LU
Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant
Table des dispositions (49)
Texte législatif (49 Articles)
Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures des
fonctionnaires et employés communaux et modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions
et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des
employés communaux ;
3° le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire
communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe
d’indemnité supérieur au sien.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment
son article 22 ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1er - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des
traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux
À l’article 1er, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des
traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, les mots « , la
catégorie C avec le groupe de traitement C1 et la catégorie D avec les groupes de traitement D1, D2 et D3 »
sont remplacés par les termes « et la catégorie C avec les groupes de traitement C1, C2 et C2bis ».
L’article 4 du même règlement est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est supprimé.
2° Au paragraphe 3, la lettre c) est remplacée comme suit
« c) Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie C, groupe C2bis, le grade de
computation de la bonification d’ancienneté correspond au premier grade du niveau général. ».
N° 201 du 15 avril 2026
L’article 11 du même règlement est modifié comme suit
1° L’alinéa 1er est remplacé comme suit
« Dans la rubrique « Administration générale », il est créé trois catégories de traitement à savoir les
catégories A, B et C ».
2° L’alinéa 4 est remplacé comme suit
« Dans la catégorie de traitement C, il y a trois groupes de traitement, à savoir, les groupes de traitement
C1, C2 et C2bis. ».
3° L’alinéa 5 est supprimé.
L’article 12 du même règlement est modifié comme suit
1° Le paragraphe 4 est modifié comme suit
a) Les alinéas 1er et 2 sont remplacés comme suit
Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé trois sous-groupes
a) un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions d’expéditionnaire et au niveau
supérieur les fonctions d’expéditionnaire dirigeant ;
b) un sous-groupe technique avec au niveau général les fonctions d’expéditionnaire technique ou
d’artisan et au niveau supérieur les fonctions d’expéditionnaire technique dirigeant ou d’artisan
dirigeant ;
c) un sous-groupe à attributions particulières avec au niveau général la fonction d’agent pompier
et au niveau supérieur la fonction d’agent pompier dirigeant.
Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5, et 6 et les avancements en
traitement aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de
la nomination définitive ».
b) À l’alinéa 5, les mots « aux grades 8 et 8bis » sont remplacés par les mots « aux grades 7bis et 8bis ».
2° Le paragraphe 5 est modifié suit
a) La phrase introductive est remplacée comme suit
« Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2bis, il est créé un sous-groupe à
attributions particulières et le classement des fonctions est défini comme suit : ».
b) Au point 1°, il est ajouté un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit
« Pour les agents prévus par le présent paragraphe, l’échelon ayant la valeur 339 constitue le
treizième échelon du grade 8bis. ».
c) Le point 2° est remplacé comme suit
« 2° Au niveau général, la fonction d’agent municipal comprend les grades 3, 5 et 6 et l’avancement
en traitement aux grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à
compter de la nomination définitive. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des
avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec
succès un examen de promotion.
Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise
pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de
cinquante ans au moins. L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à
l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la
condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national
d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir
été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. Au niveau
supérieur, la fonction d’agent municipal dirigeant comprend les grades 7 et 7bis, et les
promotions aux grades 7 et 7bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions légales
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
ou réglementaires soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier
avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse
intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la nomination définitive.
La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente
journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par
l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue
équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de
l’Intérieur. ».
d) Les points 3° et 4° sont supprimés.
3° Le paragraphe 6 est remplacé comme suit
« 6. Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé deux sous-groupes
a) un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions d’agent administratif, de huissier
ou d’agent de salle et au niveau supérieur les fonctions d’agent administratif dirigeant de huissier
dirigeant ou de surveillant de salle ;
b) un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction d’agent des domaines et au niveau
supérieur la fonction de surveillant des domaines.
Pour les sous-groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et les avancements
en traitement aux grades 3 et 4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de
la première nomination.
Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son
sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la
condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second
avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
Dans ces sous-groupes, l’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à
l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir
suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique ou d’avoir
suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment
motivées par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.
Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 5 et 6, les promotions aux
grades 5 et 6 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal
soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade,
sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt
années de grade à compter de la première nomination.
La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées
de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national
d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été
dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses
attributions. ».
4° Le paragraphe 7 est abrogé.
À l’article 13 du même règlement, le paragraphe 1er est abrogé.
À l’article 14 du même règlement, le paragraphe 3 est modifié comme suit
1° Au point 3°, première phrase, les mots « 7, 8 et 8bis » sont remplacés par les mots « 7bis et 8bis ».
2° Le point 4° est supprimé.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
À l’article 20, paragraphe 4, première phrase, du même règlement grand-ducal, les mots « catégorie de
traitement D » sont remplacés par les mots « catégorie de traitement C ».
À l’article 22 du même règlement, le paragraphe 1er est abrogé.
L’article 24, paragraphe 2, du même règlement est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, les mots « catégories de traitement B et D » sont remplacés par les mots « catégories de
traitement B et C ».
2° À l’alinéa 2, les mots « catégorie de traitement D » sont remplacés par les mots « catégorie de traitement
C ».
À l’article 35, paragraphe 1er, du même règlement, l’alinéa 2 est supprimé.
Au chapitre 13 du même règlement, à l’intitulé du point b), les mots « de magasinier, » sont supprimés.
L’article 36 du même règlement est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, les mots « , de chef de réseau ou de magasinier » sont remplacés par les mots « ou de chef
de réseau ».
2° L’alinéa 4 est supprimé.
À l’article 51, paragraphe 3, alinéa 6, du même règlement, à la suite de la première phrase, est insérée une
nouvelle phrase, libellée comme suit
« Par dérogation à la phrase précédente, le fonctionnaire du groupe de traitement C1, classé au grade 7bis
du niveau supérieur, qui change de groupe de traitement, bénéficie d’une promotion et est classé au grade
9 de son nouveau groupe de traitement. ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
À l’annexe B, point B1), du même règlement, le tableau « I. Administration générale » est remplacé par le
tableau suivant
«
Grade
Échelons
S4
S3
S2
S1
8bis
7bis
».
À l’annexe B2) du même règlement, il est ajouté deux nouvelles phrases, libellées comme suit
« Pour les fonctionnaires de la catégorie C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration
générale », le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 279.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
Pour les fonctionnaires de la catégorie C, groupe de traitement C2, de la rubrique « Administration
générale », le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 275.
»
Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime
et les indemnités des employés communaux
À l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des
employés communaux, alinéa 2, les mots « , sur avis conforme du ministre de l’Intérieur, » sont supprimés.
À l’article 41 du même règlement, les mots « , C et D » sont remplacés par les mots « et C ».
À l’article 42 du même règlement, les alinéas 1er et 2 sont remplacés comme suit
« Les employés de l’Administration générale sont classés dans les catégories, groupes et sous-groupes
d’indemnité définis aux articles 43 à 47. La catégorie d’indemnité A comprend le groupe d’indemnité A1 et
le groupe d’indemnité A2. La catégorie d’indemnité B comprend le groupe d’indemnité B1. La catégorie
d’indemnité C comprend le groupe d’indemnité C1 et le groupe d’indemnité C2. Chaque groupe d’indemnité
est divisé en sous-groupes d’indemnité correspondant aux attributions et formations de base respectives
des employés.
Pour la détermination des conditions et modalités des avancements en grade, chaque sous-groupe
d’indemnité comprend un niveau général et un niveau supérieur. ».
L’article 43 du même règlement est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) À la lettre d), le signe de ponctuation « ; » est remplacé par celui de « . ».
b) La lettre e) est supprimée.
2° Le paragraphe 4 est abrogé.
L’article 44 du même règlement est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) À la lettre c), le signe de ponctuation « ; » est remplacé par celui de « . ».
b) La lettre d) est supprimée.
