Règlement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs).
Texte législatif (4 Articles)
Règlement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre
1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour
immeubles locatifs).
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment son article 106, alinéas
3 et 4 ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la
Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
À l’article 2, alinéa 2, numéro 3, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999
portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt
sur le revenu (base d’amortissement et taux d’amortissement pour immeubles locatifs), le chiffre « 6 » est
remplacé par le nombre « 10 ».
Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2026.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 13 février 2026.
Guillaume
N° 68 du 18 février 2026