Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Scheierbierg / Maachergruet / Reef » sise sur les territoires des communes de Bous-Waldbredimus, Mondorf-les-Bains, Remich et Schengen.

Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de

réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Scheierbierg / Maachergruet / Reef » sise sur

les territoires des communes de Bous-Waldbredimus, Mondorf-les-Bains, Remich et Schengen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et

notamment ses articles 2, 15, 17, 34, 35 et 37 à 46 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 20 janvier 2023 relative au troisième plan national concernant

la protection de la nature ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’accord du Gouvernement en conseil du 11 février 2022 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu les avis émis par les conseils communaux des communes de Bous – Waldbredimus, Mondorf-les-Bains,

Remich et Schengen après enquête publique ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre des Finances, et

après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la

zone « Scheierbierg / Maachergruet / Reef » sise sur les territoires des communes de Bous-Waldbredimus,

Mondorf-les-Bains, Remich et Schengen, chevauchant en partie la zone protégée d’intérêt communautaire

« Région de la Moselle supérieure », référencée sous le code LU0001029.

La zone protégée d’intérêt national « Scheierbierg / Maachergruet / Reef », d’une étendue totale de 409,33

hectares, est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Bous-Waldbredimus, section BA de

Bous et section BC d’Erpeldange, de la commune de Mondorf-les-Bains, section A d’Ellange, de la commune

de Remich, section B de Remich, et de la commune de Schengen, section BA d’Elvange, section WA de

Kleinmacher, section WB de Bech, section WC de Schwebsingen et section WD de Wellenstein, et se

compose de deux parties

1° la partie A, d’une étendue de 86,42 hectares ;

2° la partie B, d’une étendue de 322,91 hectares.

Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros et se

trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.

La délimitation de la zone protégée d’intérêt national ainsi que celle de ses parties A et B sont indiquées sur

les plans annexés.

N° 239 du 18 juin 2025

Sont interdits dans l’intégralité de la zone protégée d’intérêt national, partie A et partie B

1° les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le

remblai, l’extraction de matériaux ;

2° le dépôt de déchets et de matériaux, à l’exception des grumes sur les lieux d’entreposage ;

3° les travaux susceptibles de modifier le régime hydrique ou de dégrader la qualité des eaux superficielles

ou souterraines, l’installation ou l’entretien de drainages, le curage des fossés ou cours d’eau, ainsi que

le rejet d’eaux usées, la dégradation, la destruction ou la pollution des sources, à l’exception du curage

des rigoles d’eau et de bassins de rétention servant à l’évacuation des eaux le long des routes et des

chemins consolidés ;

4° toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations légères d’affût de chasse et

des ruches apicoles. En outre, cette interdiction ne s’applique pas

a) à la mise en place de miradors ;

b) aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions existantes ;

c) aux abris légers nécessaires à l’exploitation apicole ou agricole de la zone protégée, dans la seule

partie B ;

d) aux installations nécessaires au captage de sources ou de distribution d’eau destinées à la

consommation humaine.

Les exceptions visées aux lettres a) à d) restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant

l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre ». Les travaux et interventions d’entretien

courants au niveau des constructions existantes ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ;

5° la mise en place d’installations de transport ou de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou

de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants. Les

interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes restent soumises

à autorisation préalable du ministre. Les travaux et interventions d’entretien courants ou d’urgence au

niveau des installations existantes ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ;

6° le changement d’affectation des sols ainsi que la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes

protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de

la nature et des ressources naturelles ;

7° le renouvellement des prairies et pâtures permanentes par le retournement ou l’emploi d’herbicides

totaux, les réparations des dégâts pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature

et des forêts ;

8° l’enlèvement, la destruction ou l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène

particulièrement protégée ou de parties de ces plantes, à l’exception de l’exploitation forestière ou

agricole, ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité. La lutte mécanique ou thermique

contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation

agricole ;

9° la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à

l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation

sur la chasse ;

10° la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à

l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur des layons de débardage distancés les uns des

autres de 40 mètres au minimum ;

11° la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies à base d’asphalte, de macadam ou de

béton. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants cause ;

12° la circulation à vélo ou à cheval en dehors des chemins et sentiers. Cette interdiction ne s’applique pas

aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants cause, ni à l’exception de l’exploitation forestière réalisée

avec des chevaux de traits ;

13° l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage en milieu forestier, ainsi que sur les biotopes protégés

et habitats visés par l’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018 ou encore à une distance inférieure à

10 mètres à partir de la crête des berges des cours d’eau permanents ou temporaires ;

14° l’emploi d’insecticides ou de rodenticides, à l’exception de l’emploi en cas de menace avérée sur les

parcelles à horticulture ou à arboriculture fruitière ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 239 du 18 juin 2025

15° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux

ou d’essences allochtones ;

16° toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,30 hectare.

Sont en outre interdits dans la seule partie A de la zone protégée d’intérêt national

1° le sursemis des prairies ou pâtures permanentes ;

2° l’exploitation forestière au sein des forêts soumises, l’abattage d’arbres ou la plantation d’arbres ou

d’arbustes, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long des routes,

le long des propriétés contiguës ainsi que des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée,

les arbres abattus étant à abandonner sur place ;

3° la fertilisation, le chaulage ou l’emploi de pesticides.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures, activités et interventions

prises

1° dans l’intérêt de la conservation, du suivi scientifique et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national ;

2° dans l’intérêt de la promotion pédagogique ou de la sensibilisation environnementale ;

3° dans l’intérêt de la recherche scientifique, du maintien et de la restauration du patrimoine historique et

culturel dans la zone protégée d’intérêt national ;

4° dans le cadre de l’élargissement ou du redressement de la voirie publique pour des raisons de sécurité ;

5° dans le cadre de la réalisation des pistes cyclables PC11 et PC3 conformément à la loi modifiée du 28

avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux

cyclables communaux et à son règlement grand-ducal d’exécution, visé à l’article 4 paragraphe 2,de la loi

précitée du 28 avril 2015.

6° Ces mesures, activités et interventions restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Environnement,

du Climat et de la Biodiversité,

Serge Wilmes

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Fait le 6 juin 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 239 du 18 juin 2025

Annexe

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 239 du 18 juin 2025

Pour visualiser les cartes en haute résolution, veuillez cliquer ici.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 239 du 18 juin 2025