Règlement grand-ducal du 4 juillet 2025 réglant la communication électronique de documents et notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation.

Règlement grand-ducal du 4 juillet 2025 réglant la communication électronique de documents et

notifications lors de procédures de faillite et de réorganisation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 496 du Code de commerce ;

Vu les articles 21 et 38 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant

modernisation du droit de la faillite ;

Vu le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la

numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière

civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire ;

Vu la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de

restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour

augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et

modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) ;

Vu les avis du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

(1) Les déclarations de créances ainsi que les plans de réorganisation peuvent être communiqués par voie

électronique.

(2) Les notifications faites aux créanciers au cours des procédures visées au livre III du Code de commerce

ou par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la

faillite peuvent se faire par voie électronique.

(1) Dans le cadre de la communication électronique, lorsqu’une signature est nécessaire pour les documents

mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1er, du présent règlement, cette exigence est remplie si l’une des

conditions suivantes est satisfaite

1° une identification électronique avec un niveau de garantie élevé, conformément à l’article 8, paragraphe

2, lettre c), du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur

l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du

marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié, est utilisée comme moyen de

connexion ; ou

2° une signature électronique qualifiée telle que définie par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement

européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour

les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que

modifié, notamment dans son annexe 1, est apposée sur le document.

(2) L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée équivaut à celui d’une signature manuscrite.

N° 295 du 11 juillet 2025

Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Elisabeth Margue

Fait le 4 juillet 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 295 du 11 juillet 2025