LU
Règlement grand-ducal du 13 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 fixant les modalités d’application d’une aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.
Texte législatif (4 Articles)
Règlement grand-ducal du 13 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 fixant
les modalités d’application d’une aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection
des eaux.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et
notamment son article 65 ;
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des
règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, tel que modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2013, tel que modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement
(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires
pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de
la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant
la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), tel que modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE)
2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en
matière de conditionnalité, tel que modifié ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités
d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune, tel que modifié ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, du Ministre de
l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre des Finances, et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
À l’article 7 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 fixant les modalités d’application d’une aide sur les
parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux, sont apportées les modifications
suivantes
1° Au paragraphe 1er, le nombre « 120 » est remplacé par le nombre « 140 ».
N° 73 du 19 février 2026
2° Au paragraphe 2, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre « 90 ».
3° Au paragraphe 3, le nombre « 275 » est remplacé par le nombre « 340 ».
Les montants prévus à l’article 1er s’appliquent à partir de l’année culturale 2025/2026.
Le ministre ayant l‘Agriculture et la Viticulture dans ses attributions, le ministre ayant l’Environnement, le
Climat et la Biodiversité dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Agriculture,
de l’Alimentation et de la Viticulture,
Martine Hansen
Le Ministre de l’Environnement,
du Climat et de la Biodiversité,
Serge Wilmes
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 13 février 2026.
Guillaume
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 73 du 19 février 2026