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Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification

22 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification

Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification

1° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;

2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des

employés communaux ;

3° du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux

fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et

établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans

l’intérêt du logement ;

4° du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du

fonctionnaire communal à une groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal

à une groupe d’indemnité supérieur au sien.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment

son article 22 ;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment son article 99 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1er (1) de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y

a urgence ;

Sur le rapport du ministre des Affaires intérieures et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1er - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des

traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux

Chapitre 1er - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux

À l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, le paragraphe 4 est remplacé comme

suit

« 4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et pour la durée de l’occupation d’un tel poste, les

échelons respectifs sont augmentés dans leurs grades des valeurs suivantes

a) dans le groupe de traitement A1 de 37 points indiciaires ;

b) dans le groupe de traitement A2 de 34 points indiciaires ;

c) dans le groupe de traitement B1 de 32 points indiciaires ;

d) dans le groupe de traitement C1 de 27 points indiciaires ;

e) dans le groupe de traitement C2bis, point 2° et C2 de 22 points indiciaires ;

f) dans le groupe de traitement C2bis, point 1° de 27 points indiciaires.

»

N° 375 du 6 août 2025

Chapitre 1er - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux À l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi

À l’article 15 du même règlement, le chiffre 30 est remplacé par le chiffre 37.

Chapitre 1er - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux À l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi

Au paragraphe 1er de l’article 51 du même règlement, le terme « dix » est remplacé par le terme « quinze ».

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime

et les indemnités des employés communaux

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux

À l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des

employés communaux, le paragraphe 1er est modifié comme suit

a) Les termes « ainsi que pour l’application de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles

et de la procédure d’insuffisance professionnelle », le terme « soit » et les termes « , soit lorsque l’employé

s’est vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l’article 6bis de la loi modifiée du 24

décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux » sont supprimés.

b) Il est complété par un nouvel alinéa 2, libellé comme suit

« Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé qui est en période d’initiation est résilié lorsque

l’employé s’est vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante par application de l’article

6bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé est encore résilié en cas de décision de

résiliation prononcée par la commission d’appréciation des performances professionnelles par

application de l’article 54 de la même loi.

»

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, le paragraphe 1er est modifié

À l’article 8, paragraphe 1er, lettre a), du même règlement, le terme « vingt » est remplacé par le terme

« douze ».

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, le paragraphe 1er est modifié

À l’article 20, paragraphe 3, alinéa 3, du même règlement, les termes « , paragraphe 3, » sont supprimés.

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, le paragraphe 1er est modifié

L’article 29 du même règlement est modifié comme suit

1° À l’alinéa 4, les chiffres 30, 27, 25 et 20 sont remplacés par respectivement les chiffres 37, 34, 32 et 27.

2° À l’alinéa 4, le dernier tiret est remplacé comme suit

«

dans le groupe d’indemnité C2 de 22 points indiciaires.

»

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, le paragraphe 1er est modifié

À l’article 42, alinéa 4, du même règlement, la dernière phrase est supprimée.

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, le paragraphe 1er est modifié

À l’article 50 du même règlement, les termes « D1 » sont remplacés par les termes « C2 » et les termes

« vingt-cinq », « vingt » et « quinze » sont remplacés par respectivement « trente-deux », « vingt-sept » et

« vingt-deux ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 375 du 6 août 2025

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, le paragraphe 1er est modifié

À l’article 68, paragraphe 1er, alinéa 3, du même règlement, la dernière phrase est supprimée.

Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux À l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, le paragraphe 1er est modifié

À l’article 71, alinéa 1er, du même règlement le terme « dix » est remplacé par le terme « quinze ».

Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les

subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de

communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un

prêt dans l’intérêt du logement.

Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du

À l’article 2, alinéa 1er du grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux

fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics

placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement, les termes

« 25ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des

fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance

des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État » sont remplacés par les termes « 30 du règlement grand-

ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement

des fonctionnaires communaux ».

Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du

À l’article 4 du même règlement, le chiffre « 148.736,11 » est remplacé par le chiffre « 400.000 » et le chiffre

« 24,79 » est remplacé par le chiffre « 25 ».

Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du

À l’article 5, alinéa 2 du même règlement les termes « 25ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964

portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État » sont

remplacés par les termes « 30 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des

traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ».

Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du

À l’article 7, alinéa 1er du même règlement, le terme « quinze » est remplacé par le terme « vingt-cinq »

Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du

À l’annexe du même règlement, le tableau relatif au plan d’amortissement est remplacé comme suit

Année de la demande

Solde du prêt au 1er janvier à multiplier par

1re

1,00

2e

0,96

3e

0,92

4e

0,88

5e

0,84

6e

0,80

7e

0,76

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 375 du 6 août 2025

8e

0,72

9e

0,68

10e

0,64

11e

0,60

12e

0,56

13e

0,52

14e

0,48

15e

0,44

16e

0,40

17e

0,36

18e

0,32

19e

0,28

20e

0,24

21e

0,20

22e

0,16

23e

0,12

24e

0,08

25e

0,04

Chapitre 4 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et

modalités d’accès du fonctionnaire communal à une groupe de traitement supérieur au sien et de

l’employé communal à une groupe d’indemnité supérieur au sien.

Chapitre 4 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à une groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à une groupe d’indemnité supérieur au sien.

À l’article 7, paragraphe 1er, point 3, il est ajouté la phrase suivante

« Lorsque le fonctionnaire communal du groupe de traitement B1, qui a accédé au groupe de traitement

A2 en application des dispositions du présent règlement, désire ensuite accéder au groupe de traitement

A1 conformément au présent règlement, il est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès

les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif.

»

Chapitre 4 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à une groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à une groupe d’indemnité supérieur au sien.

À l’article 7, paragraphe 2, point 3, il est ajouté la phrase suivante

« Lorsque l’employé de communal du groupe d’indemnité B1, qui a accédé au groupe d’indemnité A2 en

application des dispositions du présent règlement, désire ensuite accéder au groupe d’indemnité A1

conformément au présent règlement, il est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès

les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 375 du 6 août 2025

Chapitre 5 - Dispositions transitoire et finale

Art. 19

Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, la procédure prévue à l’article 7,

paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les

indemnités des employés communaux est en cours à l’encontre d’un employé communal qui, sur base du

présent règlement, accède au régime de pension des fonctionnaires communaux, la procédure est arrêtée

et le collège de bourgmestre et échevins saisit la Commission des pensions, en fonction du régime applicable

à l’employé communal concerné, soit conformément à l’article 69 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant

des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents

de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, soit conformément à l’article 47 de la loi modifiée

du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des

communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Chapitre 5 - Dispositions transitoire et finale Art. 19 Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les

Pour les demandes de subvention d’intérêt introduites pour l’année 2026, les années pour lesquelles une

subvention d’intérêt a été accordée avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont prises en compte

pour déterminer l’année à prendre en compte dans le nouveau tableau d’amortissement tel que défini à

l’article 16.

Les agents communaux qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, avaient déjà bénéficié d’une

subvention d’intérêt pendant quinze ans, ont droit, à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et

sous réserve de remplir les conditions requises, à une subvention d’intérêt. À cette fin, ils doivent, avant le

1er juillet de l’année de référence, adresser une nouvelle demande conformément à l’article 9 du règlement

grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés

communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance

des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement. Si la subvention d’intérêt leur est accordée,

le taux multiplicateur prévu dans le plan d’amortissement à partir de la 16e année est appliqué.

Chapitre 5 - Dispositions transitoire et finale Art. 19 Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les

Les articles 1er, 2, 4 et 6 à 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les articles 12 à 16 et 20 entrent en

vigueur le 1er janvier 2026.

Chapitre 5 - Dispositions transitoire et finale Art. 19 Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les

Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires intérieures,

Léon Gloden

Fait le 1er août 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 375 du 6 août 2025

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