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Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre le lieu-dit Schmëtt et la frontière belge en raison de la sécurité routière.
Texte législatif (5 Articles)
Règlement grand-ducal du 16 juin 2025 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
la N7 entre le lieu-dit Schmëtt et la frontière belge en raison de la sécurité routière.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques ;
Considérant qu’en raison de la sécurité routière au vu de la situation dangereuse à hauteur de la zone
d’activités, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N7 entre le lieu-dit Schmëtt et la frontière belge ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Arrêtons
La vitesse maximale sur la voie publique citée ci-dessous est limitée à 70 km/h
la N7 entre le lieu-dit Schmëtt et la frontière belge (N7 PR76,00+406 - N7 PR76,50+345).
Cette disposition est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription du chiffre « 70 ».
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement reste en vigueur jusqu’à la fin de la période d’évaluation.
N° 264 du 24 juin 2025
Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Yuriko Backes
Fait le 16 juin 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 264 du 24 juin 2025