Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de

Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008

portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil

(CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de

transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi

que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique,

agricole, forestière, sociale et en matière de transports ;

Vu la directive déléguée (UE) 2024/846 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant la directive

2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la

mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce

qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la

Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ;

Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en

conseil ;

Arrêtons

L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE

du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour

la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation

sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil est

remplacée par l’annexe du présent règlement.

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

Fait le 11 février 2026.

Guillaume

Doc. parl. 8554 ; législature 2023-2028 ; Dir. dél. (UE) 2024/846.

N° 79 du 23 février 2026

Annexe

Annexe II

1. Groupes d’infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (*) (durée

de conduite et temps de repos)

N°

BASE

JURIDIQUE

DE L’UE

TYPE D’INFRACTION

NIVEAU DE GRAVITÉ (**)

ILPG

ITG

IG

IM

Équipage

A1

Article 5,

par. 1

Non-respect de l’âge minimal des receveurs

X

B

Périodes de conduite

B1

Article 6,

par. 1

Dépassement de la durée de conduite journalière de

9 h, en l’absence d’autorisation d’étendre cette durée

à 10 h

9 h < … < 10

h

X

B2

10 h ≤ … <

11 h

X

B3

11 h ≤ …

X

B4

Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de

conduite journalière de 9 h

13 h 30 ≤ …

X

B5

Dépassement de la durée de conduite journalière de

10 h, lorsqu’une extension est autorisée

10 h < … <

11 h

X

B6

11 h ≤ … 12

h

X

B7

12 h ≤ …

X

B8

Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de

conduite journalière de 10 h

15 h ≤ …

X

B9

Article 6, par.

Dépassement de la durée de conduite

hebdomadaire

56 h < … <

60 h

X

B10

60 h ≤ … <

65 h

X

B11

65 h ≤ … <

70 h

X

B12

Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de

conduite hebdomadaire

70 h ≤ …

X

B13

Article 6, par.

Dépassement de la durée de conduite totale

maximale durant deux semaines consécutives

90 h < … <

100 h

X

B14

100 h ≤ … <

105 h

X

B15

105 h ≤ … <

112 h 30

X

B16

Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de

conduite totale maximale durant deux semaines

consécutives

112 h 30 ≤ …

X

C

Temps de pause

C1

Article 7

Dépassement de la durée de conduite ininterrompue

de 4 h 30 avant la prise d’une pause

4 h 30 < … <

5 h

X

C2

5 h ≤ … < 6

h

X

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C3

6 h ≤ …

X

D

Temps de repos

D1

Article 8,

par. 2

Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant,

lorsqu’un temps de repos journalier n’est pas

autorisé

10 h ≤ … <

11 h

X

D2

8 h 30 ≤ … <

10 h

X

D3

… < 8 h 30

X

D4

Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant,

lorsqu’un temps de repos journalier est autorisé

8 h ≤ … < 9 h

X

D5

7 h ≤ … < 8 h

X

D6

… < 7 h

X

D7

Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9

h, insuffisant

3 h + [8 h

≤ … < 9 h]

X

D8

3 h + [7 h

≤ … < 8 h]

X

D9

3 h + [… < 7

h]

X

D10

Article 8, par.

Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de

conduite en équipage, insuffisant

8 h ≤ … < 9 h

X

D11

7 h ≤ … < 8

h

X

D12

… < 7 h

X

D13

Article 8,

par. 6

Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de

24 h, insuffisant

22 h ≤ … <

24 h

X

D14

20 h ≤ … <

22 h

X

D15

… < 20 h

X

D16

Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45 h

insuffisant, lorsqu’un temps de repos hebdomadaire

réduit n’est pas autorisé

42 h ≤ … <

45 h

X

D17

36 h ≤ … <

42 h

X

D18

… < 36 h

X

D19

Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 h

depuis le temps de repos hebdomadaire précédent

… < 3 h

X

D20

3 h ≤ … < 12

h

X

D21

12 h ≤ …

X

D22

Article 8, par.

6 ter

Absence de compensation pour deux temps de repos

hebdomadaires réduits consécutifs

X

D23

Article 8, par.

Déroulement à bord d’un véhicule du temps de repos

hebdomadaire normal ou de tout temps de repos hebdomadaire de

plus de 45 h

X

D24

Absence de prise en charge par l’employeur des frais

d’hébergement à l’extérieur du véhicule

X

E

Exception constituée par la règle des 12 jours

E1

Article 8, par.

6 bis

Dépassement de 12 périodes consécutives de 24 h

depuis le temps de repos hebdomadaire normal

précédent

… < 3 h

X

E2

3 h ≤ … < 12

h

X

E3

12 h ≤ …

X

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E4

Article 8, par.

6 bis, point b)

ii)

Temps de repos hebdomadaire pris à la suite de 12

périodes consécutives de 24 h

67 h < … <

69 h

X

E5

65 h < … ≤

67 h

X

E6

… ≤ 65 h

X

E7

Article 8, par.

6 bis, point d)

Temps de conduite, entre 22 h et 6 h, de plus de 3 h

avant la pause, en l’absence de plusieurs

conducteurs à bord du véhicule

3 h < … <

4 h 30

X

E8

4 h 30 ≤ …

X

F

Organisation du travail

F1

Article 8, par.