2° Le paragraphe 3 est abrogé.
L’article 45 du même règlement est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) À la lettre c), le signe de ponctuation « ; » est remplacé par celui de « . ».
b) La lettre d) est supprimée.
2° Le paragraphe 3 est abrogé.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
L’article 46 du même règlement est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit
a) À la lettre c), le signe de ponctuation « ; » est remplacé par celui de « . ».
b) La lettre d) est supprimée.
2° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit
« 2. Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés sous les lettres a), b) et c) du paragraphe
1er, l’employé doit être détenteur d’un diplôme ou certificat de réussite classé au moins au niveau 3 du
cadre luxembourgeois des qualifications, conformément à l’article 69 de la loi modifiée du 28 octobre
2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5 et 6, et les avancements aux grades
5 et 6 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.
Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans
ces sous-groupes, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la
condition d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second
avancement en grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années
de grade depuis le début de carrière.
Le niveau supérieur comprend le grade 7bis, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que
toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade
depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins
trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par
l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou
d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. ».
3° Le paragraphe 3 est abrogé.
L’article 47 du même règlement est remplacé comme suit
« Art. 47.
La catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C2, comprend les trois sous-groupes suivants
a) un sous-groupe administrative ;
b) un sous-groupe technique ;
c) un sous-groupe éducatif et psycho-social.
L’accès au groupe d’indemnité C2 n’est soumis à aucune condition d’études.
Pour les sous-groupes visés à l’alinéa 1er, le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4, et les
avancements aux grades 3 et 4 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de
carrière.
Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces
sous-groupes, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la
condition d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second
avancement en grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années
de grade depuis le début de carrière.
Le niveau supérieur comprend le grade 5, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes
les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le
début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées
de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national
d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été
dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
Pour les employés de ce groupe d’indemnité, le grade 5 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice
259. ».
Les articles 48 et 49 du même règlement sont abrogés.
À l’article 50 du même règlement, le mot « D1 » est remplacé à par le mot « C2 ».
À L’article 51 du même règlement, les mots « dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes D1, D2
et D3 » sont remplacés par les mots « dans le sous-groupe administratif du groupe d’indemnité C2 ».
À l’annexe du même règlement, sous « Tableaux indiciaires », le tableau « I. Administration générale » est
remplacé par le tableau suivant
«
Grade
Échelons
7bis
».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et
modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de
l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien
L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du
fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe
d’indemnité supérieur au sien est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1er est abrogé.
2° Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés comme suit
« (2) Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le
groupe de traitement C1.
(3) Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2bis, il faut entendre
le groupe de traitement C1. ».
L’article 3 du même règlement est modifié comme suit
1° Les paragraphes 1er et 2 sont abrogés.
2° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit
« (3) Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le
groupe d’indemnité C1. ».
L’article 15 du même règlement est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, à la suite de l’alinéa 2, est inséré un alinéa 3 nouveau, l’alinéa 3 devenant l’alinéa 4,
avec la teneur suivante
« Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le fonctionnaire communal du groupe de traitement C1 classé
au grade 7bis du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéficie d’une promotion et est
classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement. ».
2° Au paragraphe 2, à la suite de l’alinéa 2, est inséré un alinéa 3 nouveau avec la teneur suivante
« Par dérogation aux alinéas qui précèdent, l’employé communal du groupe d’indemnité C1 classé au
grade 7bis du niveau supérieur qui change de groupe d’indemnité bénéficie d’un avancement en grade
et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe d’indemnité. ».
Chapitre 4 - Dispositions transitoires
(1) Les fonctionnaires relevant du groupe de traitement C1 en service, en congé de maternité, en congé
parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, restent classés dans le groupe de traitement C1 dans
le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise à ce moment depuis leur nomination définitive
et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements
et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.
Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin
2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de
l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er
juillet 2022.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
Pour les fonctionnaires relevant du groupe de traitement C1 entrés au service de la commune entre le 1er
juillet 2022 et l’entrée en vigueur du présent règlement, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe du
présent règlement grand-ducal s’applique à partir de leur date d’entrée en service.
