Règlement grand-ducal du 13 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

Règlement grand-ducal du 13 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 février

2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et

d’information.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime

luxembourgeois, et notamment ses articles 2.0.0-1 et 2.0.0-5 ;

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place

d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive

93/75/CEE du Conseil ;

Vu la directive déléguée (UE) 2025/811 de la Commission du 19 février 2025 modifiant l’annexe I de la

directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à notifier

dans le cadre des systèmes de compte rendu des navires ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

L’annexe I, point 4, lettre X, du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place

d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information est remplacée par le texte suivant

« X. Informations diverses

1° caractéristiques et quantité estimée de combustible de soute, pour les navires dont la jauge brute est

supérieure à 1.000 ;

2° conditions de navigation ;

3° un ou plusieurs certificats d’assurance délivrés par le fournisseur d’assurance et gardés à bord du

navire, attestant de l’existence d’une assurance pour les créances maritimes conformément à l’article

4 du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant application de la directive 2009/20/CE du

Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires

pour les créances maritimes, ainsi que des certificats de responsabilité civile délivrés conformément

à

a) la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution

par les hydrocarbures, faite à Londres, le 27 novembre 1992, dénommée « Convention de 1992

sur la responsabilité civile » ;

b) la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution

par les hydrocarbures de soute, conclue à Londres, le 23 mars 2001, dénommée « Convention

de 2001 sur les hydrocarbures de soute » ;

c) la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai

2007, dénommée « Convention de Nairobi de 2007 ». »

N° 75 du 19 février 2026

Le ministre ayant les Affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, des PME,

de l’Énergie et du Tourisme,

Lex Delles

Fait le 13 février 2026.

Guillaume

Dir. dél. (UE) 2025/811.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 75 du 19 février 2026