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Règlement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.
Texte législatif (4 Articles)
Règlement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment ses articles 137, 138,
139, 141 et 144 ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la
Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
L’article 4, numéro 4, du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la
retenue d’impôt sur les salaires et les pensions est modifié comme suit
1° À la lettre e), le point final est remplacé par une virgule ;
2° À la suite de la lettre e), il est inséré une nouvelle lettre f), libellée comme suit
« f)
un abattement de maintien dans la vie professionnelle (abattement indiqué par le code MVP). ».
Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2026.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 13 février 2026.
Guillaume
N° 69 du 18 février 2026