(2) Les fonctionnaires relevant du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan
dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant, en service, en congé de maternité, en congé parental
ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, sont intégrés avec effet au 1er juillet 2022 dans le groupe de
traitement C1 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination
définitive au 1er juillet 2022 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant
le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.
Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin
2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de
l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er
juillet 2022.
Les fonctionnaires du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan dirigeant, entrés
en service entre le 1er juillet 2022 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement sont également
intégrés dans le groupe de traitement C1 avec effet à partir de leur date d’entrée en service.
(3) Les fonctionnaires relevant du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’agent de transport ou
de contrôleur, en service, en congé maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet
2022, sont intégrés avec effet au 1er juillet 2022 dans le groupe de traitement C2bis dans le grade
correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au 1er juillet 2022 et
prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et
les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.
Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin
2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de
l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er
juillet 2022.
Les fonctionnaires du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’agent de transport ou de contrôleur,
entrés en service entre le 1er juillet 2022 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement sont également
intégrés dans le groupe de traitement C2bis avec effet à partir de leur date d’entrée en service.
(4) Les fonctionnaires relevant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement du groupe de
traitement D1, assumant les fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant, en service, en congé
de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, ou entrés en service après
cette date, sont intégrés avec effet au 1er juillet 2022 ou avec effet à la date de leur entrée en service, si
celle-ci se situe entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 dans le groupe de traitement C2 dans le grade
correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au moment de leur
intégration dans le groupe de traitement C2 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28
juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires
communaux.
Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin
2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de
l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er
juillet 2022.
Les fonctionnaires visés à l’alinéa 1er sont intégrés dans le groupe de traitement C2bis avec effet au 1er juillet
2023 ou avec effet à la date de leur entrée en service, si celle-ci se situe entre le 1er juillet 2023 et la date de
l’entrée en vigueur du présent règlement dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise
depuis leur nomination définitive au moment de leur intégration dans le groupe de traitement C2bis et prévu
par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les
conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.
Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin
2023 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de
l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er
juillet 2023.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
Les fonctionnaires assumant les fonctions d’agent municipal, en service provisoire et classés dans le groupe
de traitement D2 au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, restent classés pendant leur service
provisoire dans le grade 2, à l’échelon 142. La nomination définitive des agents visés se fait dans le grade
2. Ils sont par la suite intégrés dans les groupes de traitement C2 et C2bis avec les effets prévus aux alinéas
1 à 4 du présent paragraphe à partir de la date de leur nomination définitive.
(5) Les fonctionnaires des groupes de traitement D2 et D3 sont intégrés dans le groupe de traitement C2
prévu à l’article 12 avec prise en compte de l’examen de promotion réussi dans leur groupe de traitement
initial.
Les fonctionnaires de ces groupes de traitement, en service, en congé de maternité, en congé parental ou
en congé sans traitement au moment au 1er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe de traitement C2 dans
le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au 1er juillet
2022 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des
traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.
Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin
2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de
l’ancienneté d’échelon acquise et de la prise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er
juillet 2022.
Les fonctionnaires des groupes de traitement D2 et D3, entrés en service entre le 1er juillet 2022 et la date
de l’entrée en vigueur du présent règlement sont également intégrés dans le groupe de traitement C2 avec
effet à partir de leur date d’entrée en service.
(1) Les employés communaux du groupe d’indemnité C1 en service, en congé de maternité, en congé
parental ou en congé sans indemnité au 1er juillet 2022, restent classés dans le groupe d’indemnité C1 dans
le grade correspondant à l’ancienneté de service acquise depuis leur début de carrière à ce moment et prévu
par l’article 46 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités
des employés communaux.
Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin
2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de
l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de carrière avant le 1er
juillet 2022.
