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rgd_2025_07_03_a280 LU

Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de l’Avenant à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024.

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de l’Avenant à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024.

Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de l’Avenant à la

Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur

social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 17 novembre 2024 de l’Avenant à la Convention

collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023 ;

Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de

conciliation ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre

d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024.

L’Avenant à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur

social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024, entre la Fédération COPAS a.s.b.l. (COPAS), la Fédération

des acteurs du secteur social au Luxembourg a.s.b.l. (FEDAS) et le Daachverband vun de Lëtzebuerger

Jugendstrukturen a.s.b.l. (DLJ), d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg,

Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats

chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, est déclaré d’obligation

générale pour les secteurs visés.

Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024.

Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en

vigueur de l’Avenant à la Convention collective de travail du 9 février 2021 pour les salariés du secteur d’aides

et de soins et du secteur social.

Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024.

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail,

Georges Mischo

Fait le 3 juillet 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

N° 280 du 7 juillet 2025

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 280 du 7 juillet 2025

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 280 du 7 juillet 2025

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