Règlement grand-ducal du 4 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement grand-ducal du 4 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021
fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes
oléagineuses et à fibres.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des
cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;
Vu la directive d’exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives
2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les
listes d’organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des
végétaux ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
À l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation,
de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres, au point I « semences
de base et certifiées », est ajouté le tableau suivant
«
Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes
ORNQ ou symptômes
causés par l’ORNQ
Végétaux destinés
à la plantation
(genre ou espèce)
Seuils pour
les semences
prébase
Seuils pour
les semences
de base
Seuils pour
les semences
certifiées
Tobacco ringspot virus
[TRSV00]
Glycine max (L.)
Merr.
0 %
0 %
0 %
».
N° 216 du 10 juin 2025
Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Agriculture,
de l’Alimentation et de la Viticulture,
Martine Hansen
Fait le 4 juin 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
Dir. (UE) 2024/3010.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 216 du 10 juin 2025