Pour les employés communaux du groupe d’indemnité C1 entrés au service de la commune entre le 1er juillet
2022 et l’entrée en vigueur du présent règlement, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe du présent
règlement grand-ducal s’applique à partir de leur date d’engagement.
(2) Les employés communaux des groupes d’indemnité D2 et D3 en service, en congé de maternité, en congé
parental ou en congé sans indemnité au 1er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe d’indemnité C2 dans le
grade correspondant à l’ancienneté de service acquise depuis leur début de carrière à ce moment et prévu
par l’article 47 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités
des employés communaux.
Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin
2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de
l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de carrière dans leur
groupe d’indemnité initial avant le 1er juillet 2022.
Les employés communaux des groupes d’indemnité D2 et D3, entrés en service entre le 1er juillet 2022 et
l’entrée en vigueur du présent règlement sont également intégrés dans le groupe d’indemnités C2 avec effet
à partir de leur date d’engagement.
(1) Les employés communaux qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, étaient classés dans
le groupe d’indemnité D1, restent classés dans ce groupe d’indemnité, avec maintien de l’ancienneté de
service et d’échelon acquise et de la mise en compte de l’examen de carrière réussi auparavant.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
Les
indemnités
de ces
employés
sont fixées
par
référence
aux grades
repris au
tableau
indiciaire
ci-après
Grade
Échelon
Le niveau général comprend les grades 3, 4 et 6, et les avancements aux grades 4 et 6 se font après
respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière.
Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs, l’employé doit avoir
passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès
l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l’employé
est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière.
Le niveau supérieur comprend le grade 7, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les
conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début
de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de
formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national
d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été
dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.
(2) Pour les employés visés par le présent article, la valeur de l’augmentation d’échelon prévue sous les
conditions et modalités de l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le
régime et les indemnités des employés communaux est fixée à 10 points indiciaires pour la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, à 15 points indiciaires pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024
et à 22 points indiciaires à partir du 1er janvier 2025.
(3) Les dispositions des articles 35, 50 et 51 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant
le régime et les indemnités des employés communaux restent applicables aux employés visés par le présent
article.
(4) Dans le cas où un employé visé par le présent article changerait sur un poste vacant publié dans le groupe
d’indemnité C2, il conservera son classement et sa perspective de carrière, tels que prévus par le présent
article.
(5) Pour l’application du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités
d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal
à un groupe d’indemnité supérieur au sien visés par le présent article, il faut entendre par groupe d’indemnité
immédiatement supérieur au groupe d’indemnité D1, le groupe d’indemnité C1.
(6) En cas de fonctionnarisation sur base de l’article 94 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut
général des fonctionnaires communaux, les employés visés par le présent article seront nommés dans le
groupe de traitement C2. Pour ces agents, le grade 6 est allongé d’un quatorzième échelon ayant l’indice
282.
Pour employés communaux en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement
ou en congé sans indemnité au 1er juillet 2022 et exerçant la profession de l’aide-soignant, le grade 4 est
allongé d’un quinzième, d’un seizième et d’un dix-septième échelon ayant respectivement les indices 266,
286 et 306. L’accès aux échelons précités aura lieu au plus tôt deux ans à compter du 1er juillet 2022. Il est
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
lié en outre à la condition d’avoir réussi à l’examen de carrière pour l’employé communal et d’avoir accompli
au total au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement
établis par l’Institut national d’administration publique ou d’avoir suivi une autre formation reconnue
équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.
Les dispositions de l’article 35 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et
les indemnités des employés communaux sont applicables aux employés communaux visés par le présent
article.
Les fonctionnaires exerçant les fonctions d’artisan ou d’artisan dirigeant, en service, en congé de maternité,
en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement,
bénéficiant de la prime de brevet de maîtrise de 10 points indiciaires, continuent de bénéficier de cette prime
aussi longtemps qu’ils resteront classés dans le groupe de traitement C1.
