les autorités compétentes » sont remplacés par « le ministre ayant les Affaires
étrangères dans ses attributions ».
(2) L’alinéa 2 est modifié comme suit
1° Les termes « par l’autorité compétente » sont supprimés.
À l’article 9 le terme « cinq » est remplacé par « dix ».
L’article 11 est modifié comme suit
(1) Les termes « Bureau des Passeports, Visas et Légalisations » sont remplacés par « ministre ayant les
Affaires étrangères dans ses attributions » ;
(2) Les termes « date du dépôt de la » sont insérés après les termes « sept jours ouvrables suivant ».
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L’article 12 est modifié comme suit
(1) Le paragraphe (2) de l’article 12 est modifié comme suit
Les termes « Bureau des Passeports, Visas et Légalisations » sont remplacés par « ministre ayant les
Affaires étrangères dans ses attributions ».
(2) Le paragraphe (3) de l’article 12 est modifié comme suit
1° Les termes « Bureau des Passeports, Visas et Légalisations » sont remplacés par « ministre ayant
les Affaires étrangères dans ses attributions » ;
2° Les termes « suivant la date du dépôt de la demande » sont insérés après les termes « trois jours
ouvrables ».
L’article 13 est modifié comme suit
(1) Le paragraphe 1er est modifié comme suit
1° Les termes « pour tout demandeur âgé de plus de quatre ans révolus » sont insérés après les termes
« 50 (cinquante) euros » ;
2° Les termes « délivré à un mineur de moins de quatre ans révolus et » sont insérés après les termes
« le passeport ».
(2) Le paragraphe 2 est modifié comme suit
1° Les termes « pour tout demandeur âgé de plus de quatre ans révolus » sont insérés après les termes
« 150 (cent cinquante) euros » ;
2° Les termes « délivré à un mineur de moins de quatre ans révolus et » sont insérés après les termes
« le passeport en procédure d’urgence ».
(1) L’article 14 est supprimé.
(2) Les articles subséquents sont renumérotés.
L’article 15, devenant le nouvel article 14, est modifié comme suit
(1) Le paragraphe 1er est modifié comme suit
Les termes « Les autorités compétentes » sont remplacés par « Le ministre ayant les Affaires étrangères
dans ses attributions ».
(2) Le paragraphe 2 est modifié comme suit
Les termes « Bureau des Passeports, Visas et Légalisations » sont remplacés par « Ministère des Affaires
étrangères ».
L’article 17, devenant le nouvel article 16, est remplacé comme suit
« Art. 16.
(1) L’émission du passeport biométrique diplomatique et de service relève de la compétence du ministre
ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. Ce dernier est délivré sans frais et la durée de validité
dépend des besoins du service sans pour autant que cette dernière ne puisse être supérieure à dix ans.
(2) Le passeport biométrique diplomatique est pourvu d’une couverture souple de couleur bleu foncé. La
couverture comporte, sur la face extérieure, les mentions suivantes : « Grand-Duché de Luxembourg,
Passeport Diplomatique. »
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La couverture présente également, sur la même face, un pictogramme indiquant la présence d’une puce
électronique, signe distinctif du passeport biométrique.
La face arrière de la couverture est ornée des moyennes armoiries du Grand-Duché du Luxembourg,
reproduites en couleur dorée.
Un fil de sécurité relie les deux faces de la couverture.
Le passeport biométrique de service est pourvu d’une couverture souple de couleur grise. La couverture
comporte, sur la face extérieure, les mentions suivantes : « Grand-Duché de Luxembourg, Passeport de
Service. »
La couverture présente également, sur la même face, un pictogramme indiquant la présence d’une puce
électronique, signe distinctif du passeport biométrique.
La face arrière de la couverture est ornée des moyennes armoiries du Grand-Duché du Luxembourg,
reproduites en couleur dorée.
Un fil de sécurité relie les deux faces de la couverture. ».
L’article 18, devenant le nouvel article 17, est remplacé comme suit
« Art. 17.
Les conditions de remise des passeports biométriques diplomatiques et de service sont fixées par des
directives internes au ministère des Affaires étrangères, adoptées en Conseil de gouvernement. ».
L’article 19, devenant le nouvel article 18, est remplacé comme suit
« Art. 18.
Les dispositions des articles 3, 8 alinéa 2 et 10 du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre II. ».
L’intitulé du Chapitre III est modifié comme suit
La virgule et le terme « , étrangers » sont insérés après les termes « pour apatrides ».
L’article 21, devenant le nouvel article 20, est remplacé comme suit
« Art. 20.
(1) Le titre de voyage pour apatrides est pourvu d’une couverture souple de couleur rouge. La couverture
comporte, sur la face extérieure, les mentions suivantes
« Grand-Duché de Luxembourg, Titre de voyage, Convention du 28 septembre 1954 ».
La version anglaise de ces inscriptions y figure également.
La couverture présente également, sur la même face, un pictogramme indiquant la présence d’une puce
électronique, signe distinctif du passeport biométrique.
La face arrière de la couverture est ornée des moyennes armoiries du Grand-Duché du Luxembourg,
reproduites en couleur dorée.
Un fil de sécurité relie les deux faces de la couverture.
(2) Le titre de voyage pour réfugiés est pourvu d’une couverture souple de couleur bleu. La couverture
comporte, sur la face extérieure, les mentions suivantes
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« Grand-Duché de Luxembourg, Titre de voyage, Convention du 28 juillet 1951 ».
La version anglaise de ces inscriptions y figure également.
La couverture présente également, sur la même face, un pictogramme indiquant la présence d’une puce
électronique, signe distinctif du passeport biométrique.
La face arrière de la couverture est ornée des moyennes armoiries du Grand-Duché du Luxembourg,
reproduites en couleur dorée.
Un fil de sécurité relie les deux faces de la couverture.
(3) Le titre de voyage pour étrangers est pourvu d’une couverture souple de couleur verte. La couverture
comporte, sur la face extérieure, les mentions suivantes
« Grand-Duché de Luxembourg, Titre de voyage, Pour étrangers ».
La version anglaise de ces inscriptions y figure également.
La couverture présente également, sur la même face, un pictogramme indiquant la présence d’une puce
électronique, signe distinctif du passeport biométrique.
Un fil de sécurité relie les deux faces de la couverture. ».
L’article 22, devenant le nouvel article 21, est remplacé comme suit
« Art. 21.
Toutes les autres dispositions du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre III à l’exception des articles 4,
paragraphes 1er à 4 ainsi que des articles 5, 9, 12 et 14 paragraphe 2. ».
L’article 29, devenant le nouvel article 28, est supprimé.
L’article 30, devenant le nouvel article 28, est modifié comme suit
Les termes « Bureau des Passeports, Visas et Légalisations » sont remplacés par « ministre ayant les Affaires
étrangères dans ses attributions ».
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du
Grand-Duché de Luxembourg.
Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
Fait le 23 avril 2026.
Guillaume
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