8 bis

L’entreprise de transport n’organise pas le travail des conducteurs

de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner au

centre opérationnel de l’employeur ou de retourner à leur lieu de

résidence

X

F2

Article 10,

par. 1

Existence d’un lien entre le salaire/la rémunération et la distance

parcourue, la rapidité de la livraison et/ou le volume des

marchandises transportées

X

F3

Article 10,

par. 2

Organisation du travail du conducteur inexistante ou mauvaise,

instructions au conducteur pour lui permettre de se conformer à la

réglementation inexistantes ou mauvaises

X

(*) Règlement (UE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de

certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE)

n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.

(**) ILPG = infractions les plus graves / ITG = infraction très grave / IG = infraction grave / IM = infraction mineure.

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2. Groupes d’infractions au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (*)

(Tachygraphe)

N°

BASE

JURIDIQUE

DE L’UE

TYPE D’INFRACTION

NIVEAU DE

GRAVITÉ (**)

ILPG

ITG

IG

G

Installation du tachygraphe

G1

Article 3,

par. 1, 4 et 4

bis et article

Absence d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe homologué

X

H

Utilisation du tachygraphe, de la carte conducteur ou de la feuille d’enregistrement

H1

Article 23,

par. 1

Utilisation d’un tachygraphe qui n’a pas été inspecté par un atelier agréé

X

H2

Article 27

Détention en tant que titulaire et/ou utilisation par le conducteur de plus

d’une seule carte de conducteur

X

H3

Conduite avec une carte de conducteur falsifiée (assimilée à la conduite

sans carte de conducteur)

X

H4

Conduite avec une carte de conducteur dont le conducteur n’est pas le

titulaire (assimilée à la conduite sans carte de conducteur)

X

H5

Conduite avec une carte de conducteur qui a été obtenue sur la base de

fausses déclarations et/ou de documents falsifiés (assimilée à la conduite

sans carte de conducteur)

X

H6

Article 23,

par. 1

Tachygraphe ne fonctionnant pas correctement (ex. : tachygraphe qui n’a

pas été correctement inspecté, étalonné et scellé)

X

H7

Article 32,

par. 1 et

article 33,

par. 1

Utilisation incorrecte du tachygraphe (ex. : utilisation abusive délibérée,

volontaire ou imposée, manque d’instructions sur l’utilisation correcte, etc.)

X

H8

Article 32,

par. 3

Présence dans le véhicule et/ou utilisation d’un dispositif frauduleux

susceptible de modifier les enregistrements du tachygraphe

X

H9

Falsification, dissimulation, suppression ou destruction de données

portées sur les feuilles d’enregistrement, ou stockées sur le tachygraphe

et/ou la carte de conducteur et téléchargées à partir de ces équipements

X

H10

Article 33,

par. 2

Non-conservation, par l’entreprise, des feuilles d’enregistrement, sorties

imprimées et données téléchargées

X

H11

Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins un

an

X

H12

Article 34,

par. 1

Utilisation incorrecte des feuilles d’enregistrement/de la carte de

conducteur

X

H13

Retrait non autorisé de feuilles d’enregistrement ou d’une carte de

conducteur affectant l’enregistrement des données pertinentes

X

H14

Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une

période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de

données

X

H15

Article 34,

par. 2

Utilisation de feuilles d’enregistrement ou de cartes de conducteur

souillées ou endommagées ; données illisibles

X

H16

Article 34,

par. 3

Pas de saisie manuelle alors qu’elle est requise

X

H17

Article 34,

par. 4

Utilisation d’une mauvaise feuille d’enregistrement ou présence de la carte

de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage)

X

H18

Article 34,

par. 5

Mauvaise utilisation du dispositif de communication

X

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I

Présentation de documents

I1

Article 34,

par. 5, point

b) v)

Utilisation incorrecte ou non-utilisation des signes « ferry/train »

X

I2

Article 34,

par. 6

Absence des informations requises sur la feuille d’enregistrement

X

I3

Article 34,

par. 7

Absence dans les enregistrements du symbole des pays dont les frontières

ont été franchies par le conducteur au cours de la période de travail

journalière

X

I4

Absence dans les enregistrements du symbole des pays dans lesquels la

période de travail journalière du conducteur a commencée et s’est achevée

X

I5

Article 36

Refus d’être contrôlé

X

I6

Incapacité à présenter les informations enregistrées manuellement et

imprimées pendant la journée en cours et pendant les 56 jours précédents

X

I7

Incapacité à présenter une carte de conducteur, si le conducteur est

titulaire d’une telle carte

X

J

Mauvais fonctionnement

J1

Article 37,

par. 1 et

article 22,

par. 1

Tachygraphe non réparé par un installateur ou un atelier agréé

X

J2

Article 37,

par. 2

Non-report, par le conducteur, de toutes les indications requises relatives

aux différentes périodes tant que celles-ci ne sont plus enregistrées pour

cause de panne ou de défaillance du tachygraphe

X

(*) Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans

les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le

domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil

relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

(**) ILPG = infractions les plus graves / ITG = infraction très grave / IG = infraction grave.

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