Les fonctionnaires communaux qui ont exercé la fonction d’artisan dans le groupe de traitement D1 et
bénéficié de la prime de brevet de maîtrise de 10 points indiciaires, et qui, avant l’entrée en vigueur du présent
règlement, ont accédé au groupe de traitement C1 sur base soit du règlement grand-ducal du 15 juin 2018
fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au
sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien, soit des articles 36 ou 51 du
règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités
d’avancement des fonctionnaires communaux et ont de ce fait perdu le bénéfice de ladite prime, ont de
nouveau droit au paiement de la prime de brevet de maîtrise de 10 points indiciaires à partir de l’entrée en
vigueur du présent règlement.
Les fonctionnaires, et les employés communaux en service, en congé de maternité, en congé parental, en
congé sans traitement ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement
et dont le traitement de base, ou l’indemnité de base calculés en fonction des dispositions du présent
règlement sont inférieurs à ceux dont ils ont bénéficié la veille de cette entrée en vigueur, conservent l’ancien
traitement de base, ou l’ancienne indemnité de base aussi longtemps qu’ils sont plus élevés. Pour les
fonctionnaires et les employés communaux réintégrant le service après un congé de maternité, un congé
parental à plein temps, un congé sans traitement ou un congé sans indemnité, ce mécanisme s’applique au
moment de la réintégration.
Les fonctionnaires et les employés communaux en service, en congé de maternité, en congé parental, en
congé sans traitement ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement,
qui ont droit à un avancement en échelon ou en grade à la date du 1er juillet 2022 et qui accèdent en même
temps à un échelon plus élevé en exécution du présent règlement, bénéficient à cette date de l’application
du mode de calcul le plus favorable pour la fixation du traitement de base ou de l’indemnité de base.
Les employés communaux engagés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement qui bénéficient
d’un classement spécial plus favorable en vertu d’une décision de classement individuelle, conservent leur
classement aussi longtemps qu’il est plus favorable.
Dans le cas où une décision de classement individuelle prise en faveur d’un employé communal prévoit un
classement spécial ou une expectative de carrière moins favorable par rapport aux dispositions prévues aux
articles 46 et 47 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités
des employés communaux, celles-ci lui sont appliquées compte tenu de son ancienneté de grade déterminée
sur base de la date de début de carrière pour la fixation de l’échéance des avancements en grade et en
échelon.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1er, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018
fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au
sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien
1° Pour le fonctionnaire qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, était classé dans le groupe
de traitement D3 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire
au groupe de traitement D2, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation
préparatoire au groupe de traitement C1.
2° Pour le fonctionnaire communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, était classé dans
le groupe de traitement D2 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation
préparatoire au groupe de traitement D1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle
de formation préparatoire au groupe de traitement C1.
3° Pour le fonctionnaire communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement était classé dans
le groupe de traitement D1 et assumant les fonctions d’artisan, d’artisan-dirigeant, d’agent pompier ou
d’agent pompier dirigeant et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation
préparatoire au groupe de traitement C1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle
de formation préparatoire au groupe de traitement B1.
4° Pour le fonctionnaire communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement était classé dans
le groupe de traitement D1 et assumant les fonctions d’agent municipal, d’agent municipal dirigeant,
d’agent de transport ou de contrôleur et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de
formation préparatoire au groupe de traitement C1, la réussite dudit cycle lui reste acquise.
Pour l’application de l’article 7, paragraphe 2, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant
les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien
et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien
1° Pour l’employé communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, était classé dans le
groupe d’indemnité D3 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation
préparatoire au groupe d’indemnité D2, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de
formation préparatoire au groupe d’indemnité C1.
2° Pour l’employé communal qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, était classé dans le
groupe d’indemnité D2 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation
préparatoire au groupe d’indemnité D1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de
formation préparatoire au groupe d’indemnité C1.
Pour l’application des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions
et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé
communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien
1° Les fonctionnaires et les employés communaux classés dans les groupes de traitement ou d’indemnité
D2 ou D3 et qui ont été admis au changement de groupe de traitement ou d’indemnité avant l’entrée en
vigueur du présent règlement, accéderont au groupe de traitement ou d’indemnité C1 en cas de réussite
de leur mémoire. À cet effet, le poste brigué est converti d’office en un poste du groupe de traitement ou
d’indemnité C1.
2° Les fonctionnaires classés dans le groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan
dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant et qui ont été admis au changement de groupe de
traitement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, accéderont au groupe de traitement B1 en cas
de réussite à l’examen de promotion du groupe de traitement B1, correspondant à leur sous-groupe de
traitement initial. A cet effet, le poste brigué est converti d’office en un poste du groupe de traitement B1.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
Dans le cadre des articles 51 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des
traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux et 71 du règlement
grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux
1° Les fonctionnaires et employés communaux classés dans les groupes de traitement ou d’indemnité D2 ou
D3 et qui ont été admis au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement ou d’indemnité
avant l’entrée en vigueur du présent règlement, accéderont au groupe de traitement ou d’indemnité C1 en
cas de réussite de leur travail personnel de réflexion. À cet effet, le poste brigué est converti d’office en un
poste du groupe de traitement ou d’indemnité C1.
2° Les fonctionnaires communaux classés dans le groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan,
d’artisan dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant et qui ont été admis au mécanisme
temporaire de changement de groupe de traitement avant l’entrée en vigueur du présent règlement
accéderont au groupe de traitement B1 en cas de réussite de leur travail de réflexion. À cet effet, le poste
brigué est converti d’office en un poste du groupe de traitement B1.
Pour la période située entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la majoration d’échelon prévue à l’article 14,
paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les
conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux est fixée à 10 points indiciaires pour
le groupe de traitement C2 et le groupe de traitement C2bis, point 2° et à 15 points indiciaires pour le groupe
de traitement C2bis, point 1°.
Pour la période située entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, la majoration d’échelon prévue à l’article
14, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les
conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux est fixée à 15 points indiciaires pour
le groupe de traitement C2 et le groupe de traitement C2bis, point 2° et à 20 points indiciaires pour le groupe
de traitement C2bis, point 1°.
Pour la période située entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la majoration d’échelon telle que prévue à
l’article 29, alinéa 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les
indemnités des employés communaux est fixée à 10 points indiciaires pour le groupe d’indemnité C2.
Pour la période située entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, la majoration d’échelon telle que prévue
à l’article 29, alinéa 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les
indemnités des employés communaux est fixée à 15 points indiciaires pour le groupe d’indemnité C2.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Toute référence à la catégorie de traitement D s’entend comme référence à la catégorie de traitement C,
toute référence au groupe de traitement D1, sous-groupe concernant les fonctions d’artisan, d’artisan
dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant, s’entend comme référence au groupe de traitement
C1, toute référence au groupe de traitement D1, sous-groupe concernant les fonctions d’agent de transport,
de contrôleur, d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant s’entend comme référence au groupe de
traitement C2bis et toute référence aux groupes de traitement D2 ou D3 s’entend comme référence au groupe
de traitement C2.
Toute référence à la catégorie d’indemnité D s’entend comme référence à la catégorie d’indemnité C et toute
référence aux groupes d’indemnité D2 ou D3 s’entend comme référence au groupe d’indemnité C2.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026
La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 2 avril 2026
sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux ».
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Les articles suivants produisent leurs effets au 1er juillet 2022 : L’article 1er, l’article 3, l’article 4, point 1° et
paragraphe 2°, lettres a) et b) et paragraphe 3°, les articles 6 à 18, l’article 22, paragraphe 3°, les articles 23
à 30 et l’article 45.
L’article 4, paragraphe 2, lettre c) produit ses effets au 1er juillet 2023.
Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires intérieures,
Léon Gloden
Fait le 2 avril 2026.
Guillaume
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 201 du 15 avril 2026